Obligatoire
Assurance décennale
Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable, pendant 10 ans après la réception.
Assurance Décennale Maître d’Œuvre : Prix 2026
Conception, direction de chantier, assistance à la réception : comparez en ligne une décennale de maître d'œuvre qui couvre vos missions réelles. Plus de 20 assureurs comparés, le meilleur prix via notre réseau, attestation rapide après souscription.
Prix 2026 : entre 2 200 € et 6 750 € par an.
La décennale, obligatoire avant le premier chantier
Le maître d'œuvre conçoit le projet, rédige les pièces du marché, dirige le chantier et assiste le client à la réception. L'article 1792-1 du Code civil le répute constructeur dès qu'il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Votre décennale prend en charge votre part d'un désordre lié à la conception, à la surveillance ou à la coordination, pendant 10 ans après la réception. Votre client sait que votre mission est garantie.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose au maître d'œuvre une assurance décennale, comme à l'architecte. Le juge regarde la mission réelle : dès que vous dirigez les travaux, la décennale s'applique, même sous l'intitulé de coordinateur. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de défaut d'assurance. Une attestation jointe au contrat de maîtrise d'œuvre rassure vos clients dès la signature.
Comment se passe votre devis
Toutes vos activités couvertes
Vous déclarez vos activités dans le devis : nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent toutes.
Votre prix en 2 minutes
Quelques questions sur votre entreprise, et votre pré-estimation s’affiche. Votre prix exact suit, au rappel de notre réseau. Gratuit et sans engagement.
Plus de 20 assureurs comparés
Votre dossier est comparé chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre attestation en main
Le document que vos clients et les maîtres d’ouvrage demandent : vous le joignez à vos devis et vous ouvrez vos chantiers.
Sinistres fréquents chez les maîtres d'œuvre
Combien coûte la décennale d'un maître d'œuvre en 2026 ?
Comptez entre 2 200 et 6 750 €/an en 2026 selon vos honoraires, votre expérience et l'assureur.
Le chiffre d'affaires
C'est la base du calcul : la prime suit le volume de chantiers que vous réalisez dans l'année.
Les activités déclarées
Les missions exercées et le montant des travaux suivis font le prix. Conception seule ou mission complète avec direction de chantier, nous comparons les assureurs sur vos missions réelles.
L'ancienneté et l'expérience
Les années d'activité et les diplômes facilitent l'acceptation du dossier, y compris pour une entreprise qui démarre.
Les sinistres passés
Un historique sans sinistre sur les cinq dernières années tire le prix vers le bas de la fourchette.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un maître d'œuvre sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Activités à déclarer : Maître d'œuvre
Déclarez-les dans le devis, nous trouvons les assureurs qui les couvrent toutes. Les plus courantes chez les maîtres d'œuvre :
Conception et dépôt de permis de construire
Rédaction des pièces écrites (CCTP, DPGF)
Direction de l'exécution des travaux (DET)
Ordonnancement, pilotage, coordination (OPC)
Assistance aux opérations de réception (AOR)
Mission complète de maîtrise d'œuvre
Décennale et RC Pro : les deux contrats à avoir
Ce que couvre la décennale de maître d'œuvre
Déclarez toutes vos activités dans le devis : nous ne comparons que les assureurs qui les couvrent.
Couvert
-
Erreur de conception ou de dimensionnement d'un ouvrage
-
Fondations inadaptées faute d'étude de sol demandée
-
Défaut de surveillance ayant laissé passer une malfaçon décennale
-
Défaut de coordination entre corps d'état causant un désordre
-
Pièces écrites qui omettent un ouvrage d'étanchéité ou de structure
-
Choix d'un procédé inadapté prescrit dans le CCTP
Hors décennale
-
Dépassement de budget ou retard de livraison
-
Réserves oubliées à la réception : c'est le rôle de la RC Pro
-
Dommages aux tiers pendant les visites de chantier : c'est le rôle de la RC Pro
Les erreurs qui coûtent cher, et comment les éviter
Se présenter comme « simple coordinateur » pour se passer de la décennale.
Le juge regarde la mission réelle, pas l'intitulé. Si vous dirigez le chantier ou choisissez les entreprises, vous êtes constructeur et la décennale s'impose. Décrivez vos missions précisément dans chaque contrat et déclarez-les toutes dans le questionnaire. Nous comparons les assureurs qui les acceptent.
Confondre RC Pro et décennale.
La RC Pro couvre les fautes sans dommage à l'ouvrage, comme une réserve oubliée ou un retard, et la décennale couvre les désordres graves après réception. Avec un seul des deux contrats, une partie de votre activité reste sans assureur. Demandez les deux garanties dans le même devis en ligne, avec des missions déclarées identiques.
Sous-déclarer ses missions ou le montant des travaux suivis.
L'assureur peut réduire l'indemnité en proportion de ce qui n'a pas été déclaré. Sur un chantier important, l'écart reste à votre charge. Déclarez le montant total des travaux suivis. Notre réseau vous obtient le meilleur prix sur ce montant réel.
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Entreprise généraleNos guides sur la décennale
Prix Ce qui fait varier le prix d'une décennale Métier, chiffre d'affaires, ancienneté, sinistres passés : les critères que l'assureur regarde pour fixer votre cotisation.
Obligation Qui doit souscrire une décennale, et à quel moment Qui est concerné par l'obligation, pour quels travaux, et pourquoi le contrat doit exister avant l'ouverture du chantier.
Attestation Lire et fournir son attestation décennale Les mentions à vérifier sur votre attestation et ce que vos clients ont le droit de vous demander.
Contrat Comparer deux contrats décennale ligne par ligne Activités couvertes, franchises, plafonds, exclusions : les lignes qui font la différence entre deux contrats.
Garanties Décennale, biennale, parfait achèvement : qui couvre quoi Les trois garanties de l'après-chantier, leur durée et les dommages que chacune prend en charge.
Le maître d’œuvre conçoit et dirige les travaux : à ce titre, l’assurance décennale lui est obligatoire, au même rang qu’un constructeur. Comptez entre 2 200 et 6 750 €/an en 2026 selon vos honoraires, votre expérience et l’assureur.
Ce que vous devez savoir
- ✅ Obligation légale : le maître d’œuvre est un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, donc soumis à la décennale (loi Spinetta, article L.241-1 du Code des assurances).
- ✅ Prix 2026 : de 2 200 à 6 750 €/an selon vos honoraires, vos missions et votre sinistralité, la prime étant calculée sur le montant des travaux suivis.
- ✅ Deux garanties à ne pas confondre : la décennale couvre l’ouvrage 10 ans après réception, la RC Pro couvre les dommages aux tiers pendant votre mission.
Le maître d’œuvre est-il obligé d’avoir une assurance décennale ?
Oui, et c’est un point souvent mal compris. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 soumet à la garantie décennale tout professionnel considéré comme constructeur. L’article 1792-1 du Code civil vise expressément la personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : le maître d’œuvre en fait partie, qu’il assure la conception, le suivi de chantier ou les deux.
Concrètement, dès lors que vous dirigez l’exécution des travaux ou que vous établissez les plans, vous engagez une responsabilité de plein droit envers le client (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité court 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). L’assurance n’est donc pas une option de confort : l’article L.241-1 du Code des assurances impose de la souscrire avant l’ouverture du chantier.
Maître d’œuvre ou maître d’ouvrage : qui assure quoi ?
La confusion entre ces deux rôles est la première source d’erreur sur les chantiers. Pourtant, leurs responsabilités et leurs assurances n’ont rien à voir.
Le maître d’ouvrage est le client : le particulier, le promoteur ou la collectivité pour qui l’ouvrage est construit. C’est lui qui peut souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances), destinée à préfinancer les réparations sans attendre une décision de justice. Le maître d’œuvre, lui, est le professionnel qui conçoit le projet et pilote son exécution. Il est rangé parmi les constructeurs et engage sa décennale.
| Critère | Maître d’ouvrage (le client) | Maître d’œuvre (vous) |
|---|---|---|
| Rôle | Commande et finance l’ouvrage | Conçoit les plans et dirige le chantier |
| Assurance concernée | Dommages-ouvrage (L.242-1) | Décennale obligatoire (L.241-1) |
| Responsabilité décennale ? | Non | Oui, de plein droit (art. 1792) |
| Quand intervient l’assurance | Préfinance les réparations | Répond des désordres pendant 10 ans |
Exemple de terrain : un maître d’œuvre pilote la rénovation lourde d’une maison ancienne. Une erreur dans le suivi du ferraillage provoque, trois ans après réception, des fissures qui menacent un mur porteur. Le client agit contre lui sur le fondement de l’article 1792 : c’est la décennale du maître d’œuvre qui est mobilisée, pas la dommages-ouvrage seule.
Que couvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre ?
La décennale du maître d’œuvre répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors qu’ils se rattachent à votre mission (article 1792 du Code civil) :
- ✅ Erreur de conception : dimensionnement insuffisant, choix technique inadapté au sol ou à la structure
- ✅ Défaut de direction et de surveillance du chantier ayant laissé passer une malfaçon structurelle
- ✅ Désordres rendant le bâtiment impropre à l’usage : infiltrations généralisées, défaut d’étanchéité majeur
- ✅ Manquement dans la coordination des lots entraînant un dommage qui touche la solidité de l’ensemble
- ❌ Désordres purement esthétiques sans atteinte à la solidité ou à l’usage
- ❌ Dommages causés aux tiers pendant la mission : c’est le rôle de la RC Pro, pas de la décennale
Point important : votre décennale ne se substitue pas à celle des entreprises. Chaque corps de métier reste responsable de ses propres travaux. En revanche, si un désordre relève d’un défaut de conception ou de pilotage, votre responsabilité de maître d’œuvre peut être recherchée seule ou aux côtés des entreprises. Pour les missions d’études amont, voyez aussi la décennale du bureau d’étude, dont le périmètre est proche.
Décennale et RC Pro du maître d’œuvre : deux garanties distinctes
C’est l’erreur la plus coûteuse du secteur. La décennale et la responsabilité civile professionnelle ne couvrent ni le même moment, ni le même risque.
La décennale couvre l’ouvrage, pendant 10 ans après la réception. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant votre mission : une erreur d’étude qui retarde le chantier, un mauvais conseil qui occasionne un surcoût au client, un dégât matériel lié à votre intervention. Contrairement à la décennale, la RC Pro n’est pas imposée par la loi au BTP courant, mais elle est très fréquemment exigée au contrat par les clients et les donneurs d’ordre, et reste fortement recommandée.
À titre indicatif, la RC Pro d’un maître d’œuvre se situe entre 420 et 1 000 €/an en 2026 selon l’activité, le chiffre d’affaires et les garanties, et son coût diminue lorsqu’elle est souscrite en package avec la décennale. À notre avis, pour un métier de conseil et de pilotage, la RC Pro est aussi structurante que la décennale : une faute d’étude se règle avant même la réception.
Combien coûte la décennale d’un maître d’œuvre en 2026 ?
En 2026, comptez une fourchette de 2 200 à 6 750 €/an selon votre profil. Pour un maître d’œuvre, la prime ne se calcule pas comme pour un artisan posant un matériau : elle dépend surtout du montant des travaux que vous suivez et de la nature de vos missions. Voici les principaux facteurs qui font varier le tarif :
| Facteur de prime | Effet sur le tarif |
|---|---|
| Montant annuel de travaux suivis | Plus il est élevé, plus la prime monte |
| Type de missions | Conception complète plus chargée que le simple suivi |
| Expérience et ancienneté | Un historique sans sinistre fait baisser la cotisation |
| Techniques non courantes (hors DTU) | Majoration fréquente |
| Sinistralité passée | Un sinistre déclaré alourdit la prime au renouvellement |
* Fourchette indicative 2026 : la prime finale dépend des honoraires déclarés, du montant des travaux suivis, de l’expérience, de la zone, de la sinistralité et de l’assureur.
Pour obtenir une estimation chiffrée adaptée à votre situation, sans laisser vos coordonnées, vous pouvez utiliser notre simulateur de prix assurance décennale. Il vous donne une fourchette en une minute à partir de votre statut et de votre volume d’activité.
Ce qu’il NE faut PAS faire
Trois erreurs reviennent régulièrement chez les maîtres d’œuvre. Chacune peut faire tomber la garantie le jour d’un sinistre.
1. Se croire dispensé de décennale en tant que « simple coordinateur »
L’erreur : penser qu’en se limitant au suivi de chantier, on n’est pas constructeur et donc pas concerné. Pourquoi c’est risqué : l’article 1792-1 du Code civil range le maître d’œuvre parmi les constructeurs dès qu’il est lié au client par un contrat de louage d’ouvrage. Travailler sans décennale est illégal au regard de l’article L.243-3, et un désordre structurel engagerait votre patrimoine personnel. Quoi faire à la place : souscrire la décennale avant le premier chantier et remettre l’attestation au maître d’ouvrage.
2. Confondre décennale et RC Pro
L’erreur : croire qu’une seule garantie couvre tout. Pourquoi c’est risqué : une faute d’étude qui retarde le chantier ou un dommage causé au client pendant la mission relève de la RC Pro, pas de la décennale. Sans RC Pro, ces sinistres restent à votre charge. Quoi faire à la place : vérifier que vous disposez des deux garanties, idéalement dans un même contrat, et lire les plafonds par type de dommage.
3. Sous-déclarer ses missions ou le montant des travaux suivis
L’erreur : minorer le volume de travaux ou n’indiquer qu’une partie des missions pour réduire la prime. Pourquoi c’est risqué : une activité ou un montant non déclaré peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre, même si l’écart paraît mineur. Quoi faire à la place : déclarer précisément vos missions réelles et réactualiser le montant des travaux suivis à chaque renouvellement.
FAQ : Décennale Maître d’Œuvre
Le maître d’œuvre est-il obligé d’avoir une assurance décennale ?
Oui. L’article 1792-1 du Code civil le range parmi les constructeurs. La loi Spinetta et l’article L.241-1 du Code des assurances lui imposent donc une garantie décennale, à souscrire avant l’ouverture du chantier.
Quelle différence entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage est le client pour qui l’ouvrage est construit ; il peut souscrire une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’œuvre conçoit et dirige les travaux : il engage sa propre responsabilité décennale.
La décennale du maître d’œuvre couvre-t-elle les fautes des entreprises qu’il dirige ?
Sa décennale répond des désordres liés à sa mission de conception et de direction. Chaque entreprise du chantier reste responsable de ses propres travaux via sa décennale.
Décennale et RC Pro du maître d’œuvre, est-ce la même chose ?
Non. La décennale couvre l’ouvrage pendant 10 ans après la réception. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant la mission (erreur d’étude, retard, conseil). Elles sont complémentaires.
Combien coûte la décennale d’un maître d’œuvre en 2026 ?
Comptez 2 200 à 6 750 €/an selon vos honoraires, votre expérience, le type de missions et l’assureur. La prime se calcule surtout sur le montant des travaux suivis. Le simulateur de prix affine cette estimation.
Statut, missions, montant de travaux suivis : notre simulateur de prix assurance décennale vous donne une fourchette fiable, sans laisser vos coordonnées. Pour les dommages causés pendant votre mission, voyez aussi la RC Pro.
Sources officielles
- Légifrance : article 1792 du Code civil (responsabilité décennale du constructeur)
- Légifrance : article 1792-4-1 du Code civil (délai de 10 ans à compter de la réception)
- Légifrance : article L.241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale)
- Légifrance : article L.242-1 du Code des assurances (assurance dommages-ouvrage)
- Légifrance : article L.243-3 du Code des assurances (sanctions en cas de défaut d’assurance)
- Légifrance : loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)
- Service-public.fr : garanties construction et article 1792-1 (constructeurs concernés)
- Agence Qualité Construction (AQC) : prévention des désordres et sinistralité
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour votre situation, demandez un devis ou consultez un courtier. Données vérifiées au 19 juin 2026.
Questions fréquentes sur la décennale de maître d'œuvre
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un maître d'œuvre ?
Oui. Le maître d'œuvre lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. L'article L241-1 du Code des assurances lui impose donc une décennale avant l'ouverture du chantier. Le statut, société ou micro-entreprise, ne change rien à l'obligation. Le devis en ligne vous présente les assureurs qui acceptent vos missions.
Quelle différence entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage ?
Le maître d'ouvrage est le client : il fait construire et paie les travaux. Le maître d'œuvre est le professionnel qu'il charge de concevoir le projet et de diriger le chantier. Le maître d'ouvrage souscrit la dommages-ouvrage. Le maître d'œuvre souscrit sa décennale et sa RC Pro.
Comment la décennale du maître d'œuvre s'articule-t-elle avec celle des entreprises ?
Chaque constructeur répond de sa part. La décennale du maître d'œuvre intervient quand une faute de conception, de surveillance ou de coordination a contribué au désordre. Une malfaçon d'exécution qui échappe à une surveillance normale est réglée par l'entreprise et son assureur. L'expert répartit les responsabilités.
Combien coûte une décennale pour un maître d'œuvre ?
Comptez 2 200 à 6 750 €/an selon vos honoraires, votre expérience, le type de missions et l'assureur. La prime se calcule surtout sur le montant des travaux suivis. Le simulateur de prix affine cette estimation.
Un maître d'œuvre qui ne fait que des plans doit-il une décennale ?
Oui. La conception seule suffit à faire du maître d'œuvre un constructeur au sens de l'article 1792-1. Une erreur de dimensionnement ou un oubli d'étude de sol qui provoque un désordre engage sa responsabilité, même s'il n'a jamais mis les pieds sur le chantier. Déclarez précisément cette mission au contrat.
Le maître d'œuvre doit-il remettre son attestation au client ?
Oui. Le maître d'œuvre joint son attestation décennale au contrat de maîtrise d'œuvre, et la mention de son assureur figure sur ses devis. Le notaire la demande à la revente d'une maison de moins de 10 ans. L'attestation couvre la date d'ouverture du chantier et les missions réellement exercées.
Combien de temps dure la responsabilité d'un maître d'œuvre ?
10 ans à compter de la réception des travaux pour les désordres de nature décennale. C'est l'assureur en place à l'ouverture du chantier qui répond, même après la cessation d'activité. Gardez vos contrats et attestations au moins 10 ans : ils vous protègent pendant toute cette période.