Quelles assurances sont obligatoires pour un ostéopathe ?
L'ostéopathe n'est pas une profession de santé au sens du Code de la santé publique, mais une loi propre lui impose la RC Pro dès qu'il exerce en libéral, avec des plafonds minimaux fixés par décret. S'y ajoutent les règles d'exercice du décret de 2007, l'assurance du local selon votre bail et, si vous embauchez, la complémentaire santé collective.
La RC Pro de l'ostéopathe libéral, depuis 2015
La loi du 24 février 2014 oblige l'ostéopathe qui exerce à titre libéral à s'assurer pour les dommages corporels causés à ses patients, et à pouvoir le justifier depuis le 1er janvier 2015. Exercer sans contrat est puni de 45 000 € d'amende.
8 millions d'euros par sinistre et par praticien
Votre contrat ne peut pas plafonner la garantie sous 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel, ni sous 15 millions d'euros par année d'assurance. Dans un cabinet à plusieurs, chaque ostéopathe a ses propres plafonds.
Soignant et ostéopathe : déclarez les deux activités
Kinésithérapeute, médecin, sage-femme ou infirmier titulaire d'un diplôme d'ostéopathie : votre RC Pro de soignant doit nommer l'ostéopathie. Déclarez-la au devis pour que vos manipulations soient couvertes au même titre que vos autres actes.
Le local, selon votre bail ou votre SCM
Le bail du cabinet prévoit en général l'assurance du local et son attestation annuelle. En société civile de moyens, vérifiez qui assure les murs et le mobilier communs, la SCM ou chaque associé.
La complémentaire santé de votre salarié
Une secrétaire embauchée bénéficie d'une complémentaire santé collective, que vous financez au moins pour moitié.
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