Quelles assurances sont obligatoires pour un agent commercial ?
La loi n'impose aucune assurance de responsabilité à l'agent commercial : elle lui demande de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. Deux obligations arrivent par d'autres chemins : l'assurance de la voiture qui sert aux tournées, obligatoire pour tout véhicule qui circule, et la mutuelle collective dès le premier salarié de votre agence.
Votre voiture de tournée, assurée et bien déclarée
Tout véhicule doit être assuré en responsabilité civile avant de circuler. Le Code des assurances vous demande aussi de répondre exactement aux questions de l'assureur : déclarez vos tournées en usage professionnel pour qu'elles soient bien couvertes.
La clause assurance du contrat d'agence
Votre mandant peut vous demander, dans le contrat d'agence, de justifier d'une RC Pro et de lui remettre l'attestation. Lisez cette clause avant de signer une nouvelle carte et reportez le plafond demandé dans votre devis.
Une complémentaire santé pour votre premier salarié
Si votre agence recrute un assistant ou un technico-commercial, vous lui devez une complémentaire santé collective, financée par vous à hauteur de 50 % au moins.
La RC Pro, filet de sécurité de vos erreurs
Aucun texte ne l'impose à l'agent commercial. C'est pourtant elle qui répond quand une commande mal saisie ou une information produit erronée fait perdre de l'argent à votre mandant, qui se retourne ensuite contre vous.
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