Assurance du véhicule professionnel
Estimations, visites, signatures chez le notaire : votre voiture est votre bureau. Déclarée pour cet usage, elle couvre aussi les acquéreurs que vous conduisez d'un bien à l'autre.
La RC Pro du mandataire immobilier paie l'acquéreur lésé par une information fausse, le vendeur dont le bien est abîmé en visite, et l'agence qui se retourne contre vous après une condamnation. C'est aussi l'attestation à fournir avant votre habilitation par la CCI.
Prix 2026 : de 105 à 310 € par an selon vos commissions, sur devis pour les biens de prestige.
Le mandataire immobilier est en première ligne : c'est lui qui rentre le mandat, rédige l'annonce, fait les visites et transmet les informations à l'acquéreur. Sa RC Pro répond des erreurs commises sur ce terrain, envers les clients comme envers l'agence titulaire de la carte qui l'a habilité.
Vos informations : surface, charges, diagnostics, travaux votés en copropriété, servitudes transmis à l'acquéreur.
Vos visites : le bien du vendeur abîmé, le visiteur qui se blesse, les clés confiées en option.
Votre mandant : l'agence condamnée à cause de votre erreur qui vous en réclame le montant.
L'agent commercial en immobilier doit souscrire cette assurance à son nom (entreprendre.service-public.gouv.fr), et un arrêté du 1er juillet 2015 fixe les conditions minimales de son contrat et l'attestation présentée pour le visa de l'habilitation.
Vente, location, saisonnier, neuf : vous déclarez vos opérations, nous gardons les contrats qui les acceptent toutes.
Vos commissions de l'an passé ou votre prévision suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Votre profil d'agent commercial habilité est comparé chez les assureurs des métiers de la transaction. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre agence joint à la demande d'habilitation, disponible dès la souscription.
L'erreur dans l'annonce ou les informations remises à l'acquéreur
Le dossier transmis incomplet : diagnostic, procès-verbal d'assemblée
Les dommages causés chez le vendeur pendant une visite
Le visiteur blessé lors d'une visite que vous conduisez
Le recours de l'agence qui vous habilite
Votre défense et les frais d'expertise
La perte des clés confiées et le changement des serrures
Un plafond relevé pour les biens de prestige
La protection juridique face à votre réseau
La location saisonnière et l'immobilier neuf, si vous les pratiquez
La RC Pro d'un mandataire immobilier coûte de 110 à 150 € par an en début d'activité, avec 30 000 à 40 000 € de commissions, et de 130 à 270 € entre 60 000 et 150 000 €. Les biens de prestige et les plafonds relevés se chiffrent sur devis.
| Votre activité | RC Pro par an |
|---|---|
| Premières années, 30 000 à 40 000 € de commissions | 110 à 150 € |
| Mandataire installé, 60 000 à 150 000 € de commissions | 130 à 270 € |
| Biens de prestige, plafond relevé | Sur devis |
Vos commissions de l'année servent de base au tarif. En démarrage, une prévision honnête suffit ; ajustez-la à l'échéance suivante.
La vente de logements anciens est la base. Location, location saisonnière, programmes neufs ou fonds de commerce s'ajoutent, à déclarer s'ils font partie de votre activité.
Vendre des appartements à 150 000 € ou des villas à 1,5 million d'euros ne demande pas la même couverture. Le plafond fait varier le prix.
Clés confiées, protection juridique, défense pénale : chaque extension ajoute quelques euros par mois. Prenez celles qui répondent à votre façon de travailler.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un mandataire immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Votre agence joint votre attestation d'assurance à la demande d'habilitation. L'arrêté du 1er juillet 2015 prévoit un modèle d'attestation propre aux agents commerciaux immobiliers : demandez un contrat qui vise expressément cette activité.
Un mandataire qui fait de la location saisonnière l'été ou vend du neuf pour un promoteur doit les voir écrites au contrat. Une opération absente du contrat n'est pas couverte le jour où un client se plaint.
Sur un secteur où les maisons se vendent 700 000 €, une erreur de surface ou de servitude dépasse vite un plafond d'entrée de gamme. Relevez-le si vos ventes l'exigent.
En base réclamation, le nouveau contrat couvre les réclamations reçues pendant sa durée, même pour une vente antérieure, sauf si vous connaissiez déjà le problème en signant (article L124-5 du Code des assurances). Déclarez toute réclamation en cours au devis.
Estimations, visites, signatures chez le notaire : votre voiture est votre bureau. Déclarée pour cet usage, elle couvre aussi les acquéreurs que vous conduisez d'un bien à l'autre.
Commissions retenues après votre départ d'un réseau, rupture du contrat d'agent commercial sans préavis : elle finance l'avocat face à une tête de réseau bien plus grosse que vous.
Sans estimations ni visites, pas de mandats ; sans mandats, pas de ventes trois mois plus tard. Elle remplace les commissions qu'un arrêt fait disparaître.
Ancien salarié reconverti, vous perdez la mutuelle de votre employeur en devenant mandataire : un contrat individuel couvre vos soins et ceux de votre famille.
L'acquéreur qui s'estime trompé vise souvent l'agence titulaire de la carte, signataire du mandat, en même temps que le mandataire qui lui a fait visiter le bien. Chaque assureur défend son assuré. Si l'agence est condamnée à cause de votre erreur, elle peut ensuite vous en réclamer le montant : c'est votre propre RC Pro qui répond alors, d'où l'obligation de l'avoir à votre nom, consacrée par un décret du 29 juin 2015. Pour limiter ces recours, gardez la trace de chaque information transmise : les diagnostics remis, les procès-verbaux d'assemblée générale envoyés, la source de la surface annoncée.
L'agent commercial en immobilier ne peut ni recevoir ni détenir de fonds, ni rédiger d'actes sous seing privé autres que les mandats au profit de son agence, ni donner de consultations juridiques (CCI Paris Île-de-France). Encaisser un chèque d'acompte ou rédiger soi-même un compromis sort de votre habilitation, et donc de ce que votre contrat garantit. Restez dans votre rôle : prospection, estimation, visites, négociation, mandats.
Dès 105 € par an dans les premières années, de 130 à 270 € pour un mandataire installé qui réalise 60 000 à 150 000 € de commissions ; les biens de prestige avec un plafond relevé se chiffrent sur devis. Le devis RC Pro vous donne le vôtre.
Oui : l'agence qui vous mandate joint votre attestation d'assurance à la demande d'attestation collaborateur auprès de la CCI. Souscrivez avant votre premier mandat, l'attestation est disponible dès la souscription.
Oui, c'est le cœur du contrat : une surface, des charges ou une information de copropriété inexactes qui causent un préjudice à l'acquéreur. Votre assureur prend le dossier, choisit l'avocat et règle l'acquéreur quand l'erreur vous est imputée.
Oui si vos deux mandants sont déclarés au contrat. Il vous faut en revanche une attestation d'habilitation pour chaque agence qui vous mandate.
Oui si sa condamnation vient de votre erreur. Votre RC Pro organise alors votre défense face à l'agence et paie si votre faute est établie.
Recevoir ou détenir des fonds vous est interdit en tant qu'agent commercial, et sort donc de ce que votre contrat garantit. Orientez le paiement vers l'agence titulaire de la carte ou vers le notaire.