Quelles assurances sont obligatoires pour un expert-comptable ?
Pour l'expert-comptable, la RC Pro n'est pas un choix : l'ordonnance du 19 septembre 1945 impose à chaque professionnel et à chaque structure établis en France un contrat couvrant tous leurs travaux, d'au moins 500 000 € par sinistre et 1 million d'euros par an et par assuré. S'ajoutent la mutuelle de vos collaborateurs et la prévoyance de branche.
Une RC Pro pour le cabinet et chaque expert-comptable
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, leurs succursales et les associations de gestion et de comptabilité établis en France doivent justifier d'un contrat garantissant leur responsabilité civile pour l'ensemble de leurs travaux et activités. Le décret du 30 mars 2012 fixe le minimum à 500 000 € par sinistre et 1 million d'euros par année d'assurance, par assuré.
Une attestation contrôlée par l'Ordre
Le conseil régional de l'Ordre demande la justification du contrat. L'attestation est établie chaque année au nom de la structure, avec la liste de ses établissements secondaires, et doit dater de moins de trois mois lorsqu'elle est produite.
La complémentaire santé de vos collaborateurs
Assistants comptables, collaborateurs confirmés, chargés de paie : chaque salarié du cabinet bénéficie d'une complémentaire santé collective dont l'employeur finance au moins la moitié.
La prévoyance de la convention des cabinets
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) organise un régime de prévoyance pour les salariés, à son article 7.4. Un accord d'avril 2025 a ouvert la négociation d'un régime de frais de santé de branche.
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