Responsabilité civile professionnelle
Vous avez recommandé l'appartement, lu le dossier de copropriété et conseillé le prix. Si des travaux votés vous ont échappé, l'acquéreur se retourne contre vous : elle paie sa réclamation et votre avocat.
La protection juridique du chasseur immobilier finance le juriste puis l'avocat quand un client conteste vos honoraires à la signature, qu'une agence vous dispute un partage ou qu'un avis en ligne vous accuse. Payé au succès, vous défendez ce succès sans avancer de frais.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois, seule ou jointe à votre RC Pro.
Un chasseur immobilier travaille des semaines avant d'être payé, et ne l'est qu'au moment où l'achat est conclu par acte : aucune avance, aucun acompte n'est permis avant. Tout litige sur ses honoraires arrive donc à la fin, quand le travail est fait. La protection juridique lui donne de quoi les faire valoir.
Face à vos clients : honoraires contestés, calcul discuté, achat conclu en contournant votre mandat de recherche.
Face aux professionnels : agence du vendeur qui refuse un partage convenu, réseau de chasseurs qui retient vos commissions.
Pour votre réputation : en option, un avis en ligne qui vous met en cause à tort.
Le contrat prend en charge la recherche d'un accord, puis les frais de procédure selon un barème, dans le cadre fixé par le Code des assurances (articles L127-1 à L127-8).
Clients particuliers, agences, réseau, réputation en ligne : vous cochez vos litiges, nous gardons les contrats qui les acceptent.
Votre statut et vos honoraires annuels suffisent, pour la protection juridique seule ou avec votre RC Pro : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre activité de recherche est comparée chez les assureurs de protection juridique des intermédiaires. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre certificat de protection juridique, à présenter au juriste dès le premier désaccord, disponible dès la souscription.
Les honoraires contestés ou impayés par un client acquéreur
Le partage de commission refusé par une autre agence
La recherche d'un accord amiable et la médiation
Les litiges avec un fournisseur ou un prestataire
Les honoraires d'avocat, l'huissier et l'expert, dans la limite du barème
Les litiges avec le réseau ou l'agence qui vous habilite
La défense de votre réputation en ligne
Un plafond relevé pour les recherches de biens de prestige
Les litiges avec l'administration
La protection juridique d'un chasseur immobilier coûte de 3 à 6 € par mois en formule autonome d'entrée, et environ 20 € par mois avec des plafonds élevés. Souscrite avec la RC Pro, l'option commence à 9,31 € par mois.
| Votre formule | Par mois |
|---|---|
| Autonome, entrée de gamme | 3 à 6 € |
| Avec votre RC Pro de chasseur | Dès 9,31 € |
| Plafonds élevés pour les biens de prestige | Environ 20 € |
Sur un achat à 600 000 €, une commission de recherche se chiffre en milliers d'euros : le plafond par litige doit suivre.
Agences, réseaux, confrères : vérifiez qu'ils ne sont pas exclus, ce sont eux qui disputent le plus souvent un partage.
En dessous d'un certain montant en jeu, l'assureur n'agit pas. Un seuil bas coûte un peu plus mais couvre aussi les petits différends.
Réputation en ligne, administration, défense pénale : à prendre selon votre exposition, chacune ajoute quelques euros.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un chasseur immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Vos clients sont des particuliers : vous devez leur garantir l'accès gratuit à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, article L612-1). Choisissez un contrat qui vous accompagne dans cette étape, souvent préalable au juge.
Les partages de commission avec les agences de vendeurs créent autant de conflits que les clients. Certains contrats excluent les litiges avec les confrères : lisez cette clause.
Un litige né avant la souscription n'est pas couvert, et un délai de carence de quelques mois s'applique souvent. Prenez la protection juridique avec votre RC Pro, au lancement.
Vous restez libre de choisir votre avocat, et l'assureur rembourse ses honoraires selon le barème du contrat (article L127-3 du Code des assurances).
Vous avez recommandé l'appartement, lu le dossier de copropriété et conseillé le prix. Si des travaux votés vous ont échappé, l'acquéreur se retourne contre vous : elle paie sa réclamation et votre avocat.
Un mandat de recherche court en général sur trois mois, et vous n'êtes payé qu'à l'acte. Un arrêt au milieu de trois recherches, et ce sont trois commissions qui glissent : elle maintient un revenu.
Indépendant, vous n'avez aucune mutuelle d'entreprise : un contrat individuel rembourse vos soins et ceux de votre famille.
Votre droit aux honoraires naît du mandat de recherche signé avant toute démarche. L'ANIL le rappelle : il précise l'objet de la mission, le montant de la commission et la partie qui la supporte, il est numéroté et inscrit au registre des mandats, et la commission n'est due que si l'opération est conclue et constatée par écrit (ANIL). Le registre se conserve 10 ans. Un mandat incomplet ou signé après la première visite affaiblit toute réclamation, quelle que soit votre protection juridique.
Écrivez la base de calcul de vos honoraires, prix net vendeur ou prix payé, et faites signer un bon de visite pour chaque bien présenté. Ces deux pièces tranchent la plupart des contestations avant même l'intervention d'un avocat.
Quand un client vous reproche un mauvais conseil et réclame des dommages et intérêts, c'est votre RC Pro qui vous défend et qui paie si vous êtes condamné. La protection juridique couvre les autres conflits : ceux où vous réclamez votre dû, et ceux qui ne mettent pas en cause une faute professionnelle. Elle ne paie jamais d'indemnité à votre client.
De 3 à 6 € par mois en formule autonome d'entrée, environ 20 € avec des plafonds élevés, et dès 9,31 € par mois en option de votre RC Pro. Le devis en ligne prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
La loi ne l'impose pas : seule la RC Pro l'est, avec la garantie financière si vous recevez des fonds. Elle devient utile parce que vos honoraires se jouent tous à la signature.
Présentez le mandat de recherche signé, avec la base de calcul et la partie qui paie, et vos bons de visite. Le juriste de votre protection juridique écrit au client, propose la médiation, puis finance l'avocat si le blocage dure.
Oui si les litiges entre professionnels ne sont pas exclus de votre contrat. Gardez l'accord de partage écrit, même un simple courriel : c'est la pièce qui fonde votre réclamation.
Oui : tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit leur garantir un recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Indiquez ses coordonnées dans votre mandat de recherche.
Avec la garantie réputation en ligne, l'assureur demande le retrait du contenu et finance l'avocat si une action est nécessaire. Faites des captures datées dès que vous découvrez le message.