Quelles assurances sont obligatoires pour un consultant ?
Le métier de consultant n'est pas réglementé : en conseil de gestion, de stratégie ou d'organisation, aucune assurance n'est imposée par la loi. Trois situations changent la donne : les consultations juridiques données en complément de votre activité, les contrats des grands comptes qui exigent une attestation, et la première embauche, qui rend la mutuelle collective obligatoire.
Conseil juridique en complément : RC Pro imposée
Un consultant qualifié peut donner des consultations juridiques directement liées à son activité principale, par exemple sur une procédure interne ou une clause de contrat. S'il le fait de façon habituelle et rémunérée, la loi du 31 décembre 1971 l'oblige à être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L'attestation réclamée par les grands comptes
Les services achats des grandes entreprises demandent une attestation RC Pro avant de vous référencer, souvent avec un plafond minimum écrit dans le contrat de prestation. Le cabinet qui vous confie une mission en sous-traitance réclame la même pièce, car il reste responsable devant son propre client.
La complémentaire santé de vos salariés
Le jour où votre cabinet embauche, vous devez proposer une complémentaire santé collective au salarié et payer au minimum la moitié de la cotisation.
Les régimes de la convention Syntec
Les sociétés de conseil relèvent en règle générale de la convention Syntec (IDCC 1486). Elle organise un régime de prévoyance, par l'accord du 27 mars 1997, et une complémentaire santé, par l'accord du 7 octobre 2015, que le contrat de votre cabinet doit respecter.
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