Quelles assurances sont obligatoires pour un diagnostiqueur immobilier ?
Le Code de la construction et de l'habitation réserve les diagnostics de vente et de location à des professionnels certifiés, indépendants et assurés : votre RC Pro doit garantir au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année. Votre véhicule de tournée s'assure au moins au tiers, et dès le premier salarié la mutuelle collective s'ajoute.
Une RC Pro aux montants fixés par décret
L'article R271-2 fixe la garantie minimale de votre assurance de responsabilité civile professionnelle : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. Un plafond plus haut se choisit au devis.
Le véhicule de vos tournées
Un diagnostic se fait toujours sur place : la voiture qui vous mène d'un logement à l'autre doit être assurée au moins en responsabilité civile, et déclarée en usage professionnel.
La complémentaire santé de vos salariés
Votre premier diagnostiqueur salarié ou votre assistante a droit à une complémentaire santé collective, que vous financez au moins pour moitié.
Vos appareils de mesure
Aucun texte ne l'impose, mais un analyseur de plomb ou un ordinateur volé arrête vos rendez-vous jusqu'au rachat : l'assurance du matériel finance le remplacement.
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