Un client qui ne règle pas son bilan patrimonial, une plateforme qui retient vos rétrocessions, un bailleur qui ne renouvelle pas : la protection juridique du CGP finance l'avocat et la négociation. Votre RC Pro garde son rôle : vous défendre quand on vous réclame des dommages.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois selon le plafond et les domaines couverts.
Un cabinet de gestion de patrimoine est payé de deux façons : des honoraires de conseil facturés au client, et des commissions versées par les fournisseurs des produits placés. Les deux peuvent donner lieu à un litige. S'y ajoutent le bail du cabinet et les relations avec les salariés. La protection juridique prend en charge les frais pour défendre vos intérêts face à un tiers, ou vous fournit les services qui y mènent (article L127-1 du Code des assurances).
Vos honoraires : le recouvrement d'une lettre de mission impayée, à l'amiable puis devant le juge.
Vos fournisseurs : les désaccords sur des commissions ou des rétrocessions avec une société de gestion, un assureur partenaire ou une plateforme.
Votre cabinet : le bail commercial, les litiges avec un collaborateur, un prestataire informatique.
Quand un client vous reproche un conseil et réclame une indemnité, c'est votre responsabilité civile, obligatoire pour un CIF, qui vous défend : cette défense ne relève pas du régime de la protection juridique (article L127-6).
Honoraires, fournisseurs, bail, salariés : vous cochez ce qui pèse dans votre cabinet, nous retenons les contrats qui le couvrent.
Chiffre d'affaires, effectif, statut : quelques réponses suffisent, et votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre cabinet est présenté aux assureurs qui couvrent les intermédiaires financiers. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Les conditions du contrat et l'accès au service juridique, disponibles dès la souscription.
L'analyse du litige et la recherche d'une solution amiable
Les honoraires d'avocat, librement choisi, au barème du contrat
Les litiges avec vos clients sur vos honoraires
Les litiges avec les fournisseurs de produits et les plateformes
Le bail commercial du cabinet
Les frais d'expertise et de commissaire de justice
Les litiges avec vos salariés devant le conseil de prud'hommes
Les contentieux fiscaux et avec l'Urssaf
Un plafond relevé par litige
Le recouvrement de créances en série
Une protection juridique professionnelle autonome coûte en moyenne de 3 à 6 € par mois, et environ 20 € par mois en version haut de gamme. En complément d'un contrat principal, la protection juridique démarre à 9,31 € par mois.
| Votre formule | Protection juridique par mois |
|---|---|
| Contrat autonome, garanties de base | 3 à 6 € |
| En complément d'une RC Pro ou d'une multirisque | Dès 9,31 € |
| Haut de gamme, plafond annuel au-delà de 20 000 € | Environ 20 € |
Honoraires, commissions sur encours, droits d'entrée : plus vous dépendez de partenaires extérieurs, plus la couverture des litiges fournisseurs compte.
Les formules comparées affichent de 16 000 à plus de 22 000 € par an. Un litige sur des commissions d'encours peut se chiffrer en dizaines de milliers d'euros.
Bail, salariés, fournisseurs, clients : chaque domaine ajouté élargit la protection et la cotisation.
Effectif et chiffre d'affaires servent à tarifer le nombre de litiges possibles.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un conseiller en gestion de patrimoine sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Conventions de distribution, accords de rétrocession : ces contrats font une part de votre chiffre d'affaires. Assurez-vous que les litiges avec ces partenaires sont dans le contrat, et pas seulement ceux avec les clients.
Sans document qui fixe vos honoraires, un client conteste facilement ce qu'il doit. Avec, vous réclamez une somme signée, et la protection juridique finance le recouvrement.
Votre assurance de responsabilité civile, obligatoire pour un CIF, vous défend quand un client réclame réparation. La protection juridique sert quand vous réclamez. Gardez les deux.
Le Code des assurances vous laisse libre de choisir votre avocat, et l'assureur ne peut vous en proposer un qu'à votre demande écrite. Les honoraires se fixent entre vous et lui.
Allocation inadaptée au profil de risque, ordre transmis en retard, montage fiscal remis en cause : elle indemnise la perte de votre client et finance votre défense, pour chacun des statuts déclarés.
Avis d'imposition, relevés de comptes, actes notariés : votre cabinet conserve le patrimoine de ses clients dans ses dossiers. Après un piratage, elle finance l'enquête technique, la restauration et la notification des clients.
Votre clientèle suit une relation de confiance avec vous. Un arrêt long suspend le suivi des portefeuilles : la prévoyance remplace votre revenu et peut verser un capital à vos proches.
CGP indépendant, vous ne relevez d'aucun contrat collectif : une complémentaire individuelle couvre vos soins et ceux de votre famille.
| La situation | Qui intervient |
|---|---|
| Un client conteste un conseil en investissement | Il peut saisir gratuitement le médiateur de l'AMF, compétent pour la commercialisation de produits financiers et le conseil en investissement |
| Le litige porte sur un contrat d'assurance vie | Le médiateur de l'AMF n'est pas compétent : le client s'adresse au médiateur de l'assurance |
| Le client réclame une indemnité pour un conseil inadapté | Votre RC Pro vous défend et indemnise s'il y a lieu |
| Le client refuse de payer vos honoraires, un fournisseur retient vos commissions | Votre protection juridique finance la négociation et l'avocat |
Contre un client particulier, l'injonction de payer se demande au président du tribunal judiciaire, et la requête est en principe gratuite ; seuls la signification et les éventuels honoraires d'avocat ou de commissaire de justice coûtent. Le client dispose d'un mois après la signification pour faire opposition, et l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € en cas d'opposition. Joignez à la requête la lettre de mission signée, le rapport remis et vos échanges : ce sont les pièces sur lesquelles le juge se prononce.
Comptez de 3 à 6 € par mois en moyenne pour un contrat autonome, environ 20 € pour une formule haut de gamme, et dès 9,31 € par mois en complément d'un contrat principal. Le devis compare les offres pour votre cabinet.
La loi impose au CIF une assurance de responsabilité civile professionnelle, pas une protection juridique. Celle-ci vous permet de faire valoir vos droits face à un client ou un fournisseur sans avancer les frais d'avocat.
Si le client réclame une indemnité pour un conseil, c'est votre RC Pro qui vous accompagne. S'il conteste vos honoraires, la protection juridique vous aide à préparer la réponse et la solution amiable.
Le juriste analyse votre convention de distribution et réclame les sommes dues. Si le partenaire refuse, le contrat finance l'avocat et l'expertise des relevés, dans la limite du plafond.
Une mise en demeure, puis une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire, en principe gratuite. La protection juridique prend en charge les frais de signification et, si le client fait opposition, l'avocat.
Le désaccord est soumis à une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le juge, aux frais de l'assureur sauf abus. Si vous obtenez seul une solution plus favorable, vos frais vous sont remboursés dans la limite de la garantie.