Une borne posée sur la mauvaise limite, un plan de division qui laisse un lot inconstructible, une implantation décalée découverte après le coulage des fondations : le propriétaire ou le promoteur vous en demande réparation, et votre RC Pro instruit sa réclamation et finance votre défense.
Prix 2026 : RC Pro dès 540 €, matériel professionnel dès 140 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un géomètre-expert coûte de 540 à 1 100 € par an selon vos honoraires et votre équipe ; un cabinet avec maîtrise d'œuvre obtient son prix sur devis. La loi du 7 mai 1946 oblige tout géomètre-expert, personne physique ou société, à être assuré. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro obligatoire pour tout géomètre-expert inscrit, qu'il exerce seul ou en société. L'attestation part chaque année au conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars.
Prix : RC Pro de 540 à 1 100 € par an selon vos honoraires, matériel de terrain de 140 à 600 € par an, véhicule de 530 à 1 500 € selon le modèle.
Garanties clés : RC Pro pour vos bornages, divisions et relevés, décennale si vous conduisez une maîtrise d'œuvre, assurance de la station totale et du récepteur GNSS, prévoyance pour compléter la Cipav.
Monopole : Seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'Ordre fixent les limites des biens fonciers. Votre attestation d'assurance est disponible dès la souscription.
Vous décrivez votre activité de géomètre-expert : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
La RC Pro d'un géomètre-expert coûte de 540 à 770 € par an pour un géomètre seul qui réalise 20 000 à 60 000 € d'honoraires, et de 880 à 1 100 € pour un cabinet de 2 à 5 personnes à 150 000 € ; un cabinet avec maîtrise d'œuvre obtient son prix sur devis. Le matériel de terrain s'assure de 140 à 600 € par an, et le véhicule de 530 à 1 500 € selon le modèle.
| Votre activité | RC Pro par an |
|---|---|
| Géomètre seul, 20 000 à 60 000 € d'honoraires | 540 à 770 € |
| Cabinet de 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires | 880 à 1 100 € |
| Cabinet plus important ou maîtrise d'œuvre | Sur devis |
Foncier et bornage, topographie, copropriété et divisions en volumes, urbanisme, maîtrise d'œuvre : chaque activité déclarée change l'étendue du contrat, et la maîtrise d'œuvre ajoute la décennale.
La cotisation suit le volume d'honoraires et la forme du cabinet : un géomètre en nom propre paie en général moins qu'une société qui emploie des techniciens.
Une division d'immeuble ou un lotissement entier engage des montants plus lourds qu'un bornage de jardin. Le plafond choisi au devis se reporte sur l'attestation remise à l'Ordre.
Des années d'exercice sans déclaration jouent en votre faveur au renouvellement ; une réclamation en cours ou un cabinet tout juste inscrit se reflète dans le prix.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un géomètre-expert sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
La loi du 7 mai 1946 impose à tout géomètre-expert, en nom propre ou en société, d'assurer sa responsabilité professionnelle et celle de ses préposés, avec une attestation remise chaque année au conseil régional de l'Ordre. La maîtrise d'œuvre ajoute la décennale, le véhicule de terrain s'assure au moins au tiers, et vos salariés ont droit à la complémentaire santé collective.
L'article 9-1 de la loi de 1946 vise le géomètre-expert personne physique comme la société, pour ses actes et ceux de ses salariés. En société, la société souscrit seule. Sans attestation, le conseil régional peut suspendre le cabinet après mise en demeure.
Le décret du 31 mai 1996 maintient pour le géomètre-expert les autres assurances obligatoires, dont celle des articles 1792 et suivants du Code civil : une mission de maîtrise d'œuvre se garantit en décennale, en plus de la RC Pro.
Station totale, trépied, jalons et bornes voyagent de chantier en chantier : le véhicule qui les transporte s'assure au moins en responsabilité civile, avec un usage professionnel déclaré.
Votre premier technicien topographe, dessinateur ou assistant a droit à une complémentaire santé collective, que le cabinet finance au moins pour moitié.
Aucun texte ne l'impose, mais un trépied renversé ou un récepteur volé immobilise vos équipes de terrain jusqu'au rachat : l'assurance du matériel finance la réparation ou le remplacement.
Un bornage repris par un confrère, un lot rendu inconstructible par une erreur de division, une cote d'implantation fausse : la réclamation vise le cabinet signataire. Elle paie le préjudice retenu, l'expertise et votre avocat.
Station totale, récepteur GNSS, niveau numérique, drone, ordinateur de calcul : vos appareils travaillent en plein champ, sur des chantiers ouverts. La casse sur le terrain et le vol sont pris en charge, jusque dans le coffre si vous ajoutez l'option.
Chemins de terre, parcelles en bord de route, chantiers éloignés : le contrat déclaré en usage professionnel couvre vos déplacements et les appareils transportés selon les options.
Libéral affilié à la Cipav, vous recevez de l'Assurance maladie au plus 197,51 € par jour, du 4e au 90e jour d'arrêt, et la Cipav ne verse pas d'indemnités journalières. Elle complète ce montant et prend le relais après le 90e jour.
À votre compte, vous choisissez votre complémentaire : elle rembourse vos soins et ceux de votre famille au-delà de la Sécurité sociale, avec l'optique et le dentaire selon la formule.
Le bornage ou la délimitation contestés par un voisin ou un acquéreur
L'erreur de division ou de calcul de surfaces reprochée après la vente
L'implantation fausse découverte pendant le chantier
Les fautes de vos techniciens et géomètres salariés
Votre défense devant l'expert et le tribunal
La décennale pour vos missions de maîtrise d'œuvre
L'assurance de la station totale, du GNSS et du drone
Le véhicule de terrain et les appareils transportés
La prévoyance au-delà du 90e jour d'arrêt
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Depuis la loi du 7 mai 1946, seuls les géomètres-experts inscrits à l'Ordre réalisent les études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers : plans de division, de partage, de vente, bornage, délimitation. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 avril 2023 parle d'un monopole sur la délimitation des biens fonciers (question écrite n° 4081).
En échange, la loi exige une assurance. Le règlement intérieur de l'Ordre en fixe le calendrier : l'attestation parvient au président du conseil régional avant le 31 mars de chaque année. Le modèle demande le plafond par sinistre, le nombre de sinistres garantis et la franchise de la RC Pro, puis la décennale, la responsabilité civile d'exploitation, la décennale complémentaire de la maîtrise d'œuvre et la responsabilité des activités immobilières. Une assurance jugée insuffisante vaut défaut d'assurance : le cabinet suspendu ne peut plus réaliser aucun travail. Toute déclaration de sinistre faite à l'assureur se transmet aussi au conseil régional dans le mois (textes professionnels de l'Ordre, mis à jour en janvier 2025).
En 2024, le foncier pèse 32,91 % du chiffre d'affaires des géomètres-experts et la topographie 31,6 %, devant la copropriété et les divisions en volumes (9,59 %) et la maîtrise d'œuvre (6,95 %), selon l'Ordre. Les particuliers apportent 31,04 % de l'activité, les collectivités 25,02 %, les entreprises de construction 16,91 % (geometre-expert.fr).
Chacun de ces clients peut réclamer. Le particulier dont le voisin conteste la borne, l'acheteur d'un lot que la mairie refuse de laisser bâtir, le constructeur qui a implanté une maison sur vos cotes, le syndic dont l'état descriptif de division comporte une erreur de tantièmes. La RC Pro instruit la réclamation, missionne un expert, paie votre défense et indemnise quand l'erreur est établie. Gardez vos carnets de terrain, vos fichiers bruts et les procès-verbaux signés : ce sont les pièces qui montrent ce que vous avez mesuré et ce que les parties ont accepté.
Le décret du 31 mai 1996 répartit les rôles : l'associé est couvert par le contrat de la société, le géomètre-expert salarié par celui de son employeur. Installé en nom propre, vous souscrivez votre propre contrat, et le conseil régional vérifie chaque année sur l'attestation que les garanties répondent à la loi. Le géomètre-topographe qui accomplit son stage dans l'entreprise où il travaille s'assure dans les mêmes conditions.
Deux activités modifient le contrat. La maîtrise d'œuvre, d'abord : conduire des travaux de viabilisation ou de construction fait de vous un constructeur, et la décennale s'ajoute. L'entremise et la gestion immobilières, ensuite : elles demandent une autorisation de l'Ordre, et les fonds que vous détenez pour vos clients sont garantis par une assurance souscrite par l'Ordre lui-même ; votre propre contrat couvre la responsabilité liée à ces missions.
Pour vous, géomètre-expert libéral : votre profession figure parmi celles que la Cipav assure. En arrêt de travail, l'Assurance maladie des professions libérales vous verse au plus 197,51 € bruts par jour en 2026, du 4e au 90e jour ; la Cipav ne verse pas d'indemnités journalières, elle intervient en cas d'invalidité, à partir d'une perte de deux tiers de votre capacité, avec une partie forfaitaire de 2 403 € par an en 2026, et en cas de décès. Une prévoyance couvre l'arrêt au-delà du 90e jour et complète ces montants. Président de SAS ou de SELAS, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général.
Pour vos salariés : la convention collective des cabinets de géomètres-experts (IDCC 2543) comprend un accord de prévoyance du 13 octobre 2005 et un accord du 3 juin 2010 sur les régimes de prévoyance et de frais de santé. Vérifiez que votre contrat collectif les respecte, en plus de la complémentaire santé financée au moins pour moitié par le cabinet.
La mutuelle santé de géomètre-expert et la prévoyance de géomètre-expert : le détail des garanties et des prix.
La RC Pro démarre à 540 € par an pour un géomètre seul et atteint 880 à 1 100 € pour un cabinet de 2 à 5 personnes. Un cabinet plus important ou avec maîtrise d'œuvre est tarifé sur devis. Le devis en ligne affiche votre prix en 2 minutes.
Oui : l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 l'impose à tout géomètre-expert, personne physique ou société, pour ses actes et ceux de ses préposés. Le défaut d'assurance expose le cabinet à une suspension par le conseil régional de l'Ordre.
Le contrat de votre employeur vous couvre pour les travaux réalisés pour le cabinet, et l'associé d'une société l'est par le contrat de celle-ci. Vous ne souscrivez votre propre RC Pro que si vous vous installez en nom propre.
Pour les missions de maîtrise d'œuvre, oui : vous y êtes constructeur, et le décret de 1996 maintient cette assurance obligatoire. Les bornages, relevés et divisions relèvent de la RC Pro seule.
Au président du conseil régional de l'Ordre, avant le 31 mars de chaque année. Elle indique le plafond par sinistre, le nombre de sinistres garantis et la franchise de votre RC Pro, puis vos autres garanties.
Avec l'assurance du matériel, la casse accidentelle et le vol sont couverts hors du bureau, sur le chantier comme en bord de route ; le vol dans le véhicule s'ajoute en option. Gardez les factures et les numéros de série de vos appareils.
Au plus 197,51 € bruts par jour en 2026, versés par l'Assurance maladie du 4e au 90e jour. La Cipav ne verse pas d'indemnités journalières : une prévoyance prend le relais au-delà.