La protection juridique de l'agent immobilier finance l'avocat quand un vendeur contourne votre mandat, qu'un acquéreur conteste vos honoraires ou que le bailleur de l'agence durcit le loyer. Vous défendez vos commissions sans avancer les frais de procédure.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois, seule ou ajoutée à la RC Pro de l'agence.
Un agent immobilier ne touche ses honoraires qu'après la signature de l'acte définitif chez le notaire, et seulement s'il détenait un mandat écrit avant la mise en relation. Tout se joue donc sur des papiers : le mandat, sa clause pénale, le bon de visite, le registre. Quand un client les conteste, la protection juridique vous donne les moyens de les faire valoir.
La recherche d'un accord : le juriste de l'assureur analyse le dossier et écrit à la partie adverse.
La procédure : honoraires d'avocat selon un barème, frais d'huissier et d'expertise.
Les litiges de l'entreprise : bailleur de l'agence, fournisseur, salarié négociateur, concurrent, auteur d'un avis en ligne.
Le contrat de protection juridique est encadré par le Code des assurances, qui vous laisse notamment le libre choix de votre avocat (articles L127-1 à L127-8).
Honoraires, bail, salariés, réputation en ligne : vous cochez les litiges à couvrir, seuls les contrats qui les prennent restent en lice.
Quelques réponses sur votre agence suffisent, pour la protection juridique seule ou avec votre RC Pro : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui défendent les professionnels de la transaction. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre certificat de protection juridique, à présenter au juriste dès le premier courrier litigieux, disponible dès la souscription.
Les honoraires impayés ou contestés par un vendeur ou un acquéreur
La clause pénale d'un mandat contourné par le vendeur
Les litiges avec le bailleur des locaux de l'agence
Les désaccords avec un fournisseur ou un éditeur de logiciel
La recherche d'une solution amiable avant tout procès
Les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise selon le barème du contrat
Les litiges avec vos salariés négociateurs
La défense de votre réputation en ligne
Les litiges avec un réseau ou une franchise
Un plafond relevé pour les dossiers d'honoraires importants
Pour une agence immobilière, la protection juridique coûte de 3 à 6 € par mois en formule autonome d'entrée, et environ 20 € avec des plafonds relevés. Souscrite avec la RC Pro de l'agence, elle se paie dès 9,31 € par mois.
| Votre formule | Par mois |
|---|---|
| Protection juridique autonome, entrée de gamme | 3 à 6 € |
| Option ajoutée à la RC Pro de l'agence | Dès 9,31 € |
| Formule haut de gamme, plafonds relevés | Environ 20 € |
Des honoraires de vente se chiffrent en milliers d'euros : un plafond trop bas ne finance pas une procédure jusqu'au bout. Relevez-le si vous vendez des biens de prix élevé.
En dessous d'un montant en jeu, l'assureur n'intervient pas. Un seuil bas couvre aussi les petites factures de location, un seuil haut fait baisser le prix.
Clients, bail, fournisseurs d'abord ; salariés, réputation en ligne et réseau en option. Chaque domaine ajouté se paie.
Souscrite avec la RC Pro de l'agence, la protection juridique coûte souvent moins cher qu'un contrat séparé.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un agent immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Une seule commission impayée peut représenter plusieurs milliers d'euros, et une procédure qui va jusqu'en appel dépasse vite le plafond d'un contrat d'entrée de gamme. Regardez le plafond par litige et le barème des honoraires d'avocat avant de choisir.
Le contrat ne prend pas en charge un conflit né avant sa souscription, et prévoit souvent un délai de carence de quelques mois. Une agence qui s'installe a intérêt à le souscrire avec sa RC Pro, dès l'ouverture.
Les commissions des négociateurs nourrissent une bonne part des litiges sociaux d'une agence. L'option litiges avec les salariés couvre votre défense devant le conseil de prud'hommes.
Vous restez libre de choisir votre avocat, y compris un spécialiste de la loi Hoguet (article L127-3 du Code des assurances). Ses honoraires sont remboursés selon le barème du contrat.
L'acquéreur qui découvre neuf mètres carrés de moins que dans votre annonce, ou une servitude de passage que vous n'aviez pas signalée, se retourne contre l'agence : elle paie son préjudice et votre défense.
Vitrine éclatée sur la rue, dégât des eaux sur les dossiers papier, armoire à clés forcée la nuit : elle assure le local, le mobilier, le matériel informatique et la responsabilité de l'agence.
Pièces d'identité des vendeurs, bulletins de salaire des candidats locataires, avis d'imposition : une boîte mail piratée expose tout. Elle paie la remise en route, la notification et les réclamations.
Vos honoraires tombent à la signature chez le notaire, des mois après les visites. Un arrêt de deux mois vide le carnet de ventes du semestre suivant : elle verse un revenu pendant ce creux.
Dirigeant indépendant, vous n'avez plus la mutuelle d'un employeur : une complémentaire individuelle vous couvre, vous et votre famille.
Le mandat peut prévoir une indemnité si le vendeur conclut avec un acheteur que vous lui avez présenté, y compris après la fin du mandat, pendant une durée qui peut aller jusqu'à 24 mois. Trois conditions la rendent utilisable devant un juge : elle figure en caractères très apparents, la durée est écrite au mandat, et l'indemnité ne dépasse pas les honoraires prévus (service-public.gouv.fr). Votre preuve, ce sont les bons de visite signés et datés et le registre des mandats. Sans ces pièces, même la meilleure protection juridique plaide un dossier vide : faites signer chaque bon de visite.
Le service public propose d'ailleurs aux particuliers un modèle de lettre pour refuser les honoraires d'une agence quand l'achat s'est fait par une autre agence liée par un mandat simple (service-public.gouv.fr). Ce courrier, vous le recevrez un jour : c'est le type de litige pour lequel le contrat finance le juriste puis l'avocat.
La RC Pro de l'agent immobilier vous défend quand un client vous réclame des dommages et intérêts, et paie l'indemnité si votre faute est retenue. La protection juridique fait autre chose : elle vous aide à réclamer ce qui vous est dû, et vous défend dans les litiges qui ne relèvent pas de la RC Pro, comme le bail de l'agence ou un avis diffamatoire. Elle ne paie jamais l'indemnité due à un client. Les deux contrats se complètent, et se souscrivent souvent ensemble.
De 3 à 6 € par mois pour une formule autonome d'entrée, environ 20 € pour une formule haut de gamme aux plafonds relevés. En option d'une RC Pro, comptez dès 9,31 € par mois. Le devis en ligne prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
La loi ne l'impose pas : seules la RC Pro et, si vous détenez des fonds, la garantie financière le sont. Elle devient utile dès que vos honoraires dépendent de mandats que des clients peuvent contester.
Oui si votre mandat contient une clause pénale valable, en caractères très apparents, avec une durée écrite qui peut aller jusqu'à 24 mois : la protection juridique paie l'avocat qui réclame l'indemnité, plafonnée au montant des honoraires prévus.
Votre protection juridique : le juriste rassemble vos bons de visite et votre mandat, tente un accord avec l'autre agence et le client, puis finance l'avocat si le désaccord persiste.
Avec l'option litiges sociaux : votre défense devant le conseil de prud'hommes, par exemple sur des commissions réclamées après un départ, est prise en charge. Signalez au devis le nombre de vos salariés.
Agissez vite : en diffamation, le délai pour agir est court, trois mois. Avec la garantie réputation en ligne, l'assureur demande le retrait du message et finance l'avocat si une action en justice est nécessaire.