Responsabilité civile professionnelle
Congé parti trop tard pour une vente, révision de loyer jamais appliquée, artisan mal choisi pour une salle de bains : le bailleur vous réclame sa perte, et le contrat paie votre défense puis l'indemnité.
Congé envoyé au locataire un mois trop tard, révision de loyer oubliée trois ans de suite, dépôt de garantie rendu après le délai : votre RC Pro répond au bailleur qui vous a confié son logement, et la garantie financière protège les loyers que vous encaissez pour lui.
Prix 2026 : RC Pro dès 330 €, garantie financière dès 250 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un administrateur de biens coûte de 330 à 810 € par an jusqu'à 150 000 € d'honoraires, et un cabinet de 600 000 € paie de 3 000 à 6 000 € avec sa garantie financière. La CCI ne délivre la carte de gestion immobilière qu'avec ces deux contrats. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro et garantie financière conditionnent la carte délivrée par la CCI pour la gestion immobilière. La garantie s'applique dès le premier mandat, sans déclaration de non-détention de fonds.
Prix : De 330 à 810 € par an de RC Pro jusqu'à 150 000 € d'honoraires, à partir de 250 € pour la garantie financière, dès 360 € pour assurer vos bureaux.
Garanties clés : RC Pro pour le congé tardif ou la révision de loyer oubliée, garantie financière pour les loyers et dépôts encaissés, cyber pour les dossiers de candidats, multirisque pour le cabinet.
Dossiers locataires : Un candidat non retenu sort de votre base active au bout de 3 mois ; le dossier d'un locataire est archivé 5 ans après la clôture de ses comptes. Votre attestation est disponible dès la souscription.
Vous décrivez votre activité d'administrateur de biens : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Pour une activité de gestion locative, la RC Pro coûte de 330 à 500 € par an pour un gestionnaire seul qui réalise 20 000 à 60 000 € d'honoraires, de 470 à 590 € à 100 000 €, et de 640 à 810 € pour un cabinet de 2 à 5 personnes à 150 000 €. Ajoutez la garantie financière : de 250 à 400 € par an, dès 400 € pour une gestion avec encaissement de loyers. Avec 600 000 € d'honoraires et 500 000 € garantis, les deux contrats coûtent de 3 000 à 6 000 € par an.
| Votre cabinet de gestion | RC Pro par an | Garantie financière par an |
|---|---|---|
| Gestionnaire seul qui démarre, 20 000 à 60 000 € d'honoraires | 330 à 500 € | 250 à 400 € |
| Gestionnaire seul, 100 000 € d'honoraires | 470 à 590 € | Dès 400 € |
| Cabinet de 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires | 640 à 810 € | Dès 400 € |
| Cabinet de 600 000 € d'honoraires, 500 000 € garantis | 3 000 à 6 000 € pour les deux contrats | Comprise |
Le chiffre d'affaires du cabinet sert de base au calcul : 100 000 € et 600 000 € d'honoraires ne se tarifent pas dans la même tranche.
La garantie financière se tarife selon la somme garantie, de 110 000 à 500 000 €. Quand cette somme monte, la prime suit.
Les plafonds vont de 150 000 € à 1 million d'euros. Un bailleur qui perd la vente d'un immeuble entier peut réclamer un montant élevé.
Transaction ou syndic en plus de la gestion : chaque activité se déclare, et la garantie financière se calcule pour chacune d'elles.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un administrateur de biens sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Gérer des logements pour le compte de leurs propriétaires suppose une carte professionnelle délivrée par la CCI, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière qui protège les loyers, provisions de charges et dépôts de garantie encaissés. Vos salariés relèvent de la convention de l'immobilier et bénéficient d'une mutuelle collective.
Le titulaire de la carte s'assure en responsabilité civile professionnelle. Le contrat répond aussi des erreurs de ses gestionnaires salariés envers les bailleurs, les locataires et les tiers.
Loyers, provisions de charges, dépôts de garantie : elle couvre l'argent que vous détenez pour vos clients. Le minimum est de 30 000 € les deux premières années, puis de 110 000 €, et la gestion immobilière n'admet aucune déclaration de non-détention de fonds.
Si vous louez vos bureaux, vous répondez de leur incendie envers le propriétaire, et le bail commercial demande en pratique l'attestation d'assurance des locaux à chaque échéance.
En gestion déléguée, vous êtes responsable du traitement de leurs données : la CNIL fixe les pièces que vous pouvez demander et leur durée de conservation, 3 mois pour un candidat non retenu.
Votre premier gestionnaire locatif ou assistant salarié bénéficie d'une complémentaire santé collective, que l'employeur finance pour 50 % au moins.
Gestionnaires, comptables et assistants du cabinet relèvent de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) : son article 26 prévoit des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé.
Congé parti trop tard pour une vente, révision de loyer jamais appliquée, artisan mal choisi pour une salle de bains : le bailleur vous réclame sa perte, et le contrat paie votre défense puis l'indemnité.
Dégât des eaux sur les dossiers papier des locataires, tableau de clés des logements gérés volé, bureau inutilisable après un incendie : elle indemnise les locaux, le mobilier, l'informatique et votre responsabilité envers les visiteurs.
Un dossier de candidature réunit identité, revenus et situation professionnelle. Si votre logiciel de gestion ou votre messagerie est piraté, elle finance l'enquête technique, l'information des personnes et leurs réclamations.
Gérant indépendant, vos indemnités journalières démarrent au 4e jour d'arrêt et ne dépassent pas 65,84 €. Elle complète ce revenu pendant que vos états des lieux et vos relances de loyers sont confiés à un collaborateur.
Sans employeur pour vous affilier, vous choisissez une complémentaire individuelle pour vos soins et ceux de vos proches ; imposé au réel, vous en déduisez les cotisations dans le cadre Madelin.
Le congé adressé au locataire hors délai
La révision de loyer ou la régularisation de charges oubliée
Le dépôt de garantie restitué en retard
Le prestataire mal choisi pour des travaux dans un logement géré
Les fautes de vos gestionnaires salariés
Votre défense face au bailleur, au locataire ou à un tiers
La garantie financière pour les loyers et dépôts encaissés
La multirisque de vos bureaux et du tableau de clés
L'assurance cyber pour les dossiers de candidats et de locataires
La prévoyance et la mutuelle du dirigeant
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Pour gérer des logements loués pour le compte de leurs propriétaires, vous demandez à la CCI une carte professionnelle couvrant l'activité de gestion immobilière. Le dossier comprend une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre aussi vos salariés, et une garantie financière (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Les cabinets qui administrent aussi des immeubles en copropriété trouveront les contrats propres à cette activité sur la page assurance syndic de copropriété.
Beaucoup de litiges de gestion locative naissent d'une date manquée. Les fiches officielles en fixent trois que votre agenda de gestion suit pour chaque logement :
Quand le bailleur subit la perte, vente retardée, majoration versée, loyer réduit par le juge, il se tourne vers le gestionnaire à qui il avait confié le logement. Votre RC Pro instruit sa réclamation, désigne l'avocat et indemnise si la faute du cabinet est retenue. Une alerte sept mois avant chaque échéance de bail et un contrôle du DPE avant chaque relocation évitent l'essentiel de ces dossiers.
En gestion déléguée, le cabinet est responsable du traitement des données de ses candidats et de ses locataires, selon le référentiel de la CNIL consacré à la gestion locative (cnil.fr). Les pièces que vous pouvez demander figurent sur la liste du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; une pièce superflue est rendue au candidat.
Quand un bailleur vous retire son mandat, vous remettez l'ensemble des informations au nouveau mandataire ou au bailleur, et vous pouvez garder 5 ans une copie des pièces utiles à votre défense. Réclamer une pièce interdite, comme un relevé de compte ou une carte Vitale, expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, et 15 000 € pour une société (cnil.fr). Ces dossiers, réunis dans une messagerie ou un logiciel de gestion, sont ce que protège une assurance cyber en cas de piratage.
Pour vous, à la direction du cabinet : gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, vous cotisez comme travailleur indépendant ; en arrêt maladie, vos indemnités journalières commencent au 4e jour et plafonnent à 65,84 € bruts en 2026. Président de SAS rémunéré, vous relevez du régime général. La prévoyance remplace le revenu qui manque pendant que vos états des lieux attendent, la mutuelle rembourse vos soins, et leurs cotisations se déduisent dans le cadre Madelin si vous êtes imposé au réel.
Pour vos gestionnaires, comptables et assistants : la convention de l'immobilier (IDCC 1527) met en place, à son article 26, une prévoyance et une complémentaire santé de branche. Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire pendant un arrêt maladie : 60 jours entre un et trois ans de présence, puis 90 jours à 90 % au-delà de trois ans.
La mutuelle santé d'administrateur de biens et la prévoyance d'administrateur de biens : le détail des garanties et des prix.
Comptez de 330 à 810 € par an pour la RC Pro jusqu'à 150 000 € d'honoraires, de 470 à 590 € pour un gestionnaire seul à 100 000 €, et de 3 000 à 6 000 € pour la RC Pro et la garantie d'un cabinet de 600 000 € d'honoraires. Le devis en ligne affiche votre prix en 2 minutes.
Oui pour le professionnel qui gère des biens pour autrui : la carte délivrée par la CCI suppose une RC Pro et une garantie financière. La RC Pro couvre aussi les erreurs de vos gestionnaires salariés, et votre attestation est disponible dès la souscription.
La dispense par déclaration de non-détention de fonds est réservée à la transaction. En gestion immobilière, la garantie est due dès le premier mandat : 30 000 € au moins les deux premières années, puis 110 000 €, et autant pour chaque autre activité soumise à garantie.
Oui : un congé reçu moins de 6 mois avant l'échéance d'un bail vide, ou de 3 mois pour un meublé, n'est pas valable, et le bail continue. Si la vente ou la reprise prévue échoue, votre RC Pro examine la perte réclamée et vous défend.
La nouvelle agence de gestion, selon la fiche officielle sur le dépôt de garantie. Passé le délai de restitution, chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges : transmettez les dépôts avec les dossiers à chaque reprise de mandat.
Trois mois en base active s'il n'est pas retenu, selon le référentiel de la CNIL sur la gestion locative. Le dossier d'un locataire se garde le temps du bail jusqu'à la clôture des comptes, puis 5 ans en archives.
De A à F pour un bail signé, renouvelé ou reconduit de 2025 à 2027 en métropole, de A à E de 2028 à 2033, puis de A à D à partir de 2034. Vérifiez la classe avant chaque relocation : le locataire d'un logement non conforme peut saisir le juge, qui peut réduire le loyer ou ordonner des travaux.