Assurance décennale
Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable, pendant 10 ans après la réception.
Bassin béton, coque ou panneaux : votre décennale pisciniste couvre la structure, l'étanchéité et la tuyauterie enterrée pendant 10 ans. Comparez en ligne plus de 20 assureurs qui acceptent votre technique, et obtenez le meilleur prix via notre réseau.
Prix 2026 : entre 2 000 € et 6 000 € par an.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 demande au pisciniste une décennale avant l'ouverture du chantier. Une piscine enterrée, maçonnée, en coque ou en panneaux, est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Si le bassin fuit, se fissure ou se déforme dans les 10 ans, la décennale fait intervenir votre assureur : vidange, recherche de fuite et reprise sont prises en charge.
Une piscine est un gros investissement pour votre client. L'attestation décennale, nominative et à jour, le rassure au moment de signer et vous distingue des poseurs non assurés. Elle vous met aussi en règle avec l'article L243-3 du Code des assurances, qui prévoit 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour un chantier non assuré.
Vous déclarez vos activités dans le devis : nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent toutes.
Quelques questions sur votre entreprise, et votre pré-estimation s’affiche. Votre prix exact suit, au rappel de notre réseau. Gratuit et sans engagement.
Votre dossier est comparé chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que vos clients et les maîtres d’ouvrage demandent : vous le joignez à vos devis et vous ouvrez vos chantiers.
Comptez entre 2 000 € et 6 000 €/an en 2026 selon votre CA et vos techniques.
| Chiffre d'affaires | Prix 2026 / an |
|---|---|
| Démarrage (CA 0 €) | 2 500 à 3 150 € |
| CA < 30 000 € | 2 000 à 2 500 € |
| CA 30 000 à 80 000 € | 2 000 à 3 200 € |
| CA 80 000 à 150 000 € | 2 000 à 6 000 € |
| CA > 150 000 € | 3 000 à 6 000 €Et plus, sur devis |
C'est la base du calcul : la prime suit le volume de chantiers que vous réalisez dans l'année.
Le type de bassin est le premier critère : une piscine maçonnée ou béton se tarifie différemment d'une coque ou d'un kit. Réaliser vous-même le terrassement, les plages et le local technique entre aussi dans le calcul.
Les années d'activité et les diplômes facilitent l'acceptation du dossier, y compris pour une entreprise qui démarre.
Un historique sans sinistre sur les cinq dernières années tire le prix vers le bas de la fourchette.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un pisciniste sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Déclarez-les dans le devis, nous trouvons les assureurs qui les couvrent toutes. Les plus courantes chez les piscinistes :
Piscines maçonnées ou béton
Piscines coques
Piscines en kit ou panneaux
Étanchéité de bassin et pose de liner
Réseaux de filtration enterrés
Local technique
Rénovation de bassins
Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable, pendant 10 ans après la réception.
Les dommages causés à un client ou à un tiers pendant le chantier (un dégât des eaux, une vitre cassée, une chute) et, avec la garantie après travaux, après la livraison.
Déclarez toutes vos activités dans le devis : nous ne comparons que les assureurs qui les couvrent.
Fissures dans la structure du bassin entraînant des fuites
Défaut d'étanchéité du liner armé, de la membrane ou de la coque
Coque ou panneaux déformés par un défaut de pose
Fuite sur la tuyauterie enterrée de filtration
Plage ou margelles qui s'affaissent ou se descellent
Local technique enterré qui prend l'eau
Pompe, robot, chauffage ou électrolyseur : c'est le rôle de la garantie de bon fonctionnement ou du fabricant
Eau verte ou liner décoloré, qui relèvent de l'entretien
Jardin abîmé par les engins : c'est le rôle de la RC Pro
Les assureurs acceptent et tarifent les procédés séparément. Chaque technique posée doit figurer au contrat. Cochez chaque technique dans le devis, rénovation comprise. Nous retenons les assureurs qui les acceptent toutes.
Une nappe qui remonte peut soulever une coque ou fissurer un radier. La reprise impose souvent de vider et de démonter. Étudiez le terrain avant la pose et notez au devis les dispositifs de décompression prévus.
Un affaissement de plage ou un local inondé doit relever d'une activité acceptée par l'assureur. Ajoutez terrassement, plages et local technique à votre demande. La comparaison vous oriente vers les contrats qui couvrent le chantier complet.
Métier, chiffre d'affaires, ancienneté, sinistres passés : les critères que l'assureur regarde pour fixer votre cotisation.
Qui est concerné par l'obligation, pour quels travaux, et pourquoi le contrat doit exister avant l'ouverture du chantier.
Les mentions à vérifier sur votre attestation et ce que vos clients ont le droit de vous demander.
Activités couvertes, franchises, plafonds, exclusions : les lignes qui font la différence entre deux contrats.
Les trois garanties de l'après-chantier, leur durée et les dommages que chacune prend en charge.
En tant que pisciniste, votre assurance décennale est obligatoire avant tout chantier : une piscine enterrée est un ouvrage au sens de la loi. Comptez entre 2 000 € et 6 000 €/an en 2026 selon votre CA et vos techniques. Comparez les offres et recevez votre attestation rapidement.
La garantie décennale est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 à tous les constructeurs. Une piscine enterrée ou semi-enterrée est un ouvrage : votre responsabilité de plein droit découle de l’article 1792 du Code civil, et l’obligation d’assurance de l’article L.241-1 du Code des assurances.
Si un défaut lié à vos travaux apparaît dans les 10 ans suivant la réception du chantier (article 1792-4-1 du Code civil), votre décennale prend en charge les réparations. Reprendre l’étanchéité d’un bassin fissuré, c’est souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros : sans assurance, c’est votre patrimoine qui répond.
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, survenus dans les 10 ans après réception :
En 2026, la décennale d’un pisciniste coûte entre 2 000 € et 6 000 € par an, selon le chiffre d’affaires, l’expérience, la zone, les techniques déclarées (coque ou maçonnée) et l’assureur. Voici les fourchettes indicatives par tranche de CA :
| Chiffre d’affaires | Fourchette indicative / an |
|---|---|
| Démarrage (CA 0 €) | 2 500 – 3 150 € |
| CA < 30 000 € | 2 000 – 2 500 € |
| CA 30 000 – 80 000 € | 2 000 – 3 200 € |
| CA 80 000 – 150 000 € | 2 000 – 6 000 € |
| CA > 150 000 € | 3 000 – 6 000 €+ (sur devis) |
* Fourchettes indicatives 2026 pour un pisciniste auto-entrepreneur ou TPE sans sinistre, techniques courantes. Le tarif final dépend de votre CA, de votre expérience, de votre zone et de l’assureur.
Trois erreurs spécifiques au métier de pisciniste reviennent dans les dossiers de sinistres refusés.
Oui. Le statut auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation de décennale. Une piscine enterrée est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil : la loi Spinetta impose d’être assuré avant l’ouverture du chantier.
Entre 2 000 € et 6 000 € par an en 2026, selon le chiffre d’affaires, l’expérience, la zone, la technique (coque ou maçonnée) et l’assureur. En démarrage, comptez plutôt 2 500 à 3 150 €/an.
Les dommages compromettant la solidité du bassin ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans : fissures de structure, défauts d’étanchéité, affaissement, canalisations et filtration encastrées.
La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant vos travaux. La décennale couvre les dommages apparus après la réception, pendant 10 ans. Les deux sont complémentaires.
Non, la décennale ne s’applique qu’aux ouvrages ancrés dans le sol (piscines enterrées ou semi-enterrées). Une piscine hors-sol amovible ne constitue pas un « ouvrage » au sens de la loi Spinetta et n’est donc pas soumise à la décennale.
Avant de demander vos devis, obtenez un ordre de grandeur objectif avec notre simulateur de tarif décennale : 22 métiers BTP, résultat immédiat, gratuit. Pour les dommages causés pendant vos chantiers, voyez aussi la RC Pro Pisciniste. Vos clients s’interrogent sur leurs recours ? Notre guide garantie décennale piscine répond à leurs questions.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour votre situation, demandez un devis ou consultez un courtier. Données vérifiées au 11 juin 2026.
Oui. Un pisciniste auto-entrepreneur qui construit ou installe une piscine enterrée réalise un ouvrage soumis à la décennale. L'attestation se souscrit avant le premier chantier, avec la liste précise des techniques posées. Le devis se fait en ligne.
Entre 2 000 € et 6 000 € par an en 2026, selon le chiffre d'affaires, l'expérience, la zone, la technique (coque ou maçonnée) et l'assureur. Un pisciniste en démarrage se situe plutôt entre 2 500 € et 3 150 €/an ; une entreprise dépassant 150 000 € de CA approche le haut de fourchette.
Pendant 10 ans, les désordres graves après réception : fissure de structure, fuite du bassin ou de la tuyauterie enterrée, coque déformée, plage qui s'affaisse. Elle joue quand la piscine devient inutilisable ou que sa solidité est atteinte. Les équipements amovibles et l'entretien de l'eau relèvent d'autres garanties.
En décrivant précisément la pose. Une piscine hors-sol démontable, sans fondation, n'est pas un ouvrage et relève de la RC Pro. Une piscine semi-enterrée, ou une piscine bois posée sur une dalle béton, peut en devenir un selon l'ancrage et les travaux. Décrivez votre activité dans le devis et nous trouvons les contrats adaptés.
Oui, pour une piscine enterrée ou semi-enterrée maçonnée. Le pisciniste réalise alors un ouvrage soumis à l'article 1792 du Code civil et s'assure avant l'ouverture du chantier. Votre client vous demandera l'attestation, avec l'activité piscine et la technique employée.
Oui, quand les travaux sont importants : reprise de structure, nouvelle membrane armée, remplacement de la tuyauterie enterrée. Ces travaux touchent à l'étanchéité de l'ouvrage. Le remplacement d'un liner qui fuit et rend la piscine inutilisable peut aussi en relever. Déclarez la rénovation de bassins comme activité à part.
L'assureur décennal du pisciniste, quand la fuite vient d'un défaut de construction et apparaît dans les 10 ans après réception. Il prend en charge la recherche liée au sinistre, puis la reprise. Une pièce abîmée par le propriétaire ou un défaut d'entretien relève de celui-ci.
Prix Ce qui fait varier le prix d'une décennale
Obligation Qui doit souscrire une décennale, et à quel moment
Attestation Lire et fournir son attestation décennale
Contrat Comparer deux contrats décennale ligne par ligne
Garanties Décennale, biennale, parfait achèvement : qui couvre quoi