La RC Pro de l'expert immobilier finance votre défense et l'indemnité quand une valeur, une surface ou un oubli de votre rapport cause un préjudice à votre client ou à la personne qui s'est fiée à vos conclusions. Vous signez un chiffre : ce contrat en porte le risque.
Prix 2026 : de 330 à 810 € par an selon vos honoraires, à partir de 550 € TTC dans un contrat pensé pour l'expertise immobilière.
Votre rapport quitte vite le bureau de votre client. Il rejoint le dossier du notaire, la demande de prêt, le partage entre héritiers ou la déclaration fiscale. Plusieurs personnes peuvent alors vous demander réparation.
Votre client : il a cédé trop bas, acheté trop cher ou déclaré une valeur que l'administration a rectifiée, en suivant vos chiffres.
Le tiers qui a lu votre rapport : l'acquéreur, le cohéritier, la banque qui a prêté en fonction de la valeur retenue.
Le propriétaire qui vous reçoit : un meuble rayé, une trappe de combles forcée pendant la visite. La garantie exploitation s'ajoute pour ces dommages.
Aucun texte n'oblige l'expert qui évalue des biens à s'assurer. C'est pourtant ce contrat qui paie l'avocat, l'expert mandaté par l'assureur et l'indemnité le jour où une valeur que vous avez signée est discutée.
Estimation amiable, expertise après sinistre, pathologie, missions judiciaires : vous décrivez ce que vous signez, nous retenons les contrats qui couvrent chacune de ces missions.
Vos honoraires de l'année, vos missions et le plafond souhaité suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Votre dossier est présenté aux assureurs qui acceptent les experts immobiliers. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
L'attestation RC Pro à joindre à vos lettres de mission ou à remettre au donneur d'ordre qui la réclame, disponible dès la souscription.
Une valeur vénale ou locative contestée par le client ou par un tiers
Une surface mal relevée ou mal calculée
Une servitude, une contrainte ou un désordre omis dans le rapport
Un conseil inadapté ou une réserve absente de vos conclusions
L'avocat et l'expert qui défendent votre méthode
Le bien du client abîmé pendant votre visite
Le recouvrement de vos honoraires par une protection juridique
Les diagnostics immobiliers, avec votre certification
Un plafond relevé pour les immeubles entiers
La RC Pro d'un expert immobilier seul coûte de 330 à 500 € par an avec 20 000 à 60 000 € d'honoraires. Deux contrats sont pensés pour l'expertise immobilière : l'un couvre estimation, sinistre, pathologie et conformité à partir de 550 € TTC, l'autre l'évaluation en valeur vénale et locative à partir de 677,45 € TTC.
| Profil ou contrat | Missions prévues | Prime annuelle |
|---|---|---|
| Expert seul, 20 000 à 60 000 € d'honoraires | Missions déclarées au devis | 330 à 500 € |
| Contrat conçu pour l'expertise | Estimation, sinistre, pathologie, conformité | À partir de 550 € TTC |
| Contrat d'évaluation immobilière | Valeur vénale, valeur locative, missions accessoires | À partir de 677,45 € TTC |
La prime suit le chiffre d'affaires hors taxes de votre cabinet. Si vous démarrez, l'assureur part de votre prévisionnel.
Estimation, expertise judiciaire, rapport de pathologie, mesurage : chaque mission déclarée entre dans le tarif, selon les sommes qu'une erreur peut engager.
Le devis demande les réclamations des cinq dernières années. Un historique vierge joue en votre faveur.
Un plafond calé sur les biens que vous évaluez évite de payer pour un montant inutile, ou de rester découvert sur un immeuble entier.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un expert immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Estimation amiable, expertise d'assuré après sinistre, mission confiée par un tribunal, mesurage, état des lieux : le contrat couvre ce qu'il décrit. Une mission absente des conditions particulières peut être discutée le jour de la réclamation.
Une erreur sur un immeuble de rapport ou sur un lot de plusieurs biens dépasse vite les montants d'une formule d'entrée. Vérifiez aussi que le plafond annuel tient si deux réclamations arrivent la même année.
Un contrat en base réclamation répond aux demandes reçues pendant sa durée, y compris pour des estimations antérieures, tant que vous ignoriez le litige en souscrivant. Si vous changez d'assureur, signalez toute contestation déjà connue.
Le bien visé, la finalité du rapport, la date à laquelle la valeur s'apprécie, les pièces remises et ce que vous n'avez pas pu vérifier : une lettre de mission précise réduit le champ d'une contestation.
Client qui conteste votre conclusion pour ne pas payer vos honoraires, éditeur de logiciel ou bailleur du cabinet en désaccord, contrôle fiscal en option : elle paie l'avocat et les frais de procédure.
Vous passez une partie de vos journées sur la route et dans des combles ou des chantiers. Un arrêt suspend les visites, donc les rapports et la facturation : elle verse un revenu fixé d'avance.
Elle complète la Sécurité sociale pour vos lunettes de travail, vos soins dentaires et une hospitalisation. Au régime réel, ses cotisations se déduisent de votre bénéfice.
Une valeur retenue pour une succession, une donation ou une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est parfois discutée bien après la remise du rapport. Lorsque votre RC Pro fonctionne en base réclamation, elle répond à la demande reçue pendant que le contrat court, même si l'estimation est plus ancienne. Après une résiliation, elle couvre encore les réclamations reçues pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans, pour des faits antérieurs à la fin du contrat (Code des assurances, article L124-5). Le plafond de ce délai ne peut être inférieur à celui de la dernière année. Gardez vos dossiers de travail au moins aussi longtemps.
Évitez de reconnaître une erreur ou de proposer une somme avant d'avoir prévenu votre assureur. Déclarez le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, article L113-2). Transmettez la lettre de mission, le rapport signé, vos relevés de surface, vos photos datées et les références de ventes que vous avez utilisées : l'expert mandaté par l'assureur reconstitue votre raisonnement à partir de ces pièces et peut faire écarter une réclamation sans fondement.
La RC Pro d'expert couvre vos évaluations et vos rapports. Les diagnostics du dossier technique suivent un régime à part : un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, et une assurance de responsabilité professionnelle exigée de chaque diagnostiqueur (ministère de la Transition écologique), d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation). Si vous exercez les deux activités, comparez aussi la RC Pro du diagnostiqueur immobilier. Le bornage et la délimitation des propriétés relèvent, eux, du géomètre-expert.
La RC Pro démarre à 330 € par an pour un expert seul, et à 550 € TTC dans un contrat pensé pour l'expertise. Votre prix dépend de vos honoraires, de vos missions et du plafond retenu : le devis RC Pro l'affiche en 2 minutes.
Il peut agir contre vous s'il a acheté en se fiant à votre rapport et prouve que votre erreur lui a causé un préjudice. Votre RC Pro traite sa demande comme celle de votre client : défense d'abord, indemnité si votre responsabilité est retenue.
En base réclamation, oui, pour les demandes reçues pendant la durée du contrat, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance du litige en souscrivant. Signalez au devis toute contestation déjà en cours.
Oui. Une expertise ordonnée par un juge peut aussi engager votre responsabilité, et le contrat ne couvre que les activités qu'il décrit. Indiquez-la au devis avec vos estimations courantes.
Partez de la valeur des biens que vous estimez le plus souvent et de l'écart qu'une erreur pourrait créer. Un plafond annuel se partage entre les réclamations reçues la même année : prévoyez une marge si vous évaluez des immeubles entiers.
Votre attestation est disponible dès la souscription, tout en ligne. Joignez-la à vos lettres de mission ou remettez-la au donneur d'ordre qui la demande avant de vous confier un dossier.