La RC Pro, première assurance du géomètre-expert, indemnise le propriétaire, l'acquéreur ou le constructeur qui chiffre une perte née de vos plans, de vos bornes ou de vos cotes, et finance votre défense. La loi de 1946 l'impose à chaque géomètre-expert et à chaque société inscrits à l'Ordre.
Prix 2026 : de 540 à 1 100 € par an selon vos honoraires et votre équipe, sur devis avec maîtrise d'œuvre.
Dans sa rédaction issue de la loi du 28 juin 1994, l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 oblige tout géomètre-expert, personne physique ou morale, à être assuré pour les actes accomplis à titre professionnel et pour ceux de ses préposés (Légifrance). Dans un cabinet, presque tout ce qui se reproche est une perte d'argent : un terrain qui vaut moins, une fondation à reprendre, des charges de copropriété mal réparties. Votre RC Pro répond de ces pertes quand votre travail en est la cause.
Le foncier : bornage, délimitation, plans de division, de partage ou de vente, quand une limite ou une contenance est remise en cause après la signature.
La topographie et l'implantation : plans topographiques, piquetage d'un bâtiment, contrôle d'implantation, quand une cote fausse fait construire au mauvais endroit.
La copropriété et les volumes : état descriptif de division, calcul des tantièmes, division d'un ensemble immobilier en volumes.
Votre présence chez le client : le parquet rayé par un pied de trépied, la clôture endommagée en dégageant une borne ancienne.
Les plans de vos géomètres et techniciens salariés entrent dans le même contrat, qui règle aussi l'expert et l'avocat mobilisés pour vous défendre.
Foncier, topographie, copropriété, urbanisme, expertise : vous indiquez ce que le cabinet réalise, et nous écartons les contrats qui en laisseraient une partie dehors.
Votre volume d'honoraires, votre effectif et votre forme d'exercice suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Votre demande part chez les assureurs qui garantissent les géomètres-experts, en nom propre comme en société. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Celle que le président du conseil régional de l'Ordre attend avant le 31 mars, disponible dès la souscription.
Une limite ou une contenance remise en cause après un bornage
La cote d'implantation fausse qui oblige à reprendre un ouvrage
Les erreurs dans un état descriptif de division ou une division en volumes
Le retard ou l'oubli dans une mission acceptée
Les dégâts causés chez le client pendant un relevé
Les plans signés par vos géomètres et techniciens salariés
L'expert et l'avocat qui assurent votre défense
La décennale pour vos missions de maîtrise d'œuvre
Un plafond par sinistre relevé pour les grandes opérations
La responsabilité de vos missions d'entremise et de gestion immobilières
Le bris et le vol de vos appareils, avec l'assurance du matériel
En 2026, la RC Pro d'un géomètre-expert commence à 45 € par mois, soit 540 € par an, pour un géomètre seul : de 540 à 770 € avec 20 000 à 60 000 € d'honoraires. Un cabinet de 2 à 5 personnes à 150 000 € paie de 880 à 1 100 € par an, et une maîtrise d'œuvre reçoit un prix calculé sur son dossier.
| Votre profil | Par an |
|---|---|
| Géomètre seul, 20 000 à 60 000 € d'honoraires | 540 à 770 € |
| Géomètre seul, 100 000 € d'honoraires | 680 à 860 € |
| Cabinet de 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires | 880 à 1 100 € |
| Maîtrise d'œuvre, décennale en plus | Sur devis |
La cotisation suit ce que facture le cabinet : plus il signe de plans dans l'année, plus il y a de dossiers susceptibles d'être contestés.
Un bornage engage la limite d'une propriété, un état descriptif de division la répartition d'un immeuble entier. Le poids de chaque activité dans votre chiffre d'affaires pèse sur le tarif.
Plus la part restant à votre charge sur chaque dossier est haute, plus la cotisation baisse. Retenez un montant que la trésorerie du cabinet supporte.
En nom propre, vous accédez aux formules d'entrée. Une société avec techniciens déclare son effectif, et c'est elle qui souscrit le contrat.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un géomètre-expert sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Une expertise judiciaire par an, une division en volumes de temps à autre : une activité absente du contrat reste sans garantie. Mettez la liste à jour avant le premier dossier d'une nouvelle mission, pas au renouvellement.
Un lotissement, un immeuble découpé en volumes ou une zone d'activité engagent des sommes sans commune mesure avec un bornage de jardin. Le plafond par sinistre doit tenir face au dossier le plus lourd de l'année, et le conseil régional le lit sur votre attestation : une garantie trop basse y est traitée comme une absence d'assurance.
Une limite peut être contestée longtemps après la pose des bornes. En base réclamation, le dernier contrat continue de répondre pendant au moins cinq ans après sa résiliation pour les faits antérieurs (Code des assurances, article L124-5). Vérifiez ce délai avant de céder le cabinet ou de cesser votre activité.
Station totale, récepteur GNSS, niveau numérique, drone, ordinateur de calcul : vos appareils travaillent en plein champ, sur des chantiers ouverts. La casse sur le terrain et le vol sont pris en charge, jusque dans le coffre si vous ajoutez l'option.
Chemins de terre, parcelles en bord de route, chantiers éloignés : le contrat déclaré en usage professionnel couvre vos déplacements et les appareils transportés selon les options.
Libéral affilié à la Cipav, vous recevez de l'Assurance maladie au plus 197,51 € par jour, du 4e au 90e jour d'arrêt, et la Cipav ne verse pas d'indemnités journalières. Elle complète ce montant et prend le relais après le 90e jour.
À votre compte, vous choisissez votre complémentaire : elle rembourse vos soins et ceux de votre famille au-delà de la Sécurité sociale, avec l'optique et le dentaire selon la formule.
La réponse ministérielle publiée le 4 avril 2023 le rappelle : la loi de 1946 réserve aux géomètres-experts la délimitation des biens fonciers (question écrite n° 4081). Le plan que vous signez devient la référence du notaire, du service d'urbanisme et des voisins. Si une limite ou une surface se révèle fausse, c'est vers votre cabinet que se tourne la demande. Quand vous exercez comme associé d'une société de géomètres-experts à responsabilité limitée ou anonyme, la loi désigne la société comme seule civilement responsable des actes accomplis pour son compte, et c'est elle qui souscrit l'assurance. Le décret du 31 mai 1996 couvre de la même façon le géomètre-expert salarié, par le contrat de son employeur.
Votre contrat fixe le délai pour déclarer un sinistre, qui ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés (Code des assurances, article L113-2) ; le règlement intérieur de l'Ordre y ajoute une copie de la déclaration au conseil régional dans le mois. Transmettez la lettre reçue telle quelle, sans reconnaître d'erreur ni proposer une reprise gratuite. Rassemblez ensuite l'ordre de mission, les carnets de terrain, les fichiers bruts de la station, le procès-verbal signé par les parties et les plans remis : l'expert de l'assureur reconstitue à partir d'eux ce qui a été mesuré, et votre défense s'organise sur cette base.
La RC Pro commence à 540 € par an pour un géomètre seul, et coûte de 880 à 1 100 € pour un cabinet de 2 à 5 personnes. Une maîtrise d'œuvre est tarifée sur son dossier. Le devis RC Pro affiche le vôtre en 2 minutes.
Oui, l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 l'impose à chaque géomètre-expert et à chaque société. Faute de justificatif après mise en demeure, le président du conseil régional interdit temporairement l'exercice, avec l'accord du commissaire du gouvernement, jusqu'à la production de l'attestation.
Les pertes que subit un client ou un tiers à cause de vos travaux : bornage repris, lot devenu inconstructible, implantation décalée, tantièmes faux, retard dans une mission. Elle couvre aussi les dégâts matériels causés pendant un relevé et paie votre défense.
Dans une société de géomètres-experts, la responsabilité de chaque associé est garantie par l'assurance de la société, selon l'article 33 du décret du 31 mai 1996. Un seul contrat, au nom de la société, couvre donc l'ensemble des associés.
Oui, quand il accomplit son stage au sein de l'entreprise où il exerce : le décret de 1996 lui demande une assurance dans les mêmes conditions que celles des géomètres-experts.
En base réclamation, c'est le contrat en cours au moment de la réclamation qui répond, et le dernier contrat reste tenu au moins cinq ans après sa résiliation pour les faits antérieurs. Conservez vos procès-verbaux et vos fichiers de mesure aussi longtemps.