Responsabilité civile professionnelle
Allocation inadaptée au profil de risque, ordre transmis en retard, montage fiscal remis en cause : elle indemnise la perte de votre client et finance votre défense, pour chacun des statuts déclarés.
Un placement trop risqué pour un client prudent, un ordre d'arbitrage transmis avec une semaine de retard, un avantage fiscal repris par l'administration : votre RC Pro indemnise votre client et vous défend.
Prix 2026 : RC Pro dès 540 €, cyber dès 460 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un CGP inscrit comme CIF coûte de 540 à 1 100 € par an selon le contrat et les statuts. Elle est obligatoire : la loi exige au moins 150 000 € par sinistre et par an pour un CGP seul, davantage pour un cabinet. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro obligatoire pour exercer comme conseiller en investissements financiers, avec des minimums de garantie vérifiés par l'ORIAS à l'inscription puis chaque mois de janvier.
Prix : De 540 à 1 100 € par an pour un CGP inscrit comme CIF, soit 45 à 92 € par mois ; sur devis pour un cabinet qui cumule plusieurs statuts.
Garanties clés : RC Pro couvrant chacun de vos statuts, cyber pour les données patrimoniales de vos clients, protection juridique face à une contestation.
Plusieurs statuts : CIF, courtier en assurance, courtier en crédit : chaque inscription à l'ORIAS a ses propres plafonds, et votre contrat doit tous les respecter.
Vous décrivez votre activité de conseiller en gestion de patrimoine : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 540 à 1 100 € par an pour la RC Pro d'un CGP inscrit comme CIF : dès 540 € pour un indépendant qui démarre, environ 690 € pour un CGP seul à 60 000 € de chiffre d'affaires. Le courtage en assurance ou en crédit se tarife sur devis, selon les statuts et les encours.
| Votre profil | RC Pro |
|---|---|
| CGP indépendant, 20 000 € de chiffre d'affaires | 540 à 680 € |
| CGP seul inscrit comme CIF, 60 000 € de chiffre d'affaires | 610 à 770 € |
| Cabinet CIF, courtier en assurance et en crédit | Sur devis |
CIF seul, ou CIF avec courtage en assurance vie et en crédit : chaque statut ajoute ses minimums, et le courtage en assurance impose les plus élevés.
Seul ou avec moins de deux salariés, le minimum CIF est de 150 000 € par sinistre ; au-delà, il passe à 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an.
Fonds en euros, unités de compte, SCPI, produits structurés, immobilier défiscalisant, non coté : plus la gamme est complexe, plus l'assureur regarde votre dossier de près.
Le volume de votre chiffre d'affaires, entre honoraires de conseil et commissions, sert de base au calcul de la prime.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un conseiller en gestion de patrimoine sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Le CGP qui conseille sur des placements exerce comme conseiller en investissements financiers : inscription à l'ORIAS, adhésion à une association agréée par l'AMF et RC Pro aux montants minimaux fixés sont obligatoires. Chaque statut ajouté, courtier en assurance vie ou en crédit, apporte ses propres plafonds de garantie et, si vous encaissez des fonds, une garantie financière.
Le Code monétaire et financier impose au CIF de pouvoir justifier à tout moment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le minimum est de 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d'assurance pour une personne physique ou une société de moins de deux salariés, 300 000 € et 600 000 € au-delà. L'ORIAS redemande l'attestation chaque année, entre le 1er et le 31 janvier.
Inscrit aussi comme courtier en assurance, vous devez être couvert pour au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année, avec une franchise limitée à 20 % des indemnités dues.
Si vous montez aussi les financements de vos clients comme courtier en opérations de banque, le Code monétaire et financier vous impose de souscrire votre propre assurance de responsabilité civile professionnelle, au minimum 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année selon l'ORIAS.
Le courtier en assurance qui encaisse des primes ou des fonds pour ses clients doit justifier d'une garantie financière d'au moins 115 000 € par an.
Le cabinet qui recrute un assistant ou un chargé de clientèle lui doit une complémentaire santé collective, financée par l'employeur pour moitié au minimum.
Allocation inadaptée au profil de risque, ordre transmis en retard, montage fiscal remis en cause : elle indemnise la perte de votre client et finance votre défense, pour chacun des statuts déclarés.
Avis d'imposition, relevés de comptes, actes notariés : votre cabinet conserve le patrimoine de ses clients dans ses dossiers. Après un piratage, elle finance l'enquête technique, la restauration et la notification des clients.
Un fournisseur de produits qui conteste vos rétrocessions, un client qui refuse de régler vos honoraires de conseil : elle prend en charge l'avocat et la procédure.
Votre clientèle suit une relation de confiance avec vous. Un arrêt long suspend le suivi des portefeuilles : la prévoyance remplace votre revenu et peut verser un capital à vos proches.
CGP indépendant, vous ne relevez d'aucun contrat collectif : une complémentaire individuelle couvre vos soins et ceux de votre famille.
Le défaut de conseil sur un placement inadapté au profil du client
Le retard ou l'erreur dans la transmission d'un ordre
La remise en cause d'un avantage fiscal recommandé
Les activités de courtage en assurance et en crédit déclarées
Votre défense face à la réclamation d'un client
La cyber pour les données patrimoniales de vos clients
La garantie financière si vous encaissez des fonds
La protection juridique face à un client ou un fournisseur
La prévoyance du dirigeant
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Un cabinet de gestion de patrimoine cumule souvent plusieurs inscriptions au registre de l'ORIAS. Chacune a ses minimums de garantie, et votre contrat doit respecter les plus exigeants :
Le statut CIF suppose aussi une capacité professionnelle (formation de 150 heures, deux ans d'expérience sur les cinq dernières années ou diplôme de niveau licence ou master dans le domaine) et l'adhésion à l'une des quatre associations agréées par l'AMF : ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF Patrimoine ou La Compagnie CIF. Chaque année, entre le 1er et le 31 janvier, le renouvellement de l'inscription exige une attestation RC Pro à jour.
Déclarez tous vos statuts dans votre devis : nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent tous, avec des plafonds conformes à chaque inscription. Si le crédit immobilier pèse lourd dans votre activité, la page assurance courtier en crédit détaille ce statut.
Un client qui a perdu de l'argent ne vous reproche pas la baisse des marchés : il vous reproche de lui avoir recommandé un placement qui ne correspondait pas à son profil, d'avoir mal expliqué un risque ou d'avoir transmis un ordre trop tard. Sa perte est purement financière, sans aucun dommage matériel : c'est le terrain des dommages immatériels non consécutifs, au cœur de votre RC Pro.
La solidité de votre dossier se joue avant le litige. Trois pièces font la différence quand l'assureur organise votre défense :
Pour vous, CGP indépendant : vos revenus dépendent du suivi personnel de vos clients. Une prévoyance individuelle maintient votre revenu pendant un arrêt et peut verser un capital à vos proches ; une mutuelle santé individuelle couvre vos frais de soins, puisque aucun contrat collectif ne vous protège.
Pour vos salariés : la convention applicable dépend de l'activité principale du cabinet. Lorsque le courtage d'assurances est cette activité principale, c'est la convention des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) : elle prévoit un régime de prévoyance (avenant du 10 mars 2015) et un régime de frais de soins de santé (avenant du 24 octobre 2019). Dans tous les cas, la complémentaire santé collective s'impose dès le premier salarié.
La mutuelle santé de conseiller en gestion de patrimoine et la prévoyance de conseiller en gestion de patrimoine : le détail des garanties et des prix.
De 540 à 1 100 € par an pour un conseiller en gestion de patrimoine inscrit comme CIF, soit 45 à 92 € par mois, et environ 690 € par an pour un CGP seul à 60 000 € de chiffre d'affaires. Le prix monte avec le nombre de statuts exercés, courtage en assurance ou en crédit, et avec le volume d'affaires. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui, dès que vous exercez comme conseiller en investissements financiers : l'ORIAS exige une attestation couvrant au moins 150 000 € par sinistre et par année, 300 000 € et 600 000 € pour une société d'au moins deux salariés. Elle est demandée à l'inscription puis chaque année entre le 1er et le 31 janvier.
Pour le courtage en assurance, l'ORIAS demande au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année, avec une franchise limitée à 20 % des indemnités dues. Un seul contrat peut couvrir vos statuts de CIF et de courtier, à condition de respecter les minimums de chacun.
Oui, l'intermédiation en opérations de banque a sa propre obligation d'assurance (Code monétaire et financier, article L519-3-4), avec au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année pour un courtier. Déclarez cette activité au devis pour qu'elle figure sur votre attestation.
Oui, s'il démontre un défaut de conseil : placement inadapté à son profil, risque mal expliqué, ordre transmis en retard. Votre RC Pro instruit la réclamation, organise votre défense et indemnise si votre responsabilité est retenue. Le recueil d'informations signé et votre rapport écrit sont vos meilleures pièces.
Le cabinet qui encaisse des fonds pour ses clients, par exemple des primes en tant que courtier en assurance : l'ORIAS demande alors une garantie d'au moins 115 000 € par an. Un cabinet qui ne manipule jamais de fonds n'en a pas besoin.
Votre attestation est disponible dès la souscription. Vous comparez en ligne, vous choisissez votre contrat et vous la déposez dans votre espace ORIAS avant le 31 janvier.