Le client qui conteste le livrable pour ne pas payer le solde, le cabinet donneur d'ordre qui oublie votre facture : la protection juridique du consultant paie l'avocat et la procédure. Vous récupérez vos honoraires sans avancer les frais d'avocat.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois selon le niveau, souvent en option de la RC Pro.
Un consultant vend des jours et des livrables. Ses litiges tournent presque toujours autour du même point : le client estime ne pas avoir reçu ce qu'il attendait, et retient le paiement. La protection juridique prend en charge les frais pour faire valoir vos droits face à un tiers, ou vous fournit les services qui y mènent (article L127-1 du Code des assurances).
La phase amiable : un juriste analyse votre contrat de mission, rédige la mise en demeure et cherche un accord avant tout procès.
La phase judiciaire : honoraires d'avocat selon le barème du contrat, frais d'expertise et de commissaire de justice.
Les autres fronts : le bailleur de vos bureaux, un salarié du cabinet, un concurrent qui débauche votre client en violation d'un engagement.
Vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut pas vous en proposer un sans demande écrite de votre part (article L127-3).
Recouvrement d'honoraires, litiges de mission, bail, salariés : vous cochez les fronts qui vous concernent, nous gardons les contrats qui les couvrent.
Votre chiffre d'affaires, votre statut et votre effectif suffisent : le prix exact de votre protection juridique vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent les métiers du conseil. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Les conditions particulières et le numéro à donner au juriste en cas de litige, disponibles dès la souscription.
L'analyse du litige et la recherche d'un accord amiable par un juriste
Les honoraires de l'avocat que vous choisissez, remboursés au barème prévu
Les frais d'expertise et de commissaire de justice
Les litiges avec un client, un donneur d'ordre ou un fournisseur
Les litiges avec votre bailleur
Les litiges avec vos salariés devant le conseil de prud'hommes
Le recouvrement de créances renforcé
Les contentieux avec l'administration fiscale ou l'Urssaf
Un plafond relevé pour les missions importantes
La défense de vos droits à l'étranger
Comptez de 3 à 6 € par mois en moyenne pour une protection juridique professionnelle simple, et environ 20 € par mois pour une formule haut de gamme. En option d'une RC Pro, la protection juridique démarre à 9,31 € par mois.
| Votre formule | Protection juridique par mois |
|---|---|
| Contrat simple, plafond d'entrée | 3 à 6 € |
| En option d'une RC Pro ou d'une multirisque | Dès 9,31 € |
| Formule haut de gamme, plafond relevé | Environ 20 € |
Les formules comparées affichent des plafonds annuels de 16 000 à plus de 22 000 €. Un consultant qui facture de grosses missions a intérêt à viser haut.
Certaines offres interviennent dès 0 € à l'amiable, mais seulement au-delà d'un montant en litige, parfois 1 000 €, devant le juge. Un petit solde de facture peut rester sous ce seuil.
Commercial, bail, prud'hommes, administration : chaque domaine ajouté pèse sur le prix. Le recouvrement de créances est souvent une option à part.
Chiffre d'affaires, nombre de clients, salariés éventuels : l'assureur tarife le volume de litiges possibles.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un consultant sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Les consultations ou les actes de procédure engagés avant la déclaration ne vous font pas perdre la garantie, mais l'assureur ne les rembourse pas, sauf urgence justifiée (article L127-2-2). Déclarez le litige à votre assureur avant de consulter votre avocat.
Un solde de mission de 4 000 € ne se défend pas avec un contrat qui n'intervient qu'au-delà de 5 000 €. Comparez le seuil judiciaire et le plafond par litige avant le prix.
Bon de commande signé, comptes rendus validés, échanges sur les changements de périmètre : ce sont eux qui font gagner un litige d'honoraires. Archivez-les mission par mission.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la suite à donner au litige, le contrat prévoit le recours à une tierce personne, désignée d'un commun accord ou par le juge, à la charge de l'assureur sauf abus (article L127-4).
Votre client attribue une perte de marge à votre plan de réorganisation, ou un diagnostic remis en retard lui fait manquer une échéance : elle règle l'indemnité et votre défense, alors même que rien n'a été cassé ni abîmé.
Accès au logiciel de gestion d'un client, exports comptables sur votre ordinateur portable, dossiers partagés en ligne : après une fuite ou un piratage, elle finance l'enquête technique, la restauration des données et l'information des personnes concernées.
Vos revenus reposent sur les jours que vous facturez. Une opération ou un burn-out au milieu d'une mission, et la facturation s'arrête : la prévoyance verse un revenu de remplacement pendant l'arrêt.
En quittant le salariat pour vous installer, vous perdez la mutuelle de votre ancien employeur. Une complémentaire individuelle prend le relais pour vos frais de santé et ceux de votre famille.
Votre RC Pro intervient quand un client vous réclame des dommages et intérêts parce qu'un conseil lui a coûté de l'argent : l'assureur de responsabilité vous défend et paie s'il y a lieu. Cette défense ne relève pas des règles de la protection juridique (article L127-6). La protection juridique, elle, sert quand c'est vous qui réclamez : vos honoraires, le respect d'une clause, la fin d'un bail. Les deux contrats se complètent : l'un vous protège quand on vous attaque, l'autre vous donne les moyens d'agir.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute (article D441-5 du Code de commerce). Si la relance et la mise en demeure échouent, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Contre une société, la requête va au président du tribunal de commerce, avec 33,47 € de frais de greffe ; le client dispose d'un mois après la signification pour faire opposition. Au-delà de 10 000 € en cas d'opposition, l'avocat devient obligatoire, et c'est la protection juridique qui paie ses honoraires selon son barème. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois.
De 3 à 6 € par mois en moyenne pour une formule simple, environ 20 € pour une formule haut de gamme, dès 9,31 € par mois en option d'une RC Pro. Le devis compare les offres pour votre activité.
La loi ne l'impose pas. Elle se justifie dès que vos missions sont assez importantes pour qu'un impayé ou un litige de périmètre mette votre trésorerie en jeu.
Oui, c'est le litige type du contrat : le juriste examine le contrat de mission et les échanges, tente un accord, puis finance l'avocat si le client persiste, dans la limite du plafond et au-delà du seuil d'intervention.
Oui, le libre choix de l'avocat est garanti par le Code des assurances. Les honoraires se fixent entre vous et lui ; le contrat les rembourse selon son barème.
La RC Pro vous défend quand un client vous réclame des dommages et intérêts. La protection juridique vous aide quand c'est vous qui réclamez ou qui êtes en désaccord : honoraires, bail, salarié, concurrent.
Le contrat prévoit de soumettre le désaccord à une tierce personne choisie d'un commun accord ou désignée par le juge, à la charge de l'assureur sauf abus. Si vous engagez seul la procédure et obtenez une solution plus favorable que celle proposée, vos frais vous sont remboursés dans la limite de la garantie.