Face à un mandant qui retient vos commissions ou refuse l'indemnité de fin de contrat, vous n'êtes pas seul contre son service juridique. La protection juridique de l'agent commercial finance l'avocat qui fait respecter le Code de commerce.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois, seule ou ajoutée à la RC Pro de votre agence.
L'agent commercial vit de contrats avec des mandants souvent bien plus gros que son agence. Le Code de commerce le protège : droit à commission, préavis, indemnité de fin de contrat, et plusieurs de ces règles ne peuvent pas être écartées par le contrat (article L134-16). Encore faut-il pouvoir les faire valoir. La protection juridique prend en charge les frais et les services qui vous permettent d'agir face à un tiers (article L127-1 du Code des assurances).
Avant le juge : un juriste relit votre contrat d'agence, chiffre vos droits et engage la discussion avec le mandant.
Devant le juge : les honoraires de votre avocat selon le barème du contrat, l'expertise des comptes de commissions, les frais de commissaire de justice.
Autour de l'agence : le bailleur de vos bureaux, un salarié, un fournisseur de services.
Litiges avec vos mandants, bail, salariés, recouvrement : vous cochez ce qui vous concerne, nous écartons les contrats qui ne le couvrent pas.
Nombre de mandants, commissions annuelles, effectif : quelques réponses suffisent, et votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est soumise aux assureurs qui couvrent les intermédiaires du commerce. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Conditions particulières et accès au service juridique du contrat, disponibles dès la souscription.
La relecture du contrat d'agence et la négociation amiable avec le mandant
Les honoraires d'avocat selon le barème du contrat, avec libre choix de l'avocat
L'expertise des comptes de commissions
Les litiges avec le bailleur de l'agence
Les litiges avec vos salariés
Les frais de commissaire de justice et d'exécution
Le recouvrement de créances auprès de clients défaillants
Les contentieux avec l'Urssaf ou l'administration fiscale
Un plafond relevé pour une indemnité de fin de contrat importante
Les litiges avec un mandant établi à l'étranger
Une protection juridique professionnelle simple coûte en moyenne de 3 à 6 € par mois, une formule haut de gamme environ 20 €. Ajoutée à une RC Pro, l'option démarre à 9,31 € par mois.
| Votre formule | Protection juridique par mois |
|---|---|
| Formule autonome d'entrée | 3 à 6 € |
| Option d'une RC Pro d'agent commercial | Dès 9,31 € |
| Formule haut de gamme pour agent multicarte | Environ 20 € |
Une indemnité de fin de contrat peut représenter plusieurs années de commissions. Choisissez un plafond annuel en rapport : les formules comparées vont de 16 000 à 22 313 € par an.
Un agent multicarte multiplie les contrats, donc les litiges possibles. L'assureur en tient compte dans le tarif.
Vérifiez le montant minimal en litige pour une action en justice : un rappel de commissions de quelques centaines d'euros peut rester sous le seuil.
Mandants, bail, salariés, administration : chaque domaine supplémentaire augmente la cotisation et élargit la protection.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un agent commercial sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
C'est le cœur du risque d'un agent. Certains contrats excluent les litiges contractuels avec les donneurs d'ordre ou les plafonnent bas : lisez cette ligne avant toute autre.
Une indemnité de cessation se négocie en années de commissions. Un plafond trop bas laisse à votre charge la fin de la procédure, au moment où elle devient décisive.
Les frais engagés avant votre déclaration ne sont pas remboursés, sauf urgence justifiée. Contactez le service juridique du contrat dès la lettre de rupture.
Relevés de commissions, bons de commande, échanges avec les acheteurs : ce sont eux qui chiffrent vos droits. Archivez-les par mandant et par trimestre.
Le client a signé au nom de votre mandant, mais c'est vous qui avez promis un délai intenable ou mal recopié une quantité : quand le mandant se retourne contre vous, elle prend en charge sa réclamation et votre défense.
Déclarée pour vos tournées, elle vous couvre sur la route de chaque visite client. Avec l'assistance et le véhicule de remplacement en option, une panne ne laisse pas votre secteur sans visites pendant une semaine.
Vos commissions dépendent de vos visites. Une jambe dans le plâtre, et votre secteur reste sans passage plusieurs semaines : la prévoyance compense le revenu qui ne rentre plus.
Ancien VRP ou ancien salarié, vous perdez la mutuelle de l'entreprise en devenant agent indépendant : une complémentaire individuelle la remplace pour vous et votre famille.
| Sujet | Ce que prévoit le Code de commerce |
|---|---|
| Droit à commission | Sur les opérations conclues grâce à votre intervention, et sur celles conclues avec les clients du secteur qui vous est confié (L134-6) |
| Après la fin du contrat | Commission due si l'opération est principalement due à votre activité et conclue dans un délai raisonnable, ou si la commande a été reçue avant la fin (L134-7) |
| Paiement | Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre où la commission est acquise (L134-9) |
| Préavis | Un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois ensuite (L134-11) |
| Indemnité de fin de contrat | Due à la cessation des relations ; à notifier au mandant dans l'année qui suit (L134-12) |
| Clauses contraires | Réputées non écrites pour plusieurs de ces protections (L134-16) |
Le délai d'un an pour réclamer l'indemnité est le piège classique : une protection juridique active dès la rupture vous fait respecter cette échéance.
Si un mandant ou un acheteur vous reproche une erreur qui lui a coûté de l'argent, c'est votre assurance de responsabilité civile qui vous défend ; cette défense obéit à ses propres règles (article L127-6 du Code des assurances). La protection juridique sert quand c'est vous qui réclamez : commissions, préavis, indemnité. L'assureur ne peut pas vous imposer un avocat, et les honoraires se fixent entre vous et lui.
Une formule simple revient en moyenne à 3 à 6 € par mois ; comptez une vingtaine d'euros pour le haut de gamme, et 9,31 € par mois au minimum quand elle complète une RC Pro. Le devis compare les offres pour votre agence.
La loi ne l'impose pas. Elle devient précieuse dès que vous dépendez de quelques mandants importants : un seul litige sur une indemnité de fin de contrat peut coûter des années de commissions.
Un an à compter de la cessation du contrat pour notifier au mandant votre intention de la réclamer (article L134-12 du Code de commerce). Passé ce délai, le droit est perdu : déclarez le litige dès la rupture.
Oui si la commande a été reçue avant la fin du contrat, ou si l'opération est principalement due à votre activité et conclue dans un délai raisonnable après (article L134-7).
Une clause qui écarte l'indemnité de cessation est réputée non écrite (article L134-16). Les seules exceptions sont prévues par la loi, comme la faute grave ou la rupture à votre initiative sans motif reconnu.
Oui, le Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat, et l'assureur ne peut vous en proposer un que si vous le demandez par écrit. Le contrat rembourse ses honoraires selon son barème.