Protection juridique professionnelle
Client qui signe en direct avec le vendeur trouvé par vous, partage d'honoraires contesté par l'agence du vendeur : elle finance le juriste puis l'avocat.
La RC Pro du chasseur immobilier indemnise le client qui achète sur la foi d'un conseil inexact, le vendeur dont le bien est abîmé en visite, et paie votre avocat. Elle est exigée par la loi Hoguet, avec votre carte comme sous habilitation.
Prix 2026 : de 105 à 310 € par an sous habilitation, jusqu'à 540 € avec votre propre carte.
Le chasseur immobilier travaille pour l'acheteur, et c'est envers lui que se joue l'essentiel de sa responsabilité : il sélectionne les biens, les visite parfois seul, lit les documents de la copropriété, conseille un prix et transmet l'offre. Une erreur à l'une de ces étapes peut coûter des milliers d'euros à son client.
Votre sélection : un bien présenté avec une cave, un parking ou une surface qu'il n'a pas.
Votre lecture du dossier : travaux votés, procédure en cours, nuisances signalées dans les diagnostics.
Vos visites : le bien du vendeur abîmé, la clé confiée perdue en option.
Le titulaire de la carte doit souscrire cette assurance (entreprendre.service-public.gouv.fr), et l'agent commercial habilité en prend une à son nom ; un décret du 29 juin 2015 est consacré à cette dernière obligation.
Visites à distance, suivi jusqu'aux clés, biens de prestige : vous décrivez votre mission, nous gardons les contrats qui la couvrent entière.
Votre statut, vos honoraires et le prix moyen des biens recherchés suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Votre activité de recherche est présentée aux assureurs des intermédiaires de la transaction. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
L'attestation que vos clients demandent avant de signer un mandat de recherche, disponible dès la souscription.
Le conseil inexact donné à votre client acquéreur
La caractéristique du bien mal vérifiée : cave, parking, surface, charges
L'offre ou le document transmis hors délai
Les dommages causés chez le vendeur pendant une visite
Votre défense et les frais d'expertise
La perte des clés confiées et le changement des serrures
Un plafond relevé pour les recherches haut de gamme
La protection juridique pour vos honoraires
La garantie financière si vous recevez des fonds
Un chasseur immobilier habilité par une agence ou un réseau paie sa RC Pro de 110 à 150 € par an avec 30 000 à 40 000 € d'honoraires, et de 130 à 270 € entre 60 000 et 150 000 €. Titulaire de sa propre carte, sans détention de fonds, il paie jusqu'à 540 € par an.
| Votre statut | RC Pro par an |
|---|---|
| Agent commercial habilité, 30 000 à 40 000 € d'honoraires | 110 à 150 € |
| Chasseur indépendant, 60 000 à 150 000 € d'honoraires | 130 à 270 € |
| Titulaire de sa carte, 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires | 240 à 310 € |
Sous habilitation, une partie du risque reste chez l'agence qui vous mandate. Avec votre carte, vous répondez seul de vos recherches : la cotisation suit.
Plus les biens recherchés sont chers, plus une erreur coûte : le plafond par réclamation se cale sur vos ventes les plus élevées.
Recherche seule, négociation, visites à distance, accompagnement jusqu'à la remise des clés : chaque étape déclarée est couverte.
Le chiffre d'affaires de l'année, ou votre prévision la première année, sert de base au tarif.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un chasseur immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Certains contrats d'agent immobilier pensent d'abord au mandat de vente. Vérifiez que l'activité de chasseur, au service de l'acheteur, figure en toutes lettres, avec la négociation et l'accompagnement jusqu'à l'acte.
Un client expatrié vous laisse visiter seul et décide sur votre compte rendu. Ce service engage davantage votre responsabilité : il doit apparaître au contrat.
Une copropriété en difficulté se révèle parfois deux ou trois ans après l'achat. En base réclamation, la garantie joue pour les demandes reçues pendant le contrat puis au moins cinq ans après sa fin (Code des assurances, article L124-5) : gardez vos dossiers clients aussi longtemps.
Un chasseur qui cherche des biens à un million d'euros ne peut pas se contenter du plafond d'un contrat d'entrée de gamme. Indiquez au devis le prix des biens les plus chers que vous recherchez.
Client qui signe en direct avec le vendeur trouvé par vous, partage d'honoraires contesté par l'agence du vendeur : elle finance le juriste puis l'avocat.
Un mandat de recherche court en général sur trois mois, et vous n'êtes payé qu'à l'acte. Un arrêt au milieu de trois recherches, et ce sont trois commissions qui glissent : elle maintient un revenu.
Indépendant, vous n'avez aucune mutuelle d'entreprise : un contrat individuel rembourse vos soins et ceux de votre famille.
La garantie financière rend à vos clients l'argent qu'ils vous auraient confié si vous ne pouviez plus le restituer. Elle n'est obligatoire que si vous recevez des fonds ; un chasseur qui n'encaisse que ses honoraires, à la signature, s'en dispense par une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds. La RC Pro répond, elle, de vos fautes : un conseil faux, un document mal lu, un délai manqué. C'est la seule des deux qui vous protège quand un client mécontent vous attaque.
Votre client reproche un mauvais conseil, par lettre ou par avocat. Ne reconnaissez rien et transmettez la réclamation à l'assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Joignez le mandat de recherche, vos comptes rendus de visite, les documents transmis et vos échanges écrits. Ce sont ces pièces qui permettent à l'avocat choisi par l'assureur de montrer ce que vous aviez vérifié et dit.
De 105 à 310 € par an sous l'habilitation d'une agence ou d'un réseau, et jusqu'à 540 € par an avec votre propre carte sans détention de fonds. Le devis RC Pro vous donne le vôtre.
Oui : son activité relève de la loi Hoguet, qui impose la RC Pro au titulaire de la carte, et l'agent commercial habilité doit en souscrire une à son nom. Vos clients peuvent vous en demander l'attestation avant de signer le mandat de recherche.
Oui si un client prouve que votre conseil fautif lui a causé une perte, par exemple un bien payé au-dessus de sa valeur sur la foi d'une analyse erronée. L'assureur examine la demande et indemnise si votre faute est retenue.
Oui si les visites à distance figurent dans les activités déclarées. Filmez chaque visite et envoyez un compte rendu écrit : ces pièces sont votre meilleure défense.
Ce sont deux protections différentes. La garantie financière rend aux clients les fonds que vous détenez ; la RC Pro répare les conséquences de vos fautes. Seule la RC Pro est due dans tous les cas.
En base réclamation, la demande est couverte si elle arrive pendant le contrat ou dans le délai subséquent d'au moins cinq ans après sa fin. Gardez vos dossiers clients au moins aussi longtemps.