Responsabilité civile professionnelle
Vos ajustements n'engagent votre responsabilité que si une faute est prouvée : le contrat paie l'expert et l'avocat qui défendent votre geste, et indemnise le patient quand la faute est établie.
Patient pris de vertiges après un ajustement cervical, sportif qui met en cause une séance à l'activateur, patiente qui chute quand la table s'abaisse : votre RC Pro défend votre geste et indemnise le patient, votre multirisque protège la table et le cabinet.
Prix 2026 : RC Pro dès 110 €, multirisque pro dès 360 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un chiropracteur libéral coûte de 110 à 250 € par an selon vos recettes et votre cabinet. La loi du 24 février 2014 l'impose à tout chiropracteur qui exerce en libéral, avec une garantie d'au moins 8 millions d'euros par sinistre. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro imposée au chiropracteur libéral par la loi du 24 février 2014, justifiable depuis le 1er janvier 2015, au plafond minimal de 8 millions d'euros par sinistre.
Prix : À partir de 110 € par an pour la RC Pro et de 360 € par an pour la multirisque du cabinet.
Garanties clés : La RC Pro pour vos ajustements, la multirisque pour la table et le cabinet, une prévoyance pour l'arrêt qui dépasse les 90 jours de l'Assurance maladie.
Rachis cervical : Information du patient sur les risques, consentement et disponibilité pendant 48 heures après chaque manipulation cervicale : le décret du 7 janvier 2011 vous les impose.
Vous décrivez votre activité de chiropracteur : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos patients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 110 à 250 € par an pour la RC Pro d'un chiropracteur libéral selon vos recettes, et à partir de 360 € par an pour la multirisque du cabinet. Les formules étendues, avec protection juridique ou nourrissons, se chiffrent sur devis.
| Votre profil | RC Pro | Multirisque du cabinet |
|---|---|---|
| Chiropracteur seul, 20 000 à 80 000 € de recettes | 110 à 180 € | À partir de 360 € |
| Formule d'entrée, selon l'assureur | À partir de 180 €15 € par mois | Sur devis |
| Garanties étendues, protection juridique, nourrissons | Sur devis | Sur devis |
Manipulations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement : chaque technique déclarée entre dans le calcul de la RC Pro.
Nourrissons de moins de six mois sur diagnostic médical, sportifs, personnes âgées : déclarez les publics que vous recevez.
Cabinet à votre nom, cabinet partagé, club sportif ou entreprise : chaque lieu se déclare, et le local à assurer change.
Aucune réclamation ces dernières années : vous accédez aux offres d'entrée. Une réclamation passée se déclare au devis.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un chiropracteur sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Le chiropracteur n'est pas une profession de santé du Code de la santé publique, mais la loi du 24 février 2014 lui impose la RC Pro dès qu'il exerce en libéral, aux plafonds fixés par décret. Son titre suppose une inscription sur la liste de l'ARS ; le bail et une embauche ajoutent leurs propres exigences.
La loi du 24 février 2014 oblige le chiropracteur qui exerce à titre libéral à s'assurer pour les atteintes à la personne causées dans l'ensemble de son activité, et à pouvoir le justifier depuis le 1er janvier 2015. Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.
Le contrat ne peut pas garantir moins de 8 millions d'euros par sinistre ni moins de 15 millions d'euros par année d'assurance, par professionnel. En cabinet de groupe, chaque chiropracteur dispose de ses propres montants.
Le décret de 2011 vous autorise les manipulations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement. Déclarez l'activateur, la table à segments mobiles ou la traction au devis : nous ne retenons que les assureurs qui acceptent toutes vos techniques.
Le bail d'un cabinet demande en général d'assurer le local contre l'incendie et le dégât des eaux et d'en remettre l'attestation. Si le feu part de chez vous, vous en répondez envers le propriétaire (Code civil, article 1733).
Dès votre première embauche, une complémentaire santé collective est due au salarié, et vous en financez au moins la moitié.
Vos ajustements n'engagent votre responsabilité que si une faute est prouvée : le contrat paie l'expert et l'avocat qui défendent votre geste, et indemnise le patient quand la faute est établie.
Table de chiropraxie motorisée ou à segments mobiles, activateurs, colonne de démonstration, informatique : l'incendie, l'eau et le vol sont couverts, comme la responsabilité de votre local d'accueil.
Les prestations de prévoyance de la Cipav sont une pension d'invalidité, un capital décès et des rentes : aucune indemnité journalière n'y figure. Après le 90e jour d'arrêt, votre revenu ne tient qu'à votre contrat.
Pouces, poignets et épaules travaillent à chaque ajustement : une mutuelle d'indépendant rembourse le rhumatologue, l'imagerie et la rééducation quand une douleur s'installe.
Les dommages corporels causés par une manipulation ou une mobilisation, manuelle, instrumentale ou assistée
Les ajustements du rachis cervical réalisés dans le cadre du décret de 2011
Les séances auprès des nourrissons, sur diagnostic médical préalable
La chute d'un patient sur la table ou en la quittant
Votre défense quand un patient vous reproche une orientation tardive vers un médecin
La protection juridique pour vos litiges hors réclamation de patient
La multirisque du cabinet et de la table de chiropraxie
La perte d'exploitation après un sinistre au cabinet
La prévoyance pour les arrêts au-delà de 90 jours
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
L'usage du titre de chiropracteur est réservé aux diplômés d'un établissement agréé par le ministre de la Santé, soumis à une formation continue et aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ; on ne peut exercer qu'une fois inscrit sur la liste du directeur général de l'agence régionale de santé (article 75 de la loi du 4 mars 2002). Votre plaque et vos documents indiquent votre diplôme.
L'assurance relève d'un texte propre, la loi du 24 février 2014 :
Le décret du 7 janvier 2011 encadre précisément les manipulations du rachis cervical. Son annexe liste six familles de signes qui doivent vous alerter avant tout ajustement, traumatiques, néoplasiques, rhumatologiques, infectieux, vasculaires et neurologiques, puis huit contre-indications, de la fracture à l'ostéopénie majeure en passant par les signes d'insuffisance vertébro-basilaire et la compression radiculaire. L'article 21 ajoute trois devoirs : rechercher le consentement éclairé, informer le patient des risques de la manipulation cervicale envisagée, rester disponible dans les 48 heures qui suivent.
Vos actes sont des manipulations et mobilisations neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes, pour les troubles de l'appareil locomoteur ; les pathologies organiques qui demandent un traitement médical en sont exclues. Deux gestes vous sont interdits, les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens. Le crâne, la face et le rachis d'un nourrisson de moins de six mois ne se manipulent qu'après un diagnostic médical attestant l'absence de contre-indication.
Vous devez aussi orienter le patient vers un médecin quand ses symptômes l'exigent, persistent ou s'aggravent (article 2 du décret). Une lettre d'orientation conservée au dossier prouve que vous l'avez fait. Rester dans ce cadre, c'est rester dans le champ de votre contrat : nous comparons plus de 20 assureurs et notre réseau vous obtient le meilleur prix pour l'ensemble de vos techniques.
Pour vous, chiropracteur libéral : votre retraite et votre régime invalidité-décès relèvent de la Cipav, qui liste le chiropracteur parmi les professions qu'elle affilie. Votre cotisation invalidité-décès vaut 0,5 % de votre revenu libéral. Pendant un arrêt, et après 12 mois d'affiliation, l'Assurance maladie vous indemnise du 4e au 90e jour à hauteur de 1/730e de votre revenu annuel moyen, sans dépasser 197,51 € bruts par jour en 2026. La Cipav intervient ensuite par une pension d'invalidité, si votre capacité de travail baisse d'au moins deux tiers, et par un capital et des rentes en cas de décès. Pour un arrêt long sans invalidité reconnue, votre prévoyance individuelle maintient le revenu. Une mutuelle d'indépendant couvre vos frais de santé ; au réel, ces cotisations se déduisent dans le cadre de la loi Madelin.
Pour vos salariés : la secrétaire ou l'assistant que vous embauchez bénéficie d'une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par le cabinet (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
La mutuelle santé de chiropracteur et la prévoyance de chiropracteur : le détail des garanties et des prix.
La RC Pro coûte de 110 à 250 € par an selon vos recettes, et la multirisque du cabinet démarre à 360 € par an. Les formules étendues se chiffrent sur devis : lancez votre devis en ligne, votre prix s'affiche en 2 minutes.
Oui, dès que vous exercez en libéral : la loi du 24 février 2014 l'impose, et vous devez pouvoir justifier de votre contrat depuis le 1er janvier 2015. Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec une interdiction d'exercer possible.
La RC Pro indemnise le patient blessé par un ajustement, manuel ou instrumental, et paie votre défense et l'expertise. La multirisque protège la table, le cabinet et l'informatique ; la prévoyance verse votre revenu quand l'arrêt dépasse les 90 jours de l'Assurance maladie.
Le décret du 10 novembre 2014 fixe le plancher : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance, par professionnel. Les deux montants doivent apparaître sur votre attestation.
Oui, après un diagnostic établi par un médecin qui atteste l'absence de contre-indication, pour le crâne, la face et le rachis d'un nourrisson de moins de six mois (décret du 7 janvier 2011, article 3). Gardez ce document au dossier et déclarez la pédiatrie au devis.
Rester disponible pour le patient pendant les 48 heures qui suivent, après l'avoir informé des risques et avoir recueilli son consentement : c'est l'article 21 du décret de 2011. Notez au dossier la recherche des signes d'alerte de l'annexe.
Après 12 mois d'affiliation, l'Assurance maladie verse 1/730e de votre revenu annuel moyen du 4e au 90e jour, dans la limite de 197,51 € bruts par jour en 2026. La Cipav intervient ensuite en cas d'invalidité ou de décès, pas pendant l'arrêt : une prévoyance prend le relais pour l'arrêt long.
La loi impose le contrat au chiropracteur libéral. Salarié d'un centre, demandez l'attestation de l'assurance de votre employeur qui couvre votre activité ; dès que vous consultez aussi à votre compte, souscrivez un contrat à votre nom.