Assurance des professionnels de l'immobilier : prix 2026

Prix et obligations, métier par métier

De la carte T de l'agence au rapport signé du diagnostiqueur, le tableau indique pour chaque métier l'assurance que la loi impose, les contrats utiles et leurs prix en 2026.

Cartes T, G et S : ce que la loi Hoguet exige

Transaction, gestion immobilière, syndic de copropriété : chacune de ces activités suppose une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, valable 3 ans, qui porte la mention de l'activité exercée. Pour l'obtenir, vous justifiez de votre aptitude, un diplôme de niveau bac+3 ou une expérience salariée dans l'immobilier, et de deux garanties (entreprendre.service-public.gouv.fr) :

• La RC Pro : obligatoire pour tout titulaire de la carte, elle couvre aussi les fautes des salariés de l'agence. Les agents commerciaux que vous habilitez, comme le mandataire immobilier ou le chasseur qui travaille sous votre carte, souscrivent la leur à leur nom ; un décret du 29 juin 2015 est consacré à cette obligation.
• La garantie financière : 30 000 € au moins les deux premières années, puis 110 000 € pour chaque activité exercée. En transaction, une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds en dispense ; en gestion et en syndic, aucune dispense n'est possible. L'agent commercial, qui n'a pas le droit de recevoir de fonds, n'en a pas besoin.
• Le renouvellement : 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur 3 ans.
• Le statut : selon le service public, l'agent immobilier ne peut pas exercer en micro-entreprise ; l'agent commercial habilité le peut, après son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

Le syndic de copropriété ouvre en plus un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat dans les 3 mois de sa désignation, et souscrit au nom du syndicat la multirisque de l'immeuble. Exercer sans carte expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L'attestation de RC Pro que réclame la CCI est disponible dès la souscription.

Diagnostics, bornage, achat-revente : les autres régimes

Hors loi Hoguet, chaque métier relève de son propre texte, ou d'aucun :

• Le diagnostiqueur immobilier : certifié pour 7 ans dans chacun de ses domaines par un organisme accrédité par le Cofrac, indépendant des vendeurs et des entreprises de travaux, il s'assure en RC Pro pour au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (Code de la construction et de l'habitation, article R271-2).
• Le géomètre-expert : seul habilité à fixer les limites des biens fonciers, il doit être assuré pour ses actes et ceux de ses préposés (loi du 7 mai 1946, article 9-1), et remet son attestation au conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars de chaque année. Une mission de maîtrise d'œuvre ajoute la décennale.
• Le marchand de biens : aucune RC Pro imposée, mais une dommages-ouvrage avant toute rénovation lourde et la décennale des travaux qu'il engage, selon une réponse ministérielle publiée en 2017. Vendeur professionnel, il répond des vices cachés, et chaque lot qu'il détient en copropriété s'assure en responsabilité civile.
• L'expert immobilier et le home stager : aucun texte n'impose leur RC Pro. L'expert qui ajoute des diagnostics à ses missions entre dans le régime du diagnostiqueur, certification et montants minimaux compris.

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Indépendant, mandataire ou salarié : votre protection en arrêt

Votre statut décide de ce que verse l'Assurance maladie pendant un arrêt de travail (ameli.fr) :

• Les indépendants : dirigeant d'agence ou de cabinet de gestion locative en entreprise individuelle ou gérant majoritaire, mandataire, chasseur, marchand de biens, et diagnostiqueur, expert immobilier ou home stager, professions libérales non réglementées. L'indemnité vaut 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, à partir du 4e jour, au plus 65,84 € bruts par jour en 2026, après 12 mois d'affiliation et rien sous 4 582 € de revenu moyen. En micro-entreprise, le revenu retenu est le chiffre d'affaires après un abattement de 34 % en bénéfices non commerciaux : 45 000 € de recettes donnent 40,68 € par jour à un expert immobilier.
• Le géomètre-expert libéral : affilié à la Cipav, il reçoit de l'Assurance maladie au plus 197,51 € par jour, du 4e au 90e jour seulement. La Cipav ne verse pas d'indemnités journalières et intervient en invalidité, quand la capacité de travail baisse d'au moins deux tiers.
• Le marchand de biens : exclu du régime micro-fiscal, il est imposé au réel, et son indemnité suit un bénéfice moyen qui chute après une année sans revente.
• Le président de SAS : assimilé salarié, il relève du régime général.
• Vos salariés : la convention de l'immobilier (IDCC 1527) organise à son article 26 un régime de prévoyance et un régime de frais de santé, et maintient le salaire pendant un arrêt après un an d'ancienneté. Les cabinets de géomètres relèvent de l'IDCC 2543, les gardiens d'immeubles de l'IDCC 1043, et la complémentaire santé collective s'impose dès la première embauche, financée au moins pour moitié par l'employeur.

Au régime réel, les cotisations de prévoyance et de mutuelle d'un indépendant se déduisent dans le cadre Madelin. Un home stager qui ne peut plus porter ni monter sur un escabeau perd ses missions : une prévoyance tient son revenu, et se compare en ligne avec la RC Pro.

Le secteur en chiffres

• 43 765établissements employeurs dans les activités de ce secteur, fin 2025
• 238 697salariés dans ces établissements, fin 2025
• 69 575auto-entrepreneurs du secteur Urssaf « activités immobilières », 4e trimestre 2025
• 96 779auto-entrepreneurs du secteur Urssaf « activités comptables, de conseil et d'ingénierie », 4e trimestre 2025