Cuisiniste : quand la décennale est-elle obligatoire ?

Tout dépend de ce que vous faites réellement sur le chantier. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la décennale aux travaux de construction, et la jurisprudence range dans ce champ les éléments d’équipement indissociables du bâtiment ainsi que tout ouvrage dont le défaut rend le logement impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). L’obligation d’assurance correspondante figure à l’article L.241-1 du Code des assurances, et la garantie court 10 ans à compter de la réception (article 1792-4-1).

• Décennale obligatoire : raccordements plomberie (évier, lave-vaisselle), modifications électriques (prises spécialisées, tableau), scellement de meubles hauts dans des murs porteurs, création de cloisons ou d’ouvertures, pose de crédence avec reprise d’étanchéité
• RC Pro suffisante : pose de meubles en kit sans raccordement, remplacement de façades et plans de travail sans toucher aux réseaux

Cette page s’adresse en particulier au cuisiniste-agenceur qui conçoit, fabrique et pose ses propres meubles. Si vous installez des cuisines de série pour le compte d’enseignes, la page décennale installateur de cuisines détaille le même cadre côté assureurs. Dans les faits, un cuisiniste professionnel raccorde presque toujours : c’est pourquoi les enseignes et les clients exigent l’attestation décennale avant le chantier.

Les sinistres typiques du cuisiniste

• Fuite sur raccordement encastré : flexible ou siphon mal monté derrière les caissons, dégâts des eaux découverts des semaines plus tard, 8 000 à 20 000 € avec le mobilier
• Meubles hauts arrachés : chevillage inadapté au support (placo non renforcé), chute sur le plan de travail ; au-delà du mobilier, le risque corporel est réel
• Circuit électrique sous-dimensionné : four et plaque sur le même circuit, échauffements, reprise complète de la ligne et du tableau

Combien coûte la décennale cuisiniste ?

En 2026, la prime annuelle d’un cuisiniste auto-entrepreneur ou TPE se situe entre 700 € et 1 500 €, selon le CA, l’expérience, la zone et l’assureur. Répartition indicative par profil :

* Fourchettes indicatives 2026, selon le CA déclaré, l’expérience, la zone et l’assureur : seul un devis personnalisé fait foi. Si vous posez aussi des salles de bain, voyez notre page installateur SDB : l’étanchéité fait monter la prime.

Ce qu’il NE faut PAS faire

1. Ne pas déclarer les raccordements plomberie et électricité faits « en plus » de la pose. Erreur : se déclarer « agenceur » ou « poseur de mobilier » alors que vous raccordez l’évier, le lave-vaisselle ou déplacez des prises sur chaque chantier. Pourquoi c’est risqué : l’activité non déclarée n’est pas couverte, et la fuite encastrée derrière les caissons est précisément le sinistre type du métier. Quoi faire à la place : faire figurer plomberie et électricité de raccordement dans la liste des activités du contrat, même si la prime augmente.

2. Traiter les meubles porteurs et plans scellés comme du simple agencement. Erreur : sceller des meubles hauts chargés dans un mur porteur, fixer un plan de travail maçonné ou un îlot au sol, et considérer que tout cela relève du mobilier. Pourquoi c’est risqué : ces ouvrages s’incorporent au bâti ; un arrachement engage votre responsabilité de constructeur, pas la garantie du fabricant. Un cuisiniste-agenceur que nous avons interrogé a vu 3 mètres linéaires de meubles hauts arracher le doublage d’un mur huit mois après la réception : reprise du mur et du mobilier à sa charge initiale, couverte parce que le scellement était déclaré. Quoi faire à la place : décrire ces prestations noir sur blanc à l’assureur et adapter vos fixations au support.

3. Compter sur la garantie fabricant ou sur l’assurance de l’enseigne. Erreur : penser que la garantie commerciale des meubles ou la décennale du donneur d’ordre couvre votre pose en sous-traitance. Pourquoi c’est risqué : la garantie fabricant ne couvre que le produit, et l’enseigne se retournera contre vous au moindre sinistre en exigeant votre propre attestation. À notre avis, aucun contrat de sous-traitance sérieux ne devrait se signer sans elle. Quoi faire à la place : souscrire votre décennale en propre et la fournir avant chaque chantier, comme le ferait un installateur de cuisines indépendant.

FAQ — Décennale Cuisiniste