T1 · Les litiges de la construction : causes et fréquence

Avant d’examiner les désordres techniques, il faut comprendre ce qui oppose concrètement un client et un constructeur. La donnée chiffrée publique la plus complète sur la répartition des causes de litiges provient d’une enquête de la CLCV, une association de consommateurs. Elle date de 2014, ce que nous signalons systématiquement, faute de relevé officiel plus récent sur ce sujet précis.

Les malfaçons sont la 1re cause de litige, avec 45 % des cas

Selon une enquête de la CLCV (association de consommateurs), 2014, les malfaçons constituent la première cause de litiges dans la construction, toutes catégories de travaux confondues, avec 45 % des dossiers. L’enquête repose sur plus de 250 dossiers analysés. Comme cette donnée émane d’une association et remonte à 2014, nous la citons comme une indication de tendance, pas comme une statistique officielle. Elle reste la photographie publique la plus complète de ce qui déclenche un conflit sur un chantier.

54 % des litiges sur une maison neuve portent sur des malfaçons

D’après la même enquête de la CLCV (2014), la part des malfaçons grimpe à 54 % lorsqu’on isole les seuls travaux de construction de maison neuve. L’écart avec les 45 % toutes catégories s’explique simplement : un chantier de maison complète multiplie les corps de métier et donc les points de défaillance possibles. Un défaut de fondation, une étanchéité ratée ou un défaut de pose suffisent à enclencher un litige lourd.

La non-conformité représente 21 % des litiges

Toujours selon l’enquête de la CLCV (2014), la non-conformité de l’ouvrage par rapport au contrat ou au devis arrive en deuxième position, avec 21 % des litiges. Concrètement, l’ouvrage livré ne correspond pas à ce qui avait été commandé : matériau différent, dimension non respectée, prestation absente. Pour un artisan, ce poste rappelle l’importance d’un devis précis et d’un écrit signé avant le démarrage.

Les retards de livraison comptent pour 17 % des litiges

D’après l’enquête de la CLCV (2014), les retards de livraison ou d’exécution représentent 17 % des litiges, troisième cause de conflit. Un chantier qui s’éternise génère préjudice et tension, surtout quand le client a quitté son ancien logement. Le retard n’est pas une malfaçon au sens juridique, mais il pèse lourd dans la perception de la relation client.

Les dépôts de bilan du constructeur pèsent 8 % des litiges

D’après l’enquête de la CLCV (2014), 8 % des litiges sont liés à un dépôt de bilan ou à une faillite du constructeur en cours de chantier, et 9 % à l’absence de levée des réserves notées à la réception. Le dépôt de bilan est l’un des scénarios les plus redoutés par un maître d’ouvrage : le chantier s’arrête, le solde est versé, et l’entreprise disparaît. C’est précisément le type de risque que couvre, en partie, la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle.

Environ 1 client sur 4 confronté à un retard ou une faillite

En cumulant retards et dépôts de bilan, l’enquête de la CLCV (2014) estime qu’environ un client sur quatre, soit 25 %, est exposé à l’un de ces deux aléas calendaires ou financiers, contre 23 % l’année précédente. Ce cumul montre qu’au-delà du défaut technique, le risque économique et temporel pèse fortement sur les chantiers. À notre avis, ce point reste sous-estimé par les particuliers qui se focalisent sur la qualité du geste.

Le BTP représente 1 dossier de médiation inter-entreprises sur 5

Selon le Médiateur des entreprises (rapport d’activité 2024), le secteur de la construction concentre environ 20 % des saisines, soit un dossier de médiation sur cinq. Attention au périmètre : il s’agit ici de litiges entre entreprises (B2B), majoritairement liés aux délais de paiement entre un donneur d’ordre et son sous-traitant, et non de litiges entre un particulier et son artisan. Ce chiffre éclaire la tension financière interne au secteur, pas la relation au consommateur.

T2 · Les désordres décennaux : la cartographie de l’AQC

Quand le litige porte sur un désordre touchant la solidité ou l’usage de l’ouvrage, on entre dans le champ de la garantie décennale. L’Agence Qualité Construction observe ces désordres depuis 1995 via sa base Sycodés. Ces données dessinent une cartographie précise des pathologies du bâtiment, poste par poste et par type de construction.

61 % des désordres décennaux concernent l’étanchéité à l’eau

D’après l’AQC (base Sycodés, 2025), 61 % des désordres décennaux sont liés à l’étanchéité à l’eau. Infiltrations en toiture, en façade ou par les menuiseries dominent largement la sinistralité. Ce constat concerne en premier lieu les couvreurs, façadiers et étanchéistes. Un exemple courant : une toiture-terrasse dont le relevé d’étanchéité est mal traité au pied d’un acrotère finit, des années plus tard, par laisser passer l’eau dans le logement situé en dessous.

480 000 dommages recensés dans la base Sycodés depuis 2000

Selon l’AQC (base Sycodés, 2025), la base recense environ 480 000 dommages depuis 2000, alimentée par près de 25 000 dommages chaque année issus de rapports d’expertise dommages-ouvrage. Ces désordres sont classés en 74 éléments d’ouvrage. Cette masse de données fait de Sycodés la référence statistique du secteur sur les désordres réellement constatés et indemnisés, et non sur de simples déclarations.

Les couvertures en petits éléments : 9,7 % des sinistres en maison individuelle

Selon le Flop 10 de l’AQC en maison individuelle (2025), les couvertures en petits éléments, tuiles et ardoises, arrivent en tête des désordres en fréquence, avec 9,7 % des sinistres. C’est le premier poste en effectif pour ce type de construction. La pose de toiture concentre donc une part notable du risque décennal pour les métiers de la couverture, ce qui pèse sur leur prime.

Les revêtements de sols intérieurs : 14 % des coûts en maison individuelle

D’après le Flop 10 de l’AQC en maison individuelle (2025), les revêtements de sols intérieurs représentent 8,9 % des sinistres en fréquence mais 14 % des coûts de réparation, premier poste de coût. L’écart est révélateur : un désordre de sol, moins fréquent qu’une infiltration, coûte souvent plus cher à reprendre. Reprendre une chape ou un carrelage décollé sur toute une pièce, meubles déposés, fait grimper la facture rapidement.

Les fondations superficielles : 9,8 % des coûts en maison individuelle

Selon le Flop 10 de l’AQC en maison individuelle (2025), les fondations superficielles représentent 9,8 % des coûts de réparation, deuxième poste le plus coûteux. Un défaut de fondation touche la solidité même de l’ouvrage, au cœur de la garantie décennale. C’est l’un des risques majeurs pour les métiers du gros œuvre et de la maçonnerie, ce qui explique des primes plus élevées sur ces activités.

Les équipements sanitaires : 10,5 % des sinistres en logement collectif

D’après le Flop 10 de l’AQC en logement collectif (2025), les équipements sanitaires arrivent en première position des désordres, avec 10,5 % des sinistres. Fuites, raccordements défectueux et reprises d’étanchéité y sont fréquents. En immeuble, une fuite dans une salle de bain se propage vite au logement du dessous, ce qui transforme un petit défaut en sinistre coûteux touchant plusieurs parties.

T3 · Le coût des désordres et des réparations

La gravité d’un désordre ne se mesure pas seulement à sa fréquence, mais aussi à son coût de réparation. Sur ce point, l’AQC fournit des ordres de grandeur issus directement des indemnisations versées. Ils montrent une dispersion considérable, qui justifie à elle seule l’existence de la garantie décennale.

De 762 € à 250 000 € HT pour réparer un désordre décennal

Selon l’AQC (Sycodés, 2025), le coût de réparation d’un désordre décennal s’échelonne de 762 € HT à 250 000 € HT selon la nature du désordre. Cette amplitude de plus de 300 fois entre le bas et le haut de la fourchette dit l’essentiel : un seul sinistre lourd peut largement dépasser la trésorerie d’un artisan. Sans assurance décennale, c’est le patrimoine personnel du professionnel qui est engagé.

Les défauts d’étanchéité dépassent fréquemment 20 000 € d’indemnisation

D’après l’AQC (Sycodés, 2025), les défauts d’étanchéité, en toiture comme en sous-sol, génèrent fréquemment des indemnisations dépassant 20 000 €. La logique est simple : l’eau qui s’infiltre n’abîme pas seulement le point d’entrée, elle dégrade les ouvrages situés en aval, isolation, plâtrerie, peinture, parfois la structure. La réparation porte alors sur une chaîne de dommages, pas sur un seul élément.

Les revêtements de sols : 1er poste de coût en logement collectif

Selon le Flop 10 de l’AQC en logement collectif (2025), les revêtements de sols constituent le premier poste de coût des réparations en logement collectif, avec 11,8 % des coûts. Comme en maison individuelle, le sol coûte cher à reprendre car il faut souvent libérer la pièce et déposer l’existant. À notre avis, ce poste mérite une vigilance particulière au moment du choix des sous-couches et des supports, là où se nichent la plupart des reprises.

T4 · Les arnaques à la rénovation et les signalements

Au-delà du désordre technique de bonne foi, une part des litiges relève de pratiques frauduleuses, particulièrement dans la rénovation énergétique, dopée par les aides publiques. La DGCCRF, administration officielle de contrôle, publie chaque année un bilan de ses enquêtes. Les chiffres ci-dessous proviennent de son bilan 2024.

34 % des entreprises de rénovation énergétique contrôlées en irrégularité

Selon la DGCCRF (2024), 34 % des entreprises de rénovation énergétique contrôlées présentaient des manquements graves ou des irrégularités. Une précision indispensable : ces contrôles sont ciblés à partir de signalements, ils ne sont donc pas représentatifs de l’ensemble du secteur, mais d’un échantillon déjà jugé à risque. Le taux réel d’irrégularité sur toutes les entreprises de rénovation est nécessairement plus faible.

Près de 1 000 établissements contrôlés, en hausse de 20 %

D’après la DGCCRF (2024), près de 1 000 établissements ont été ciblés et contrôlés en rénovation énergétique, soit une progression de 20 % par rapport à 2023. Cette intensification traduit la priorité donnée à ce secteur, où les aides publiques attirent des acteurs peu scrupuleux. La rénovation énergétique est devenue un terrain d’enquête majeur pour l’administration.

140 procès-verbaux pénaux transmis à la justice

Selon la DGCCRF (2024), 140 procès-verbaux pénaux ont été transmis à la justice, principalement pour pratiques commerciales trompeuses et démarchage agressif. Cette suite pénale dépasse la simple sanction administrative : elle vise des comportements relevant du délit. Le démarchage à domicile reste le canal privilégié de ces pratiques dans la rénovation.

26 000 signalements liés à la rénovation énergétique en 2024

Selon la DGCCRF (SignalConso, 2024), la plateforme SignalConso a reçu 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique, contre 23 000 en 2023 et 10 000 en 2022. La progression est nette et continue. Elle traduit autant la montée des litiges qu’une connaissance accrue de l’outil de signalement par les particuliers. Pour situer ce volume, voir aussi nos chiffres de la rénovation énergétique.

Un préjudice moyen d’environ 20 000 € par victime d’arnaque

Selon la DGCCRF (2024), le préjudice moyen estimé par victime d’arnaque à la rénovation se situe autour de 20 000 €, à titre d’ordre de grandeur. Ce montant correspond souvent à un acompte versé pour des travaux jamais réalisés ou bâclés, parfois financé par un crédit que la victime continue de rembourser. C’est l’un des litiges les plus destructeurs pour un ménage, car il combine perte financière et engagement de crédit.

T5 · Réception, réserves et indemnisation des malfaçons

Une fois la malfaçon constatée, qui paie la réparation, et selon quel mécanisme ? Le système d’assurance construction français repose sur la responsabilité décennale du constructeur et sur l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. Les chiffres ci-dessous, issus de France Assureurs, mesurent le poids financier de ce système en 2024.

2 319 millions d’euros de prestations versées en 2024

Selon France Assureurs (2024), les assureurs ont versé 2 319 millions d’euros de prestations en assurance construction en 2024, en hausse de 12,8 % sur un an. Cette montée des indemnisations traduit une sinistralité construction au plus haut. C’est l’argent qui finance concrètement la réparation des désordres et des malfaçons relevant de la décennale partout en France.

Un taux de sinistralité de 73 % en 2024, contre 67 % en 2023

D’après France Assureurs (2024), le taux de sinistralité de l’assurance construction est passé à 73 % en 2024, contre 67 % l’année précédente. La dégradation est nette. Plus de désordres indemnisés signifie tôt ou tard des primes plus fermes pour les artisans, selon le mécanisme classique de l’assurance. La hausse des malfaçons indemnisées se répercute sur le coût de la couverture.

La RC décennale concentre 74 % du marché de l’assurance construction

Selon France Assureurs (2024), la responsabilité civile décennale concentre 74 % du chiffre d’affaires de l’assurance construction. C’est le cœur du système d’indemnisation des malfaçons, devant la dommages-ouvrage. Ce poids confirme que la décennale est l’assurance structurante du secteur, celle qui finance l’essentiel de la réparation des désordres après réception.

29,7 milliards d’euros de provisions mobilisées par les assureurs

Selon France Assureurs (2024), l’assurance construction immobilise 29,7 milliards d’euros de provisions techniques, l’équivalent d’environ 9,3 années de primes. Les cotisations dommages-ouvrage ont elles progressé de 3,8 % sur l’année. Cette particularité tient à la nature longue du risque : un désordre décennal peut se déclarer dix ans après la réception. Les assureurs doivent donc provisionner sur de très longues durées pour pouvoir indemniser les malfaçons découvertes tardivement, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.

Une retenue de garantie de 5 % consignable en cas de réserves

Selon la Caisse des Dépôts (cadre du contrat de construction de maison individuelle), le maître d’ouvrage peut consigner une retenue de garantie de 5 % du prix lorsque des réserves sont formulées à la réception. Ce mécanisme légal protège le client : la somme reste bloquée jusqu’à la levée effective des réserves. Pour un artisan, il rappelle qu’une réception avec réserves a des conséquences financières immédiates, au-delà de la garantie décennale. La protection des tiers pendant le chantier relève, elle, d’une autre couverture, détaillée sur notre page RC Pro.

Les grandes tendances 2026

Mis bout à bout, ces chiffres dessinent quatre dynamiques majeures sur les malfaçons, les désordres et les litiges de la construction en 2026.

La malfaçon reste le premier déclencheur de litige, mais sa mesure souffre d’un déficit de données récentes. La seule photographie chiffrée de la répartition des causes de litiges provient d’une enquête de la CLCV de 2014, dans laquelle les malfaçons dominent, de 45 % toutes catégories à 54 % en maison neuve. Faute de relevé officiel plus récent, cette donnée garde sa valeur de tendance, à condition d’être toujours datée. C’est un angle mort statistique du secteur : on indemnise des milliards de désordres chaque année, mais sans recensement public actualisé des causes de conflit entre clients et artisans.

La sinistralité technique se concentre sur l’enveloppe et l’eau. Avec 61 % des désordres décennaux liés à l’étanchéité à l’eau, et des postes comme les couvertures, les fondations et les sols en tête des classements de l’AQC, la sinistralité se loge là où l’eau s’infiltre et là où la reprise coûte cher. Cette réalité explique pourquoi les métiers de la toiture et de la façade supportent les primes les plus élevées, tandis que les sols, moins fréquents en sinistre, pèsent lourd en coût de réparation. La base Sycodés, avec ses 480 000 dommages, donne à ce constat une assise solide.

La fraude à la rénovation énergétique s’installe comme un risque de litige à part entière. Près de 1 000 contrôles ciblés, 34 % d’irrégularités sur cet échantillon, 140 procès-verbaux pénaux et 26 000 signalements en un an : la rénovation dopée par les aides publiques attire des acteurs frauduleux. Ce risque, distinct du désordre technique de bonne foi, frappe surtout les particuliers démarchés, avec un préjudice moyen lourd. Il pèse sur la réputation de tout le secteur, y compris des artisans sérieux, ce qui rend la transparence et l’écrit d’autant plus importants.

Le système assurantiel encaisse une hausse marquée des indemnisations. Avec 2 319 millions d’euros de prestations versées en 2024, en hausse de 12,8 %, et un taux de sinistralité passé de 67 % à 73 %, l’assurance construction absorbe une montée des malfaçons indemnisées. La responsabilité décennale, qui concentre 74 % du marché, reste la colonne vertébrale de cette réparation, complétée par la dommages-ouvrage qui préfinance les travaux. Cette pression sinistralité se traduit tôt ou tard sur le tarif de la décennale, déjà orienté à la hausse pour les artisans.

FAQ : malfaçons, désordres et litiges de la construction