Multirisque professionnelle
Vitrine éclatée sur la rue, dégât des eaux sur les dossiers papier, armoire à clés forcée la nuit : elle assure le local, le mobilier, le matériel informatique et la responsabilité de l'agence.
La RC Pro d'agent immobilier indemnise l'acquéreur mal renseigné, le bailleur qui vous reproche un locataire mal vérifié ou le vendeur dont le bien est abîmé en visite, et paie votre avocat. C'est aussi l'attestation que la CCI demande pour votre carte.
Prix 2026 : dès 320 € par an en transaction, jusqu'à 1 000 € avec la gestion locative.
La responsabilité civile professionnelle d'un agent immobilier répond surtout de pertes d'argent : un acquéreur qui paie trop cher un bien moins grand qu'annoncé, un bailleur dont le locataire ne règle plus ses loyers, un vendeur dont la vente échoue par votre faute. Ce sont des dommages immatériels, sans rien de cassé, et ce sont eux qui coûtent le plus cher.
Vos informations : surface, servitudes, urbanisme, diagnostics, charges de copropriété transmis à l'acquéreur ou au locataire.
Vos vérifications : titre de propriété, accord des deux époux, solvabilité du candidat, pièces du dossier locatif.
Vos visites et votre équipe : le bien abîmé ou le visiteur blessé, et les fautes de vos négociateurs salariés.
Ce contrat n'est pas une option : la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en fait une condition de la carte professionnelle, et il couvre aussi les dommages causés par les salariés de l'agence (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Transaction, location, gestion, viager, fonds de commerce : vous cochez vos activités, nous ne gardons que les contrats qui les couvrent toutes.
Vos mentions de carte, vos honoraires et votre équipe suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Votre agence est présentée aux assureurs qui couvrent les professionnels de la loi Hoguet. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document à joindre à votre demande de carte ou de renouvellement à la CCI, disponible dès la souscription.
L'erreur d'information sur la surface, l'urbanisme, une servitude ou les charges
Le défaut de vérification reproché par un vendeur, un acquéreur ou un bailleur
Les dommages causés au bien pendant une visite
Le visiteur blessé lors d'une visite que vous conduisez
Les fautes de vos négociateurs salariés
Les frais de défense et d'expertise face à la réclamation
La perte des clés confiées et le changement des serrures
La garantie financière pour les fonds que vous détenez
La protection juridique pour réclamer vos honoraires
Un plafond relevé pour les biens de grande valeur
La RC Pro d'un agent immobilier coûte de 330 à 500 € par an pour un agent seul en transaction qui réalise 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires, de 640 à 810 € pour une agence de 2 à 5 personnes, et jusqu'à 1 000 € pour une agence récente qui fait aussi de la gestion locative. Détenir des fonds ajoute la garantie financière, de 120 à 400 € par an.
| Votre activité | Par an |
|---|---|
| Agent seul, carte T, 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires | 330 à 500 € |
| Agence de 2 à 5 personnes, transaction et gestion, 150 000 € de chiffre d'affaires | 640 à 810 € |
| Garantie financière en plus, si vous détenez des fonds | 120 à 400 € |
Une erreur sur une maison à 600 000 € ne se chiffre pas comme sur un studio. Un plafond adapté à vos prix de vente coûte un peu plus et vous évite de payer la différence.
Location saisonnière, viager, fonds de commerce, immobilier d'entreprise, avis de valeur : chaque activité déclarée entre dans le prix et dans la couverture.
La part qui reste à votre charge sur chaque dossier fait baisser la cotisation quand elle monte. Calez-la sur ce que l'agence peut absorber sans trembler.
Une agence qui n'a pas eu de réclamation ces dernières années obtient les meilleures conditions. Déclarez votre historique exact, il sert votre prix.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un agent immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Transaction, gestion, syndic : le contrat doit viser chaque activité inscrite sur la carte, et les activités voisines que vous pratiquez, comme la location saisonnière, la vente de fonds de commerce ou le viager. Une activité absente du contrat reste sans couverture le jour de la réclamation.
En base réclamation, le contrat couvre les demandes reçues pendant sa durée puis pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans après sa fin, pour des faits antérieurs (Code des assurances, article L124-5). C'est ce qui protège l'agent qui cède son agence et voit revenir un acquéreur trois ans après la vente.
Vos salariés sont couverts par votre contrat. Vos agents commerciaux habilités doivent avoir leur propre RC Pro : un décret du 29 juin 2015 leur consacre cette obligation. Gardez une copie de leur attestation avec leur habilitation.
Une agence qui garde vingt trousseaux de vendeurs pour les visites a intérêt à l'extension perte de clés : le serrurier et les cylindres neufs d'une porte blindée se paient vite.
Vitrine éclatée sur la rue, dégât des eaux sur les dossiers papier, armoire à clés forcée la nuit : elle assure le local, le mobilier, le matériel informatique et la responsabilité de l'agence.
Le vendeur qui signe en direct avec l'acheteur que vous lui aviez présenté, le client qui conteste vos honoraires : elle finance l'avocat pour faire jouer votre mandat.
Pièces d'identité des vendeurs, bulletins de salaire des candidats locataires, avis d'imposition : une boîte mail piratée expose tout. Elle paie la remise en route, la notification et les réclamations.
Vos honoraires tombent à la signature chez le notaire, des mois après les visites. Un arrêt de deux mois vide le carnet de ventes du semestre suivant : elle verse un revenu pendant ce creux.
Dirigeant indépendant, vous n'avez plus la mutuelle d'un employeur : une complémentaire individuelle vous couvre, vous et votre famille.
La garantie financière rembourse l'argent que vos clients vous ont confié si l'agence ne peut plus le restituer : un dépôt de garantie, des loyers encaissés, un acompte. Elle est due seulement si vous détenez des fonds, avec un minimum de 30 000 € les deux premières années puis 110 000 € par activité. La RC Pro, elle, répond d'une faute professionnelle : une information fausse, une vérification oubliée, un dommage en visite. Une agence de gestion a besoin des deux ; une agence de transaction qui n'encaisse que ses propres honoraires s'en tient à la RC Pro et à sa déclaration de non-détention de fonds.
Le site officiel de l'administration rappelle votre devoir d'information et de conseil et la liste de ce que vous vérifiez : titre de propriété, capacité des parties, apport de l'acquéreur, surface et servitudes déclarées par le vendeur, diagnostics obligatoires (service-public.gouv.fr). Quand un client vous met en cause, ne reconnaissez rien par écrit et transmettez la lettre à l'assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Joignez le mandat, le registre, les bons de visite et les pièces consultées : c'est avec eux que l'avocat choisi par l'assureur construit votre défense.
De 330 à 500 € par an pour un agent seul en transaction, de 640 à 810 € pour une agence de 2 à 5 personnes, jusqu'à 1 000 € pour une jeune agence qui ajoute la gestion locative. Si vous détenez des fonds, la garantie financière ajoute de 120 à 400 € par an. Le devis RC Pro vous donne le vôtre en 2 minutes.
Oui : la loi Hoguet subordonne la carte professionnelle à une assurance de responsabilité civile professionnelle, et la CCI en demande l'attestation avant de délivrer la carte, valable trois ans. Votre attestation est disponible dès la souscription.
Oui si l'avis de valeur fait partie des activités déclarées et qu'un client prouve qu'il lui a causé une perte, par exemple un bien bradé sur la foi de votre estimation. L'assureur examine la réclamation, vous défend et indemnise si votre faute est retenue.
Vos négociateurs salariés, oui : ils agissent pour l'agence. Vos agents commerciaux habilités doivent avoir leur propre RC Pro ; demandez leur attestation avant de solliciter leur habilitation à la CCI.
Votre ancien contrat, s'il fonctionne en base réclamation et que la demande arrive pendant le délai subséquent, d'au moins cinq ans selon l'article L124-5 du Code des assurances. Conservez vos attestations et vos dossiers de vente au-delà de la cession.
Ce remboursement relève de la garantie financière, faite pour rendre aux clients les fonds que l'agence détenait. La RC Pro intervient, elle, quand une faute de l'agence cause une perte à un client.