Votre RC Pro avocat de base est payée avec la cotisation ordinale ; la garantie complémentaire relève son plafond pour les dossiers à gros enjeu, et l'assurance personnelle couvre la fiducie. Vous conseillez et vous plaidez sans craindre le dossier qui dépasse le contrat collectif.
Prix 2026 : de 540 à 2 500 € par an pour la garantie complémentaire, selon le chiffre d'affaires et le plafond choisi.
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat se construit en deux étages. Le premier est imposé par la loi et le plus souvent acheté par l'Ordre pour tout le barreau ; le second se choisit cabinet par cabinet, en fonction des dossiers traités.
Le contrat collectif : il indemnise le client lésé par une faute, une omission ou une négligence involontaire, et organise votre défense, jusqu'au plafond négocié par votre Ordre.
La garantie complémentaire : elle prend le relais après épuisement de ce plafond, pour l'ensemble de vos dossiers, souscrite par vous ou par votre société d'avocats.
L'assurance personnelle : elle couvre ce que le contrat collectif laisse de côté, à commencer par l'activité de fiduciaire.
Le socle légal tient en une phrase : chaque contrat garantit au moins 1 500 000 € par année pour un même avocat, avec une franchise d'au plus 10 % de l'indemnité, limitée à 3 050 € et jamais opposée à la victime (article 205 du décret du 27 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971).
Plafond du barreau, matières traitées, fiducie, nombre d'associés : vous les indiquez, nous ne retenons que les offres qui couvrent tout votre exercice.
Votre mode d'exercice et le montant à ajouter au contrat de l'Ordre suffisent pour afficher un tarif, sans engagement.
Votre cabinet est mis en concurrence chez les assureurs qui couvrent la responsabilité des professions du droit. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le justificatif du complément souscrit, à joindre à l'attestation de votre Ordre quand un client institutionnel la demande, dès la souscription.
Les fautes, omissions et négligences involontaires commises dans vos dossiers
La perte de chance du client après un recours, un délai ou une pièce manqués
Les actes rédigés et les consultations données par le cabinet
Les erreurs d'un collaborateur ou d'un avocat salarié du cabinet
Votre défense quand un client vous assigne
L'indemnisation de la victime sans franchise, celle-ci restant réglée entre vous et l'assureur
Le relèvement du plafond au-delà du contrat de l'Ordre
L'assurance personnelle de l'activité de fiduciaire
La représentation fiscale, hors du contrat collectif au barreau de Paris
La clientèle personnelle d'un collaborateur libéral
Le socle de RC Pro est compris dans votre cotisation ordinale. Pour relever le plafond, comptez de 540 à 2 500 € par an selon le chiffre d'affaires du cabinet et le montant ajouté ; au-delà de 10 millions d'euros de garantie, le tarif se calcule sur devis.
| Votre cabinet | Garantie complémentaire par an |
|---|---|
| Collaborateur ou avocat qui s'installe, 20 000 à 80 000 € de chiffre d'affaires | 540 à 820 € |
| Avocat seul, 80 000 à 250 000 € de chiffre d'affaires | 640 à 1 200 € |
| Cabinet de 2 à 5 personnes au-delà de 250 000 € de chiffre d'affaires | 1 100 à 2 500 € |
| Plafond porté au-delà de 10 millions € | Sur devis |
Le complément démarre au plafond déjà acheté par votre barreau, et son tarif varie selon ce montant : relevez-le dans la notice avant de faire votre devis.
Chaque palier de garantie, jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros, a sa cotisation annuelle forfaitaire, sans calcul au prorata.
Pris par la société d'avocats, le complément forme un montant unique pour toute la structure, tarifé selon le nombre d'associés.
Fusions, financements, fiscalité patrimoniale : les dossiers aux enjeux les plus lourds tirent la prime vers le haut de la fourchette.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un avocat sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Plafond, franchise, activités exclues : tout se trouve dans la notice du contrat collectif. Au barreau de Paris, la garantie atteint 4 000 000 € par sinistre, la franchise 10 % plafonnée à 3 000 €, et la fiducie comme la représentation fiscale restent hors contrat. Votre Ordre a ses propres chiffres : partez d'eux.
Le bon montant se mesure à l'enjeu financier du dossier le plus lourd de l'année, pas à la moyenne. La garantie complémentaire s'applique à tous vos dossiers de l'année : mettez-la en place avant de signer une lettre de mission sur une grosse opération.
Le décret impose à l'avocat fiduciaire une assurance propre à cette activité, souscrite à titre personnel. Signalez-la dans votre devis : nous ne retenons que les assureurs qui l'acceptent.
Vos dossiers traités pour le cabinet relèvent de son assurance ; ceux de vos propres clients, non. Le décret vous demande d'en justifier une couverture distincte.
Conclusions en cours, pièces adverses, échanges avec les clients : un rançongiciel bloque les dossiers à la veille d'une audience et expose des informations couvertes par le secret. Elle finance l'enquête, la restauration et l'information des clients.
Dossiers papier, bibliothèque juridique, postes de travail, salle d'attente des clients : un dégât des eaux ou un incendie au cabinet est indemnisé, et l'attestation répond à la clause d'assurance de votre bail.
L'Assurance maladie ne verse pas d'indemnités journalières aux avocats, et la CNBF paie 90 € par jour à partir du 91e jour d'arrêt. Un contrat individuel maintient le revenu qui fait tourner le cabinet.
L'avocat libéral n'a pas de contrat d'employeur : il choisit sa mutuelle seul et, en déclaration contrôlée, ses cotisations se déduisent de son bénéfice non commercial dans le cadre de la loi Madelin.
Une réclamation contre un avocat ne vise pas toujours le même contrat. Ce tableau résume, à partir de la loi de 1971, du décret de 1991 et de la notice du barreau de Paris, quelle garantie répond à quelle situation.
| Situation | Garantie qui répond |
|---|---|
| Faute dans un dossier courant, préjudice sous le plafond de l'Ordre | Contrat collectif du barreau |
| Préjudice supérieur au plafond collectif | Garantie complémentaire, après épuisement du plafond |
| Faute d'un collaborateur ou d'un avocat salarié sur un dossier du cabinet | Assurance du cabinet ou de la société qui l'emploie |
| Faute d'un collaborateur sur sa clientèle personnelle | Sa propre assurance |
| Mission de fiduciaire | Assurance personnelle propre à cette activité |
| Fonds reçus pour un client et non restitués | Garantie de représentation des fonds souscrite par le barreau |
Déclarez la réclamation dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Pour le contrat collectif, suivez la procédure de votre Ordre : au barreau de Paris, le Bureau des assurances fait le lien entre l'avocat, le client, l'assureur et le courtier. Prévenez dans le même temps l'assureur de votre garantie complémentaire si l'enjeu peut dépasser le plafond.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité devant le client et ne lui proposez pas de geste financier : c'est l'assureur qui conduit la discussion et chiffre la perte de chance. Rassemblez le dossier, la lettre de mission ou la convention d'honoraires, et la chronologie des échanges : ce sont les pièces qui permettent de vous défendre.
De 540 à 820 € par an pour un collaborateur ou un avocat qui s'installe, de 640 à 1 200 € pour un avocat seul entre 80 000 et 250 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 2 500 € au-delà. Le socle, lui, est réglé avec votre cotisation ordinale. Le devis RC Pro avocat vous donne votre prix en quelques questions.
Oui, l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 impose une assurance de responsabilité civile professionnelle pour chaque avocat du barreau. Elle peut être souscrite par le barreau, par les avocats ou par les deux : le plus souvent, l'Ordre l'achète pour tous ses membres, à 1 500 000 € par an et par avocat au minimum.
Il suffit tant que l'enjeu de vos dossiers reste sous le plafond négocié par votre Ordre. Dès qu'un dossier peut dépasser ce plafond, ou que vous exercez comme fiduciaire, ajoutez une garantie complémentaire ou une assurance personnelle propre à cette activité.
Partez du dossier le plus lourd de l'année et retranchez le plafond de votre barreau. Une erreur sur un financement de 6 millions d'euros dépasse de 2 millions la garantie de 4 millions par sinistre du barreau de Paris : c'est la tranche à faire couvrir par le complément.
Oui pour les dossiers qu'il traite pour le cabinet : sa responsabilité est garantie par l'assurance de l'avocat ou de la société dont il est le collaborateur. Sa clientèle personnelle doit être couverte par une assurance qu'il justifie lui-même (article 206 du décret de 1991).
Les deux formules existent. La garantie « toutes activités » couvre l'ensemble des dossiers du cabinet pour l'année d'assurance, souscrite par l'avocat seul ou par la structure ; la garantie « mission » s'attache à un seul dossier désigné, à souscrire dès le début de la mission et, pour un dossier de conseil, au plus tard dans le mois qui suit la lettre de mission. Votre attestation est disponible dès la souscription.