Assurance Décennale Ramoneur : Tarifs 2026 & Devis Gratuit

En tant que ramoneur, votre assurance décennale est obligatoire dès que vous installez ou tubez des conduits, posez des poêles ou des inserts. Comptez entre 1 150 et 2 100 €/an en 2026 selon votre CA, votre expérience, votre zone et votre assureur.

Pourquoi un ramoneur a besoin d’une assurance décennale ?

La garantie décennale est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l’article L.241-1 du Code des assurances à tous les professionnels du bâtiment. En tant que ramoneur, vous êtes concerné dès lors que vos travaux peuvent affecter la solidité ou la destination d’un ouvrage : tubage d’un conduit, installation d’un poêle, raccordement d’une chaudière.

Si un défaut lié à vos travaux apparaît dans les 10 ans à compter de la réception du chantier (article 1792-4-1 du Code civil), votre décennale couvre les réparations et protège votre activité d’une mise en cause financière pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Que couvre la décennale d’un ramoneur ?

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), survenus dans les 10 ans après réception :

• ✅ Défauts d’installation d’un conduit de fumée ou d’un insert causant un incendie de cheminée
• ✅ Malfaçons sur la pose d’un poêle à bois ou à granulés encastré
• ✅ Problèmes liés à l’installation d’une cheminée fermée affectant la sécurité du bâtiment
• ✅ Défauts de raccordement d’une chaudière à son conduit de fumée
• ✅ Dommages structurels liés à une installation défectueuse de conduit encastré
• ❌ Ramonage courant (entretien du conduit existant) : pas de décennale
• ❌ Pannes des appareils de chauffage eux-mêmes

Combien coûte l’assurance décennale pour un ramoneur ?

En 2026, comptez entre 1 150 et 2 100 €/an selon le CA, l’expérience, la zone et l’assureur. La part installation (tubage, fumisterie, pose de poêles) pèse plus que la part entretien dans la prime. Fourchettes indicatives par tranche de chiffre d’affaires :

* Fourchettes indicatives 2026 : la prime finale dépend du CA déclaré, des activités déclarées (entretien vs installation), de l’expérience, de la zone, de la sinistralité et de l’assureur.

Comment choisir sa décennale ramoneur ?

1. Le périmètre d’activités couvertes : vérifiez que toutes vos activités sont bien incluses dans le contrat, entretien comme installation
2. Le délai de délivrance de l’attestation : certains assureurs délivrent une attestation immédiate en ligne
3. Les franchises : une franchise élevée peut être problématique en cas de gros sinistre
4. Le rapport qualité/prix : vérifiez la solidité financière de l’assureur (ratio de solvabilité)

Pensez aussi aux dommages causés pendant vos interventions (de la suie projetée sur le mobilier du client, par exemple) : ils relèvent de la RC Pro, pas de la décennale. Les deux contrats sont complémentaires et souvent moins chers regroupés.

Ce qu’il NE faut PAS faire

Chez les ramoneurs, la frontière entre entretien et installation est la source principale des refus de garantie. Trois erreurs reviennent sans cesse.

1. Tuber des conduits avec une simple couverture « ramonage d’entretien »

L’erreur : croire que la RC Pro qui couvre votre activité de ramonage d’entretien suffit quand vous tubez un conduit ou installez un poêle. Pourquoi c’est risqué : le tubage et l’installation de conduits ou de poêles sont des travaux sur l’ouvrage soumis à la décennale. Un ramoneur qui tube un conduit sans décennale travaille illégalement sur ce chantier, et un incendie de cheminée lié à ce tubage cinq ans plus tard reste à sa charge personnelle. Quoi faire à la place : souscrire une décennale dès le premier chantier d’installation et bien distinguer, dans votre déclaration, l’entretien (RC Pro) des travaux d’installation (décennale).

2. Oublier de déclarer la fumisterie et la pose de poêles faites en plus

L’erreur : rester sur une déclaration « ramonage » alors que vous facturez régulièrement de la fumisterie, des sorties de toit ou des poses de poêles à granulés. Pourquoi c’est risqué : l’activité non déclarée n’est pas couverte. En cas de malfaçon sur une pose de poêle, l’assureur vérifiera d’abord que cette activité figurait au contrat l’année d’ouverture du chantier. Quoi faire à la place : déclarer précisément chaque activité d’installation et vérifier le périmètre attendu sur notre page décennale poêle et fumisterie.

3. Ne pas conserver ses attestations d’une année sur l’autre

L’erreur : jeter ou égarer ses attestations décennales après un changement d’assureur ou une cessation d’activité. Pourquoi c’est risqué : en cas de sinistre tardif, c’est l’assureur de l’année d’ouverture du chantier qui répond. Sans attestation de l’époque, prouver votre couverture devient long et incertain, alors même qu’un conduit défaillant peut se révéler huit ans après la pose. Quoi faire à la place : archiver chaque attestation avec les dates de chantier correspondantes, en double numérique, et remettre un exemplaire signé à chaque maître d’ouvrage avant travaux.

FAQ — Décennale Ramoneur

Un ramoneur auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance décennale ?

Oui dès qu’il réalise des travaux d’installation sur l’ouvrage : tubage, pose de conduits, de poêles ou d’inserts. Le statut auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation posée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le simple ramonage d’entretien, lui, relève de la RC Pro.

Quel est le prix d’une décennale ramoneur ?

Comptez entre 1 150 et 2 100 € par an en 2026 selon votre chiffre d’affaires, votre expérience, votre zone et votre assureur. La part installation (tubage, pose de poêles) pèse plus que la part entretien dans la prime.

Le ramonage d’entretien est-il soumis à la décennale ?

Non, le ramonage courant (nettoyage d’un conduit existant) est un travail d’entretien non soumis à la décennale. En revanche, l’installation d’un conduit neuf, d’un poêle à bois ou d’un insert est soumise à la décennale. Si vous faites les deux, votre contrat doit couvrir vos activités d’installation.

Peut-on souscrire une décennale sans chiffre d’affaires ?

Oui. En démarrage avec un CA à 0 €, vous pouvez souscrire une décennale « démarrage ». C’est souvent le bon moment : vous payez la prime minimale de création, autour de 1 250 €/an, et vous êtes couvert dès le premier chantier.

Quelle différence entre RC Pro et assurance décennale ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant vos travaux. La décennale couvre les dommages apparus après la réception des travaux, pendant 10 ans. Les deux sont complémentaires et souvent proposées ensemble par les assureurs.

Avant de demander vos devis, obtenez un ordre de grandeur objectif avec notre simulateur de tarif décennale : 22 métiers BTP, résultat immédiat, gratuit. Pour les dommages causés pendant vos interventions, voyez aussi la RC Pro artisan BTP.

Sources officielles

• Légifrance : article 1792 du Code civil (responsabilité décennale du constructeur)
• Légifrance : article 1792-4-1 du Code civil (délai de 10 ans à compter de la réception)
• Légifrance : article L.241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale)
• Légifrance : article L.243-3 du Code des assurances (sanctions en cas de défaut d’assurance)
• Légifrance : loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (loi Spinetta)
• Service-public.fr : la garantie décennale (fiche professionnelle)

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour votre situation, demandez un devis ou consultez un courtier. Données vérifiées au 11 juin 2026.