Charpente rongée découverte par l'acquéreur trois mois après l'acte, visiteur qui chute dans un escalier sans rampe, fuite d'un lot vide qui inonde le voisin du dessous : vos contrats règlent la facture, et vos opérations continuent.
Prix 2026 : RC Pro dès 450 €, multirisque pro dès 270 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un marchand de biens coûte de 450 à 1 250 € par an selon le volume de vos ventes, et la multirisque de vos lots part de 270 €. Aucune loi n'impose la RC Pro, mais vous vendez en professionnel et répondez des vices cachés. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : Aucun texte n'impose la RC Pro au marchand de biens. Dès que vous engagez une rénovation lourde, dommages-ouvrage et décennale deviennent obligatoires ; en copropriété, chaque lot s'assure en responsabilité civile.
Prix : De 450 à 1 250 € par an pour la RC Pro selon vos ventes, à partir de 270 € pour la multirisque, de 3 à 20 € par mois pour la protection juridique.
Garanties clés : RC Pro pour les vices cachés des biens revendus, multirisque pour les lots en stock, protection juridique face aux acquéreurs et aux entreprises de travaux.
Vendeur professionnel : Vous êtes présumé connaître les défauts de ce que vous revendez : la clause qui écarte la garantie des vices cachés ne joue pas pour vous. La RC Pro prend le relais.
Vous décrivez votre activité de marchand de biens : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
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Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 450 à 1 250 € par an pour la RC Pro d'un marchand de biens selon le volume de vos ventes et le plafond retenu pour les vices cachés, à partir de 270 € par an pour la multirisque de vos lots, et de 3 à 20 € par mois pour une protection juridique.
| Votre contrat | RC Pro par an | Plafond pour les vices cachés |
|---|---|---|
| Formules d'entrée | 450 à 550 € | À partir de 100 000 € |
| Contrats conçus pour les marchands de biens | 800 à 1 250 € | Jusqu'à 500 000 € par an |
| Volume de ventes important | Prime ajustée sur vos ventes HT | Sur devis |
Les contrats dédiés prennent pour base le montant annuel de vos reventes : au-delà d'une prime minimale, la cotisation suit votre chiffre.
100 000 € couvrent un studio revendu, pas un immeuble de six lots. Le plafond par année d'assurance pèse directement sur le prix.
Revente en l'état, rafraîchissement ou rénovation lourde : dès que les travaux touchent la structure, décennale et dommages-ouvrage s'ajoutent au budget de l'opération.
Certains contrats prévoient un tarif réduit pour la première année d'une entreprise qui se crée, avant d'ajuster la prime à vos ventes réelles.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un marchand de biens sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Le marchand de biens exerce une activité commerciale sans statut propre, et aucune loi ne lui impose de RC Pro. Ses obligations d'assurance naissent des travaux qu'il engage : dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, décennale pour la rénovation qu'il fait réaliser. En copropriété, chaque lot détenu doit être couvert en responsabilité civile, et le premier salarié a droit à une complémentaire santé collective.
Les seules obligations d'assurance propres au marchand de biens portent sur la construction et la rénovation : une dommages-ouvrage souscrite avant l'ouverture du chantier, et la décennale pour les travaux que vous avez engagés, même quand le dommage vient d'un vice du sol.
Occupant ou non, tout propriétaire d'un lot de copropriété doit l'assurer en responsabilité civile. L'appartement vide que vous détenez entre l'achat et la revente n'y échappe pas.
Le collaborateur qui suit vos chantiers ou prépare vos dossiers d'acquisition a droit à une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l'entreprise.
Aucun texte ne l'exige. Vendeur professionnel, vous répondez pourtant des défauts cachés de chaque bien cédé : elle paie votre défense et les dommages retenus, dans la limite d'un plafond dédié.
Fissures masquées par un enduit neuf, solives affaiblies, tableau électrique hors d'âge : l'acquéreur qui les découvre agit contre vous en garantie des vices cachés. Elle finance l'expert, l'avocat et les dommages retenus.
Entre l'achat et la revente, vos biens restent souvent vides. Incendie, dégât des eaux, vandalisme, et la responsabilité du propriétaire envers les voisins, obligatoire en copropriété.
Plâtrier qui disparaît avec son acompte, acquéreur qui refuse de signer l'acte, voisin qui bloque un permis : elle paie l'avocat et les frais de procédure, et en option vos litiges avec l'administration.
Plusieurs mois d'arrêt en pleine opération, et ce sont les visites, les négociations et le suivi des artisans qui s'arrêtent. Elle verse un revenu fixé d'avance, quelle qu'ait été votre dernière année de ventes.
Elle complète la Sécurité sociale pour vos soins courants, l'optique et le dentaire. En entreprise individuelle au régime réel, ses cotisations viennent en déduction de votre bénéfice.
Les vices cachés d'un bien revendu, dans la limite du plafond prévu
Les erreurs et omissions dans vos prestations liées à la vente
La perte accidentelle des titres et documents qui vous sont confiés
Votre défense et vos recours face à un acquéreur
La faute inexcusable envers un salarié
Le visiteur blessé dans un bien en travaux
La multirisque des lots en stock et de votre bureau
La dommages-ouvrage et la décennale des rénovations lourdes
La protection juridique face aux entreprises et à l'administration
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Un particulier qui vend sa maison peut insérer dans l'acte une clause qui écarte la garantie des vices cachés. Pour vous, elle ne tient pas : la Cour de cassation considère que le vendeur professionnel, ou celui qui a lui-même réalisé les travaux, est tenu de connaître les défauts du bien, et lui refuse le bénéfice de cette clause face à l'acquéreur (Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17149, analyse de l'ANIL). Une cheminée mal posée, des solives reprises à la hâte, une installation électrique masquée par un faux plafond : chaque défaut découvert après la vente peut revenir vers vous.
La RC Pro du marchand de biens prévoit un plafond spécifique pour ces réclamations, de 100 000 € dans les formules d'entrée à 500 000 € par an dans les contrats dédiés. Choisissez-le d'après le prix de vos plus grosses opérations. Gardez pour chaque bien les diagnostics, les factures des entreprises et les photos prises avant de refermer les murs : ce dossier sert à l'expert, et souvent à écarter la réclamation.
Dès que vous faites réaliser une rénovation lourde, une extension ou des travaux sur l'étanchéité, la dommages-ouvrage se souscrit avant le début du chantier. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, se transmet avec le bien, et l'acte de vente en fait mention, attestation annexée. Son absence expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (service-public.gouv.fr).
Vous répondez en outre de la garantie décennale pour les travaux que vous avez engagés, comme un promoteur immobilier. Exigez de chaque entreprise son attestation à jour avant son premier jour sur place, par exemple la décennale du maçon pour une ouverture de mur porteur : en cas de sinistre, c'est vers elle que se tournera votre assureur.
Entre la signature chez le notaire et la revente, un bien reste vide des semaines ou des mois. En copropriété, la loi vous impose d'assurer chaque lot en responsabilité civile, même inoccupé ; pour une maison, l'obligation n'existe pas, mais vous répondez de l'incendie, du dégât des eaux ou du mur qui s'effondre sur la propriété voisine (service-public.gouv.fr).
Une multirisque regroupe vos lots et votre bureau dans un seul contrat. Pour un lot isolé, une assurance de propriétaire non occupant se paie à partir de quelques euros par mois. Déclarez chaque bien dès l'acquisition, avec sa surface et l'état du chantier : un lot oublié dans la liste n'est pas couvert le jour où l'eau passe chez le voisin.
Pour vous, marchand de biens : votre activité est commerciale et exclue du régime micro-fiscal, vous relevez donc du régime réel. Vos indemnités journalières se calculent comme celles des commerçants : 1/730e du bénéfice moyen de vos trois dernières années, versé dès le 4e jour d'arrêt, dans la limite de 65,84 € bruts par jour en 2026, sous condition de 12 mois d'affiliation. Une année sans revente tire cette moyenne vers le bas : bénéfices de 0, 30 000 et 90 000 € donnent 40 000 € de moyenne, soit 54,79 € par jour. Au régime réel, vos cotisations de prévoyance et de mutuelle se déduisent de votre bénéfice imposable dans le cadre Madelin.
Pour vos salariés : la convention collective de l'immobilier vise les entreprises du secteur ; la règle reste celle de votre activité principale. Dès la première embauche, la complémentaire santé collective s'impose, payée au moins pour moitié par l'entreprise.
La mutuelle santé de marchand de biens et la prévoyance de marchand de biens : le détail des garanties et des prix.
De 450 à 1 250 € par an pour la RC Pro, selon le volume de vos ventes et le plafond prévu pour les vices cachés. La multirisque de vos lots démarre à 270 € par an, la protection juridique à 3 € par mois. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
La RC Pro ne l'est pas. Deux obligations s'appliquent dès que vous faites des travaux : la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier et la décennale pour les travaux engagés. En copropriété, chaque lot doit en plus être couvert en responsabilité civile.
Le vendeur professionnel, présumé connaître les défauts du bien : la clause qui écarte la garantie des vices cachés ne vous sert pas face à l'acquéreur. Votre RC Pro règle votre défense et les dommages retenus, dans la limite du plafond prévu pour les vices cachés.
Oui pour une rénovation lourde, une extension ou des travaux d'étanchéité : elle se souscrit avant l'ouverture du chantier. Elle suit le bien chez l'acquéreur, et l'acte de vente mentionne son existence.
Oui avec une multirisque ou une assurance de propriétaire non occupant : incendie, dégât des eaux, vandalisme et responsabilité envers les voisins. En copropriété, cette responsabilité civile est obligatoire pour chaque lot que vous détenez.
Commerçant, vous recevez de l'Assurance maladie 1/730e de votre bénéfice moyen des trois dernières années, à partir du 4e jour, au plus 65,84 € bruts par jour en 2026. Une année sans revente fait baisser cette moyenne : une prévoyance garantit un montant fixé d'avance.
L'activité est exclue du régime micro-fiscal : vous relevez du régime réel. Pour votre protection, c'est un atout : en entreprise individuelle, vos cotisations de mutuelle et de prévoyance se déduisent de votre bénéfice dans le cadre Madelin.