Une société est-elle obligée d’avoir une assurance décennale ?

Oui, sans exception. La loi ne distingue pas selon la forme juridique : elle s’adresse au constructeur, c’est-à-dire à celui qui réalise des travaux de construction. Que vous soyez en SARL, en SASU, en EURL ou en auto-entreprise, vous relevez de la même obligation.

Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil, qui institue la responsabilité de plein droit du constructeur, et de l’article L.241-1 du Code des assurances, qui impose l’assurance correspondante. Le tout remonte à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, socle de l’assurance construction française.

Concrètement, votre société doit être assurée avant l’ouverture du premier chantier. La responsabilité dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Une SARL de maçonnerie qui livre un mur porteur en 2026 reste engagée jusqu’en 2036, même si la société est entre-temps mise en sommeil.

Le statut juridique change-t-il le prix de la décennale ?

C’est l’idée reçue la plus répandue : croire qu’une société paie forcément plus cher qu’un auto-entrepreneur. Dans les faits, ce n’est pas le statut qui pilote la prime, mais quatre facteurs bien identifiés que les assureurs pondèrent.

• Votre métier : un gros œuvre (maçonnerie, charpente) coûte plus cher qu’un second œuvre (peinture, pose de sols), car le risque structurel est plus élevé
• Votre chiffre d’affaires déclaré : plus le CA est élevé, plus vous réalisez de chantiers, et plus le risque assuré augmente
• Votre ancienneté et votre expérience : une société qui dépasse 3 ans d’activité rassure davantage qu’une structure tout juste créée
• Votre sinistralité : un historique sans sinistre est valorisé, qu’il s’agisse d’une EURL ou d’un micro-entrepreneur

À CA et métier identiques, une SASU et un auto-entrepreneur obtiennent donc des fourchettes très proches. La différence vient surtout du fait qu’une société dépasse souvent les plafonds du régime micro, déclare un CA plus important et exerce parfois plusieurs activités, ce qui fait mécaniquement monter la prime. Pour comparer les deux logiques, voyez notre page décennale auto-entrepreneur.

Combien coûte la décennale pour une société BTP en 2026 ?

Voici les fourchettes annuelles indicatives constatées en 2026, valables quelle que soit la forme (SARL, SASU, EURL), hors sinistralité aggravante. Elles varient selon le CA, l’expérience, la zone et l’assureur :

* Fourchettes indicatives relevées en juin 2026, jamais un prix garanti. La prime exacte dépend du CA déclaré par la société : seul un devis personnalisé fait foi.

Notez que beaucoup d’assureurs proposent un contrat qui regroupe la décennale et la RC Pro. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier (un dégât des eaux chez le client, un outil qui tombe). Elle n’est pas légalement obligatoire pour le BTP courant, mais elle est souvent exigée par les donneurs d’ordre, et son ordre de grandeur va de 100 à 600 €/an (indicatif). Pour estimer votre cas précis, lancez le simulateur de prix assurance décennale.

Au nom de qui souscrire : la société ou le gérant ?

Le contrat se souscrit au nom de la personne morale, c’est-à-dire la société elle-même. Sur l’attestation figurent la dénomination sociale (par exemple « Dupont Rénovation SARL »), le numéro SIRET et la liste précise des activités déclarées. Le gérant ou le président signe en tant que représentant légal, mais ce n’est pas son nom personnel qui couvre l’activité.

Ce point a une conséquence pratique. Si vous transformez votre auto-entreprise en EURL, vous créez une nouvelle personne morale : votre ancien contrat individuel ne suit pas automatiquement. Un électricien qui passe de l’auto-entreprise à la SASU doit souscrire un nouveau contrat au nom de la SASU, sous peine de chantiers non couverts. La même logique vaut pour une jeune entreprise tout juste immatriculée.

Société ou auto-entrepreneur : quel impact sur votre couverture ?

Sur le plan de la décennale, la couverture est de même nature. Ce qui change relève du cadre de l’entreprise, pas de la garantie elle-même.

• Le plafond de CA : l’auto-entreprise est limitée par les seuils du régime micro. Une société n’a pas ce plafond, ce qui explique souvent un CA déclaré plus élevé, donc une prime plus haute
• La protection du patrimoine : la SARL, la SASU et l’EURL séparent patrimoine personnel et patrimoine de la société pour les dettes commerciales. Mais cette protection ne joue pas contre les sanctions pénales d’un défaut d’assurance obligatoire
• La déduction de la prime : la prime de décennale est déductible du résultat imposable de la société (au réel), comme elle l’est pour un indépendant au régime réel
• La crédibilité commerciale : pour décrocher des marchés plus importants, une société rassure souvent les donneurs d’ordre, qui exigent l’attestation décennale avant de signer

À notre avis, le réflexe utile au moment de créer sa société n’est pas de chercher la prime la plus basse, mais de bien caler la liste des activités déclarées dès le départ. C’est elle qui détermine ce que vous êtes réellement couvert de faire. Pour optimiser le tarif sans rogner sur la protection, consultez notre guide décennale pas cher.

Ce qu’il NE faut PAS faire avec une décennale en société

Le statut société n’efface aucun des pièges classiques de la décennale. Il en ajoute même un, lié au nom du souscripteur. Voici les trois erreurs les plus coûteuses.

1. Croire que la société protège contre le défaut d’assurance

L’erreur : penser que la responsabilité limitée d’une SARL ou d’une SASU dispense de souscrire, ou couvre un sinistre non assuré. Pourquoi c’est risqué : la limitation de responsabilité vaut pour les dettes commerciales, pas pour l’obligation légale d’assurance. Le défaut de décennale reste un délit (article L.243-3 du Code des assurances), et un sinistre non couvert se retourne contre la société. Quoi faire : assurer la société avant le premier chantier, sans compter sur l’écran de la personne morale.

2. Garder l’ancien contrat au nom personnel après le passage en société

L’erreur : conserver son contrat d’auto-entrepreneur après avoir créé une EURL ou une SASU. Pourquoi c’est risqué : la société est une personne morale nouvelle. Les chantiers réalisés sous le SIRET de la société ne sont pas couverts par un contrat resté au nom de l’ancienne auto-entreprise. Quoi faire : souscrire un contrat au nom exact de la société dès l’immatriculation, et conserver les anciennes attestations pour les chantiers antérieurs.

3. Sous-déclarer le CA ou oublier une activité de la société

L’erreur : minorer le chiffre d’affaires de la société pour baisser la prime, ou omettre une activité réellement exercée. Pourquoi c’est risqué : la sous-déclaration peut entraîner la nullité ou un refus de garantie en cas de sinistre. Une SARL qui pose du carrelage en plus de la plomberie n’est pas couverte pour le carrelage si l’activité n’est pas listée. Quoi faire : déclarer précisément le CA prévisionnel et chaque technique exercée, y compris par les salariés.

FAQ : décennale société (SARL, SASU, EURL)