Surface reprise sans contrôle dans une annonce, servitude oubliée dans le compte rendu à l'acquéreur, visiteuse qui rate une marche à la cave : votre RC Pro règle la note, et la garantie financière protège l'argent que vos clients vous confient.
Prix 2026 : RC Pro dès 320 €, garantie financière dès 120 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un agent immobilier coûte de 320 à 1 000 € par an selon vos cartes, et la garantie financière ajoute de 120 à 400 € si vous détenez des fonds. La loi Hoguet impose la RC Pro à tout titulaire de la carte professionnelle. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro obligatoire pour obtenir et garder la carte professionnelle. La garantie financière s'ajoute dès que vous détenez des fonds, gérez des biens ou exercez comme syndic.
Prix : De 320 à 1 000 € par an pour la RC Pro selon vos cartes, de 120 à 400 € pour la garantie financière, et dès 360 € pour la multirisque de l'agence.
Garanties clés : RC Pro pour vos erreurs d'information, garantie financière pour l'argent des clients, multirisque pour l'agence et sa vitrine, cyber pour les dossiers d'identité et de revenus.
Carte renouvelée : Valable 3 ans, votre carte se renouvelle à la CCI sur preuve de 42 heures de formation continue. Votre attestation d'assurance est disponible dès la souscription.
Vous décrivez votre activité d'agent immobilier : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
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Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 330 à 500 € par an pour la RC Pro d'un agent immobilier seul en transaction, de 640 à 810 € pour une agence de 2 à 5 personnes, et jusqu'à 1 000 € avec la gestion locative. La garantie financière ajoute de 120 à 400 € par an, et la multirisque de l'agence démarre à 360 € par an.
| Votre agence | RC Pro par an | Garantie financière par an |
|---|---|---|
| Agent seul en transaction, sans détention de fonds, 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires | 330 à 500 € | Dispense sur déclaration de non-détention |
| Agent seul en transaction avec détention de fonds, 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires | 330 à 500 € | 120 à 400 € |
| Agence récente de 2 à 5 personnes, transaction et gestion locative, 150 000 € de chiffre d'affaires | 640 à 810 € | 250 à 400 € |
Transaction seule, gestion locative, syndic : chaque mention ajoute des risques à couvrir. La gestion, qui manie les loyers des propriétaires, pèse nettement plus que la transaction.
Encaisser des dépôts de garantie ou des acomptes impose la garantie financière, dont le prix suit le montant garanti : 30 000 € les deux premières années, 110 000 € ensuite.
La cotisation suit le chiffre d'affaires d'honoraires et le nombre de négociateurs, salariés ou mandataires, qui font visiter et signent des bons de visite.
Une agence qui vend des biens à un million d'euros n'a pas le même plafond de garantie qu'une agence de studios. Un plafond relevé coûte un peu plus et couvre les grosses réclamations.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un agent immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 subordonne votre carte professionnelle à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous recevez des fonds pour vos clients, gérez des biens ou exercez comme syndic, une garantie financière s'y ajoute. Dès la première embauche, la convention de l'immobilier et la mutuelle collective s'appliquent à vos salariés.
Tout agent immobilier doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle répond des dommages corporels, matériels et immatériels, y compris ceux causés par les salariés de l'agence.
Exigée pour la transaction avec détention de fonds, la gestion et le syndic : 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 € par activité. En transaction seule, une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds vous en dispense.
Locataire de votre agence, vous répondez de l'incendie envers le bailleur (Code civil, article 1733), et le bail commercial vous demande en général l'attestation d'assurance du local chaque année.
Votre premier négociateur salarié ou votre assistante a droit à une complémentaire santé collective, que vous financez au moins pour moitié.
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) organise, à son article 26, un régime de prévoyance et un régime de remboursement des frais de santé pour les salariés des agences.
L'acquéreur qui découvre neuf mètres carrés de moins que dans votre annonce, ou une servitude de passage que vous n'aviez pas signalée, se retourne contre l'agence : elle paie son préjudice et votre défense.
Vitrine éclatée sur la rue, dégât des eaux sur les dossiers papier, armoire à clés forcée la nuit : elle assure le local, le mobilier, le matériel informatique et la responsabilité de l'agence.
Le vendeur qui signe en direct avec l'acheteur que vous lui aviez présenté, le client qui conteste vos honoraires : elle finance l'avocat pour faire jouer votre mandat.
Pièces d'identité des vendeurs, bulletins de salaire des candidats locataires, avis d'imposition : une boîte mail piratée expose tout. Elle paie la remise en route, la notification et les réclamations.
Vos honoraires tombent à la signature chez le notaire, des mois après les visites. Un arrêt de deux mois vide le carnet de ventes du semestre suivant : elle verse un revenu pendant ce creux.
Dirigeant indépendant, vous n'avez plus la mutuelle d'un employeur : une complémentaire individuelle vous couvre, vous et votre famille.
L'information inexacte transmise à un acquéreur : surface, servitude, diagnostic
Le défaut de vérification reproché par un vendeur ou un bailleur
Le visiteur blessé pendant une visite que vous conduisez
Les fautes de vos négociateurs salariés
Votre défense face à la réclamation d'un client
La garantie financière pour les fonds que vous détenez
La multirisque de l'agence, vitrine et clés comprises
L'assurance cyber pour les dossiers clients
La protection juridique pour vos honoraires
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, pour 3 ans. Pour l'obtenir, vous justifiez de votre aptitude (un diplôme de niveau bac+3 ou une expérience salariée dans l'immobilier), de votre honorabilité, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, si vous détenez des fonds, d'une garantie financière (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Exercer sans carte expose à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Le titulaire de la carte ne peut pas exercer en micro-entreprise : votre agence prend la forme d'une entreprise individuelle au réel ou d'une société.
Le site officiel de l'administration le rappelle : l'agent immobilier a un devoir d'information et de conseil, et doit s'assurer de l'exactitude des renseignements qu'il transmet (service-public.gouv.fr). Concrètement, avant le compromis, il vérifie le titre de propriété du vendeur et l'accord des deux époux pour un bien commun, la capacité des parties, l'apport de l'acquéreur, la surface et les servitudes déclarées par le vendeur, et la présence des diagnostics obligatoires.
Quand un acquéreur s'estime trompé, il attaque souvent l'agence en même temps que le vendeur : c'est le professionnel qu'on lui a présenté. L'assureur de votre RC Pro examine la demande, choisit et paie l'avocat, puis indemnise l'acquéreur quand la faute de l'agence est établie. Deux réflexes allègent ces dossiers : garder dans chaque dossier de vente la trace des pièces consultées, et noter par écrit d'où vient chaque chiffre de l'annonce, mesure faite par vous ou donnée par le vendeur.
Votre RC Pro couvre les fautes de vos négociateurs salariés : ils agissent pour l'agence, sous votre carte. Les agents commerciaux que vous habilitez sont des indépendants : chacun doit avoir son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, une attestation demandée par vous à la CCI et sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ils ne peuvent ni recevoir de fonds ni rédiger d'actes, sauf les mandats signés à votre profit.
Avant d'habiliter un mandataire, demandez-lui son attestation d'assurance, et déclarez dans votre devis le nombre de négociateurs qui travaillent sous votre carte : nous ne retenons que les assureurs qui acceptent toute votre organisation. La page assurance mandataire immobilier détaille les contrats de vos agents commerciaux.
Pour vous, à la tête de l'agence : entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL, vous relevez des travailleurs indépendants. L'Assurance maladie vous verse au plus 65,84 € bruts par jour d'arrêt en 2026, à partir du 4e jour, calculés sur votre revenu moyen des trois dernières années. Président de SAS rémunéré, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général. Dans les deux cas, une prévoyance maintient votre revenu pendant que les ventes du trimestre suivant ne se préparent plus, et une mutuelle couvre vos soins ; entrepreneur individuel ou gérant majoritaire, vous déduisez leurs cotisations dans le cadre Madelin.
Pour vos salariés : la convention de l'immobilier (IDCC 1527) prévoit, à son article 26, un régime de prévoyance et un régime de frais de santé. Elle organise aussi le maintien du salaire après un an d'ancienneté : 60 jours entre un et trois ans de présence, dont 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %, après 7 jours de carence, puis 90 jours à 90 % sans carence au-delà de trois ans. Pour un négociateur payé à la commission, vous pouvez convenir de maintenir son salaire global ou le minimum conventionnel avec les commissions échues.
La mutuelle santé d'agent immobilier et la prévoyance d'agent immobilier : le détail des garanties et des prix.
De 330 à 500 € par an pour la RC Pro d'un agent seul en transaction, de 640 à 810 € pour une agence de 2 à 5 personnes, jusqu'à 1 000 € avec la gestion locative. La garantie financière ajoute de 120 à 400 € par an si vous détenez des fonds, et la multirisque de l'agence démarre à 360 €. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui : la loi Hoguet impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tout agent immobilier, et la CCI ne délivre pas la carte sans elle. Le contrat couvre aussi les fautes de vos salariés.
Seulement si vous recevez des fonds pour vos clients : 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 €. Si vous n'encaissez que vos propres honoraires, sans acompte ni dépôt de garantie, une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds vous en dispense ; la gestion et le syndic l'imposent toujours.
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise : vous choisissez l'entreprise individuelle au réel, l'EURL, la SARL ou la SAS. Vos agents commerciaux habilités, eux, peuvent être micro-entrepreneurs.
Elle couvre vos négociateurs salariés. Vos agents commerciaux habilités doivent avoir leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle : demandez leur attestation avant de solliciter leur habilitation à la CCI.
Oui, c'est le cœur de la RC Pro : l'assureur instruit la réclamation, vous défend et indemnise l'acquéreur si votre responsabilité est retenue. Gardez dans le dossier la preuve de l'origine du chiffre, mesure du diagnostiqueur ou déclaration du vendeur.
Après la signature de l'acte définitif chez le notaire, à condition d'avoir détenu un mandat écrit avant la mise en relation et rempli votre mission. Si un client conteste ou contourne votre mandat, la protection juridique finance l'avocat.