Bien choisir sa RC Pro de diagnostiqueur
Faites viser chaque domaine certifié
Le contrat liste les diagnostics garantis. Un domaine absent, comme le plomb obtenu en cours d'année, reste sans couverture tant que l'assureur ne l'a pas ajouté : envoyez-lui la copie de chaque nouveau certificat avant le premier rapport concerné.
Relevez les plafonds si vos bâtiments grandissent
Les montants de l'article R271-2 sont des planchers. Un cabinet qui intervient sur des parties communes ou des immeubles entiers choisit un plafond par sinistre plus haut, souvent proposé à 600 000 €.
Pensez à la fin de votre activité
Une réclamation sur un rapport peut arriver des années après la visite. En base réclamation, votre dernier contrat répond encore pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans après sa résiliation, pour les faits survenus avant (Code des assurances, article L124-5). C'est ce qui protège le diagnostiqueur qui part à la retraite.
Écrivez les limites de chaque mission
Pièce fermée à clé, cloison non démontable, combles sans accès : chaque réserve notée au rapport et photographiée borne ce qu'on peut vous reprocher, et facilite le travail de l'expert de l'assureur.
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