Assurance Décennale Installateur de Cuisines : Tarifs 2026 & Devis Gratuit

En tant qu’installateur de cuisines, votre assurance décennale est obligatoire avant tout chantier. Comptez entre 1 350 € et 2 250 €/an en 2026 selon votre CA et vos activités. Comparez les offres et recevez votre attestation rapidement.

Pourquoi un installateur de cuisines a besoin d’une assurance décennale ?

La garantie décennale est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 à tous les professionnels du bâtiment. En tant qu’installateur de cuisines, vous êtes concerné dès lors que vos travaux peuvent affecter la solidité ou la destination d’un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil.

Si un défaut lié à vos travaux apparaît dans les 10 ans suivant la réception du chantier (article 1792-4-1), votre décennale couvre les réparations et protège votre activité d’une mise en cause financière pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Que couvre la décennale d’un installateur de cuisines ?

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, survenus dans les 10 ans après réception :

• ✅ Infiltrations dues à un réseau d’eau encastré ou à un revêtement mural scellé que vous avez réalisé
• ✅ Désordres d’une cloison, d’un coffrage ou d’un plan maçonné que vous avez créé, qui menacent la solidité de l’ouvrage
• ✅ Malfaçons sur le carrelage ou revêtement mural posé dans le cadre de l’installation
• ✅ Défauts de la hotte ou des installations de ventilation encastrées
• ✅ Problèmes de plomberie encastrée posée pendant l’installation cuisine
• ❌ Pannes d’appareils électroménagers (garantie constructeur)
• ❌ Dommages esthétiques sans risque structurel

Pour les dommages causés aux tiers pendant le chantier (un plan de travail qui raye le parquet du client, par exemple), c’est votre RC Pro artisan BTP qui intervient, pas la décennale.

Combien coûte l’assurance décennale pour un installateur de cuisines ?

Le tarif dépend principalement de votre chiffre d’affaires et de vos activités précises. En 2026, la fourchette se situe entre 1 350 € et 2 250 € par an, selon le CA, l’expérience, la zone et l’assureur :

* Fourchettes indicatives 2026 pour un installateur de cuisines auto-entrepreneur ou TPE sans sinistre. Le tarif final dépend du CA, de l’expérience, de la zone et de l’assureur.

Comment choisir sa décennale installateur de cuisines ?

1. Le périmètre d’activités couvertes : vérifiez que toutes vos activités sont bien incluses dans le contrat, raccordements compris
2. Le délai de délivrance de l’attestation : certains assureurs en ligne délivrent l’attestation sous 24 à 48 h
3. Les franchises : une franchise élevée peut être problématique en cas de gros sinistre
4. La solidité de l’assureur : vérifiez qui porte réellement le risque (ratio de solvabilité)

Ce qu’il NE faut PAS faire

Trois erreurs reviennent régulièrement chez les installateurs de cuisines, surtout ceux qui posent pour plusieurs enseignes. Chacune peut coûter la garantie le jour du sinistre.

• Ne déclarer que « pose de cuisines » alors que vous raccordez l’eau, l’électricité ou le gaz. Un poseur multi-enseignes raccorde presque toujours l’évier, la plaque ou le four : chaque raccordement est une activité distincte aux yeux de l’assureur. L’activité non déclarée n’est pas couverte. À faire : lister précisément plomberie, électricité et gaz dans le contrat, ou sous-traiter à un plombier ou un électricien assuré.
• Considérer les meubles scellés et les plans porteurs comme du simple mobilier. Un plan de travail maçonné peut constituer un ouvrage et engager la décennale ; un meuble haut chevillé sur un mur existant relève, depuis mars 2024, de votre responsabilité contractuelle (Cour de cassation). Dans les deux cas, ce n’est pas la garantie du meuble qui paie. À faire : conserver vos fiches d’autocontrôle de fixation et vérifier que le contrat couvre bien les agencements scellés.
• Confondre votre activité avec celle de cuisiniste-agenceur. Si vous concevez et fabriquez les cuisines en plus de les poser, le libellé d’activité diffère et la prime aussi. Une déclaration au mauvais libellé peut être requalifiée en fausse déclaration. À faire : comparer avec la page décennale cuisiniste et déclarer le libellé exact de votre métier.

FAQ — Décennale Installateur de Cuisines

Un installateur de cuisines auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance décennale ?

Oui, absolument. Le statut auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation de décennale. Dès lors que vous réalisez des travaux sur des ouvrages de construction ou rénovation, la décennale est obligatoire par la loi Spinetta.

Quel est le prix d’une décennale installateur de cuisines ?

Entre 1 350 € et 2 250 € par an en 2026, selon le chiffre d’affaires, l’expérience, la zone et les activités déclarées. Un auto-entrepreneur en début d’activité paie la prime minimale de création, autour de 1 450 €.

Peut-on souscrire une décennale sans chiffre d’affaires ?

Oui. En démarrage avec un CA à 0 €, vous pouvez souscrire une décennale sur la base d’un CA prévisionnel. C’est même le bon moment : comptez la prime minimale de création, autour de 1 450 €/an, et vous êtes couvert dès le premier chantier.

Quelle différence entre RC Pro et assurance décennale ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant vos travaux. La décennale couvre les dommages apparus après la réception, pendant 10 ans. Les deux sont complémentaires.

Un installateur de cuisines doit-il une décennale pour les branchements électriques ?

Oui, si vous réalisez des branchements électriques (prise dédiée plaque de cuisson, four encastré), ces travaux font partie de votre intervention et doivent être couverts par votre décennale ou par un contrat d’électricien sous-traitant. Vérifiez que l’électricité est bien incluse dans vos activités déclarées.

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Sources officielles

• Légifrance : article 1792 du Code civil (responsabilité décennale du constructeur)
• Légifrance : article 1792-4-1 du Code civil (délai de 10 ans à compter de la réception)
• Légifrance : article L.241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale)
• Légifrance : article L.243-3 du Code des assurances (sanctions en cas de défaut d’assurance)
• Légifrance : loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (loi Spinetta)
• Service-public.fr : la garantie décennale (fiche professionnelle)

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour votre situation, demandez un devis ou consultez un courtier. Données vérifiées au 11 juin 2026.