Quelles assurances sont obligatoires pour un avocat ?
L'avocat ne choisit pas d'être assuré : la loi du 31 décembre 1971 l'impose, mais c'est le plus souvent son barreau qui souscrit le contrat pour tous ses membres. Une RC professionnelle d'au moins 1,5 million d'euros par an et par avocat, une garantie des fonds reçus, puis ce qui reste à votre charge : plafond, fiducie, salariés.
Une RC professionnelle pour chaque avocat inscrit
Le barreau, les avocats eux-mêmes, ou les deux ensemble, doivent justifier d'une assurance couvrant les négligences et fautes commises par chaque avocat dans l'exercice de ses fonctions. Le décret du 27 novembre 1991 fixe un plancher de 1 500 000 € par année pour un même assuré.
La garantie des fonds, effets et valeurs reçus
Le barreau contracte une assurance au profit de qui il appartiendra, sinon l'avocat justifie d'une garantie, pour rembourser les fonds reçus de ses clients ou pour leur compte. Le bâtonnier informe le procureur général des garanties constituées.
Une assurance personnelle pour l'activité de fiduciaire
L'avocat qui exerce comme fiduciaire doit être couvert par une assurance propre à cette activité, souscrite à titre personnel. La franchise de son contrat de RC Pro reste plafonnée à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 €, et elle n'est jamais opposée aux victimes.
La complémentaire santé de vos salariés
Secrétaire juridique, assistant, avocat salarié : dès la première embauche, le cabinet leur doit une mutuelle collective et en règle au moins la moitié de la cotisation.
La prévoyance de branche du personnel non avocat
L'avenant n° 117 de la branche impose aux cabinets un budget de prévoyance de 1,75 % du salaire pour les non-cadres, et de 2,35 % sur la tranche 1 et 1,65 % sur la tranche 2 pour les cadres, avec des garanties minimales en cas de décès, d'arrêt ou d'invalidité.
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