L’Attestation d’Assurance Décennale : Guide Complet 2026

L’attestation décennale est le document à remettre à chaque client avant d’ouvrir un chantier. Sans elle, vous n’avez pas le droit de commencer les travaux. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Ce qu’il faut retenir

• L’attestation décennale doit être remise au client avant tout démarrage de chantier
• Elle doit contenir 8 mentions obligatoires précises
• Format papier et numérique ont la même valeur juridique
• Conservez toutes vos attestations : même les anciennes servent en cas de sinistre
• En cas de perte, redemandez-la directement à votre assureur

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous êtes bien couvert par une assurance décennale en cours de validité. C’est la preuve tangible de votre couverture, différente du contrat lui-même qui contient les conditions générales et particulières.

Concrètement : le contrat définit ce qui est couvert, les plafonds, les exclusions. L’attestation est le résumé de votre couverture, destiné à être présenté à vos clients. Elle tient en général sur une ou deux pages.

L’obligation de justifier de cette couverture à l’ouverture de tout chantier est inscrite dans l’article L241-1 du Code des assurances. Un artisan qui débute un chantier sans être assuré s’expose aux sanctions de l’article L243-3 : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Les 8 mentions obligatoires d’une attestation valide

Pour être légalement valide, votre attestation décennale doit contenir ces informations :

Si l’une de ces mentions est absente ou illisible, l’attestation peut être contestée. En cas de doute, demandez à votre assureur de vous en délivrer une nouvelle.

Quand faut-il présenter l’attestation ?

L’obligation de présentation s’applique dans plusieurs situations :

• Avant l’ouverture de tout chantier : c’est l’obligation principale, quelle que soit la taille des travaux
• À la signature du devis ou du contrat de travaux : joignez-la à votre devis : c’est une obligation (article L243-2 du Code des assurances)
• Pour une demande de permis de construire : certaines mairies l’exigent dans le dossier
• Pour répondre à un appel d’offres : toujours demandée dans les dossiers de candidature
• Sur le chantier : le maître d’œuvre ou l’entreprise principale peut vous la demander

Rappel : joignez votre attestation à chaque devis et à chaque facture, comme l’exige l’article L243-2 du Code des assurances. Elle rassure aussi le client et évite les oublis.

Comment obtenir son attestation décennale ?

Après souscription initiale

Votre assureur vous délivre l’attestation automatiquement après la souscription et le paiement de la première prime. En 2026, les délais varient selon les assureurs :

• Attestation immédiate : certains assureurs en ligne délivrent l’attestation dès la validation de votre dossier
• 24 à 48 heures : délai standard pour la majorité des assureurs en ligne
• 2 à 5 jours ouvrés : délai pour les souscriptions via courtier traditionnel ou agence physique

Chaque année au renouvellement

Votre assureur vous envoie une nouvelle attestation à chaque renouvellement annuel, généralement par email ou courrier. Vérifiez que vous la recevez bien : sans attestation à jour, vous ne pouvez pas démarrer de nouveaux chantiers.

En cas de perte

Pas de panique. Contactez directement votre assureur ou votre courtier : ils peuvent vous réémettre une attestation en quelques heures. La plupart des assureurs en ligne permettent de télécharger votre attestation directement depuis votre espace client.

L’attestation provisoire : qu’est-ce que c’est ?

Certains assureurs délivrent une attestation provisoire dans les premières heures ou jours suivant votre demande, en attendant la vérification complète de votre dossier. Cette attestation provisoire :

• A la même valeur juridique que l’attestation définitive
• Mentionne sa nature provisoire avec une durée de validité limitée (en général 30 jours)
• Est généralement acceptée par les clients et les maîtres d’ouvrage
• Sera remplacée par l’attestation définitive une fois le dossier complet

Format papier vs numérique : quelle différence ?

Depuis la dématérialisation des documents officiels, une attestation décennale au format PDF envoyée par email a exactement la même valeur juridique qu’une attestation papier. Vous pouvez l’envoyer par email à vos clients, la joindre à vos devis en pièce jointe, ou la présenter sur votre téléphone lors d’une visite de chantier.

Conseil : conservez toutes vos attestations dans un dossier numérique organisé par année. Vous en aurez peut-être besoin pour prouver votre couverture lors d’un sinistre survenu des années plus tard. En décennale, c’est l’assureur de l’année d’ouverture du chantier qui répond du sinistre.

Comment vérifier l’authenticité d’une attestation ?

Si vous êtes maître d’ouvrage et que vous souhaitez vérifier l’attestation d’un artisan :

• Vérifiez que l’assureur est agréé ACPR sur le site de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
• Appelez directement l’assureur en citant le numéro de police : il peut confirmer la validité
• Vérifiez la cohérence des dates : une attestation avec une date de fin dépassée est invalide
• Méfiez-vous des logos flous ou des mises en page amateures, signes possibles de faux

Signaux d’alerte d’une fausse attestation

• Nom d’assureur inconnu ou non trouvable sur le registre ACPR
• Adresse de l’assureur à l’étranger sans numéro d’agrément français
• Mise en forme de mauvaise qualité, fautes d’orthographe
• Numéro de contrat absent ou période de validité incohérente avec les travaux

Le client peut-il refuser un artisan sans attestation ?

Oui, et il a tout intérêt à le faire. Le maître d’ouvrage (votre client) qui fait appel à un artisan sans décennale valide s’expose lui-même à des risques. En cas de sinistre décennal, si l’artisan est insolvable ou non assuré, c’est le client qui supporte les coûts de réparation sans recours.

C’est pourquoi les clients professionnels (promoteurs, architectes, syndics) exigent systématiquement l’attestation avant tout démarrage. Les particuliers avisés font de même.

Ce qu’il NE faut PAS faire avec l’attestation décennale

Trois erreurs concrètes reviennent régulièrement sur le terrain, côté artisan comme côté client. Elles se paient toutes au moment du sinistre, quand il est trop tard pour corriger.

• Erreur n° 1 : commencer le chantier avant d’avoir reçu l’attestation. Pourquoi c’est risqué : la couverture doit être effective à l’ouverture du chantier (article L241-1). Un chantier ouvert la veille de la prise d’effet du contrat n’est pas couvert, sauf reprise du passé acceptée par l’assureur, ce qui n’a rien d’automatique. Quoi faire à la place : caler la date d’ouverture du chantier après la date d’effet indiquée sur l’attestation, quitte à décaler de 48 heures.
• Erreur n° 2 : travailler avec une attestation incomplète. Pourquoi c’est risqué : une activité absente de la liste n’est pas couverte. Un plombier qui pose aussi du carrelage en salle de bains doit voir “plomberie” ET “carrelage” sur son attestation ; sinon, le sinistre carrelage reste à sa charge. Quoi faire à la place : relire la rubrique “activités couvertes” à chaque renouvellement et déclarer toute nouvelle technique à votre assureur avant de l’exercer.
• Erreur n° 3 : ne pas vérifier l’attestation d’un sous-traitant. Pourquoi c’est risqué : si votre sous-traitant carreleur n’est pas assuré et qu’un désordre décennal apparaît, c’est vous, titulaire du marché, que le maître d’ouvrage actionnera. Quoi faire à la place : exiger l’attestation de chaque sous-traitant avant son intervention, vérifier les dates, les activités et l’agrément de l’assureur, et la conserver dans le dossier du chantier.

FAQ — L’attestation d’assurance décennale

L’attestation décennale doit-elle être renouvelée chaque année ?

Oui. Votre assureur vous envoie une nouvelle attestation à chaque renouvellement annuel. Conservez toutes vos attestations : même les anciennes couvrent les chantiers réalisés pendant leur période de validité.

Mon attestation couvre-t-elle tous mes chantiers ?

Elle couvre tous les chantiers correspondant aux activités déclarées dans votre contrat. Si vous exercez plusieurs corps de métier, vérifiez que tous figurent dans la liste des activités couvertes.

Quelle différence entre attestation décennale et attestation RC Pro ?

L’attestation décennale couvre les dommages survenus dans les 10 ans après réception. L’attestation RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, pendant les travaux comme après la livraison. Deux garanties distinctes, deux attestations séparées.

Puis-je travailler avec une attestation expirée ?

Non. Une attestation expirée signifie que votre contrat n’est plus actif. Vous n’êtes plus assuré pour les nouveaux chantiers et vous risquez les sanctions de l’article L243-3 du Code des assurances : 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment obtenir une attestation décennale rapidement pour un chantier urgent ?

Passez par un assureur en ligne : certains délivrent une attestation immédiatement après souscription et paiement. Pour les assureurs traditionnels, comptez 24 à 72 heures. Notre comparateur vous donne accès aux offres avec les délais d’attestation les plus rapides.

Métier, statut, chiffre d’affaires : notre simulateur de prix assurance décennale vous donne une fourchette fiable en 1 minute, sans laisser vos coordonnées.

Sources officielles

• Légifrance : article 1792 du Code civil (responsabilité décennale du constructeur)
• Légifrance : article 1792-4-1 du Code civil (délai de 10 ans à compter de la réception)
• Légifrance : article L.241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale)
• Légifrance : article L.243-3 du Code des assurances (sanctions en cas de défaut d’assurance)
• Légifrance : loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (loi Spinetta)
• Service-public.fr : la garantie décennale (fiche professionnelle)

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour votre situation, demandez un devis ou consultez un courtier. Données vérifiées au 11 juin 2026.