Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous êtes bien couvert par une assurance décennale en cours de validité. C’est la preuve tangible de votre couverture — différente du contrat lui-même qui contient les conditions générales et particulières.

Concrètement : le contrat définit ce qui est couvert, les plafonds, les exclusions. L’attestation est le résumé de votre couverture, destiné à être présenté à vos clients. Elle tient en général sur une ou deux pages.

L’obligation de présenter cette attestation est inscrite dans l’article L241-1 du Code des assurances. Un artisan qui débute un chantier sans l’avoir remise s’expose aux sanctions de l’article L243-3 : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Les 8 mentions obligatoires d’une attestation valide

Pour être légalement valide, votre attestation décennale doit contenir ces informations :

Si l’une de ces mentions est absente ou illisible, l’attestation peut être contestée. En cas de doute, demandez à votre assureur de vous en délivrer une nouvelle.

Quand faut-il présenter l’attestation ?

L’obligation de présentation s’applique dans plusieurs situations :

• Avant l’ouverture de tout chantier — c’est l’obligation principale, quelle que soit la taille des travaux
• À la signature du devis ou du contrat de travaux — remettez-la avec votre devis, c’est la bonne pratique
• Pour une demande de permis de construire — certaines mairies l’exigent dans le dossier
• Pour répondre à un appel d’offres — toujours demandée dans les dossiers de candidature
• Lors d’un contrôle de chantier — inspecteur du travail, maître d’œuvre

Conseil pratique : joignez systématiquement votre attestation à chaque devis que vous envoyez. C’est une marque de professionnalisme qui rassure le client et évite les oublis.

Comment obtenir son attestation décennale ?

Après souscription initiale

Votre assureur vous délivre l’attestation automatiquement après la souscription et le paiement de la première prime. En 2026, les délais varient selon les assureurs :

• Attestation immédiate : certains assureurs en ligne (Springassur notamment) délivrent l’attestation dès la validation de votre dossier en ligne
• 24 à 48 heures : délai standard pour la majorité des assureurs en ligne
• 2 à 5 jours ouvrés : délai pour les souscriptions via courtier traditionnel ou agence physique

Chaque année au renouvellement

Votre assureur vous envoie une nouvelle attestation à chaque renouvellement annuel, généralement par email ou courrier. Vérifiez que vous la recevez bien — sans attestation à jour, vous ne pouvez pas démarrer de nouveaux chantiers.

En cas de perte

Pas de panique. Contactez directement votre assureur ou votre courtier — ils peuvent vous réémettre une attestation en quelques heures. La plupart des assureurs en ligne permettent de télécharger votre attestation directement depuis votre espace client.

L’attestation provisoire : qu’est-ce que c’est ?

Certains assureurs délivrent une attestation provisoire dans les premières heures ou jours suivant votre demande, en attendant la vérification complète de votre dossier. Cette attestation provisoire :

• A la même valeur juridique que l’attestation définitive
• Mentionne sa nature provisoire avec une durée de validité limitée (en général 30 jours)
• Est généralement acceptée par les clients et les maîtres d’ouvrage
• Sera remplacée par l’attestation définitive une fois le dossier complet

Format papier vs numérique : quelle différence ?

Depuis la dématérialisation des documents officiels, une attestation décennale au format PDF envoyée par email a exactement la même valeur juridique qu’une attestation papier. Vous pouvez l’envoyer par email à vos clients, la joindre à vos devis en pièce jointe, ou la présenter sur votre téléphone lors d’une visite de chantier.

Conseil : conservez toutes vos attestations dans un dossier numérique organisé par année. Vous en aurez peut-être besoin pour prouver votre couverture lors d’un sinistre survenu des années plus tard.

Comment vérifier l’authenticité d’une attestation ?

Si vous êtes maître d’ouvrage et que vous souhaitez vérifier l’attestation d’un artisan :

• Vérifiez que l’assureur est agréé ACPR sur registre.acpr.banque-france.fr
• Appelez directement l’assureur en citant le numéro de police — il peut confirmer la validité
• Vérifiez la cohérence des dates : une attestation avec une date de fin dépassée est invalide
• Méfiez-vous des logos flous ou des mises en page amateures — signes possibles de faux

Signaux d’alerte d’une fausse attestation

• Nom d’assureur inconnu ou non trouvable sur le registre ACPR
• Adresse de l’assureur à l’étranger sans numéro d’agrément français
• Mise en forme de mauvaise qualité, fautes d’orthographe
• Prime anormalement basse par rapport au marché

Le client peut-il refuser un artisan sans attestation ?

Oui — et il a tout intérêt à le faire. Le maître d’ouvrage (votre client) qui fait appel à un artisan sans décennale valide s’expose lui-même à des risques. En cas de sinistre décennal, si l’artisan est insolvable ou non assuré, c’est le client qui supporte les coûts de réparation sans recours.

C’est pourquoi les clients professionnels (promoteurs, architectes, syndics) exigent systématiquement l’attestation avant tout démarrage. Les particuliers avisés font de même.

FAQ — L’attestation d’assurance décennale