Responsabilité civile professionnelle
Vous avez recommandé l'appartement, lu le dossier de copropriété et conseillé le prix. Si des travaux votés vous ont échappé, l'acquéreur se retourne contre vous : elle paie sa réclamation et votre avocat.
Procès-verbal d'assemblée générale lu trop vite, offre transmise un jour trop tard, client qui achète en direct le bien que vous lui avez trouvé : vos contrats règlent la note et défendent vos honoraires.
Prix 2026 : RC Pro dès 105 €, garantie financière dès 120 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un chasseur immobilier coûte de 105 à 310 € par an sous l'habilitation d'une agence, et jusqu'à 540 € avec votre propre carte professionnelle. La loi Hoguet impose cette assurance au chasseur, comme à tout intermédiaire de la transaction. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro obligatoire, que vous ayez votre carte professionnelle ou que vous travailliez sous l'habilitation d'une agence. Garantie financière seulement si vous recevez des fonds.
Prix : De 105 à 310 € par an pour la RC Pro d'un chasseur habilité, jusqu'à 540 € avec votre propre carte, et de 120 à 400 € pour une garantie financière.
Garanties clés : RC Pro pour vos conseils à l'acquéreur, protection juridique pour vos honoraires, prévoyance pour le revenu d'un métier payé au succès.
Payé au succès : Mandat de recherche écrit avant toute démarche, honoraires dus seulement quand la vente est conclue par acte, aucun acompte ni frais de dossier.
Vous décrivez votre activité de chasseur immobilier : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 110 à 150 € par an pour la RC Pro d'un chasseur immobilier habilité qui réalise 30 000 à 40 000 € d'honoraires, de 130 à 270 € entre 60 000 et 150 000 €, et jusqu'à 540 € par an avec votre propre carte en transaction sans détention de fonds. La garantie financière, si vous recevez des fonds, ajoute de 120 à 400 € par an.
| Votre statut | Garantie financière par an | RC Pro par an |
|---|---|---|
| Agent commercial habilité, 30 000 à 40 000 € d'honoraires | Non concerné : aucun fonds reçu | 110 à 150 € |
| Chasseur indépendant, 60 000 à 150 000 € d'honoraires | Selon votre statut | 130 à 270 € |
| Titulaire de la carte, 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires, sans détention de fonds | Dispense sur déclaration | 240 à 310 € |
| Titulaire de la carte, 2 à 5 personnes, 150 000 € d'honoraires, avec détention de fonds | 120 à 400 € | 240 à 310 € |
Avec votre propre carte, vous portez seul la responsabilité de vos recherches et la cotisation monte. Sous l'habilitation d'une agence, votre contrat d'agent commercial coûte moins.
Trouver un deux-pièces pour un étudiant ou un hôtel particulier pour un investisseur ne demande pas le même plafond de garantie.
Recevoir un acompte ou un dépôt pour le compte d'un client impose la garantie financière, dont le prix suit le montant garanti.
Visites à distance, suivi jusqu'à la remise des clés, mise en relation avec des artisans : chaque service ajouté se déclare et entre dans le prix.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un chasseur immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Chercher un bien pour le compte d'un acquéreur, le négocier et l'accompagner jusqu'à l'achat relève de la loi Hoguet. Vous exercez avec votre propre carte professionnelle ou comme agent commercial habilité par un titulaire, et dans les deux cas avec une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une garantie financière s'ajoute si vous recevez des fonds.
Titulaire de la carte, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Agent commercial habilité par une agence ou un réseau de chasseurs, vous en souscrivez une à votre nom.
Si vous recevez de l'argent pour un client, il vous faut une garantie financière : 30 000 € au moins les deux premières années, 110 000 € ensuite. Une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds vous en dispense.
Aucun texte ne l'impose. Vos honoraires reposent pourtant sur un mandat de recherche que le client peut contourner en traitant en direct avec le vendeur : elle finance la défense de votre dû.
Vous avez recommandé l'appartement, lu le dossier de copropriété et conseillé le prix. Si des travaux votés vous ont échappé, l'acquéreur se retourne contre vous : elle paie sa réclamation et votre avocat.
Client qui signe en direct avec le vendeur trouvé par vous, partage d'honoraires contesté par l'agence du vendeur : elle finance le juriste puis l'avocat.
Un mandat de recherche court en général sur trois mois, et vous n'êtes payé qu'à l'acte. Un arrêt au milieu de trois recherches, et ce sont trois commissions qui glissent : elle maintient un revenu.
Indépendant, vous n'avez aucune mutuelle d'entreprise : un contrat individuel rembourse vos soins et ceux de votre famille.
Le conseil donné à l'acquéreur sur le bien, son prix et sa copropriété
L'information oubliée ou inexacte transmise à votre client
L'offre ou le document transmis hors délai
Les dommages causés chez le vendeur pendant une visite
Votre défense face à la réclamation d'un client
La protection juridique pour vos honoraires
La garantie financière si vous recevez des fonds
La perte des clés confiées pour une contre-visite
Un plafond relevé pour les biens de prestige
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Le chasseur immobilier s'entremet dans l'achat d'un bien qui appartient à autrui : son activité relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, comme l'a décrit l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Deux façons d'exercer :
Avant toute démarche, le client signe un mandat de recherche écrit qui précise la mission, le montant de vos honoraires et qui les paie, numéroté et inscrit au registre des mandats. Vos honoraires ne sont dus que si l'achat est conclu et constaté par acte : la loi interdit de demander un acompte ou des frais de dossier. Vos tarifs, enfin, s'affichent toutes taxes comprises, en pourcentage avec leurs tranches si vous facturez ainsi (F38657).
Un vendeur confie son bien à une agence ; votre client, lui, vous confie sa décision d'achat. Il attend de vous que vous ayez lu ce qu'il n'a pas le temps de lire : les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le montant des charges et des travaux votés, les diagnostics, les règles d'urbanisme qui s'appliquent à une extension. Les clients pressés ou installés à l'étranger vous laissent même visiter seul.
Quand une information vous échappe et coûte à votre client, la RC Pro instruit sa demande, organise votre défense et l'indemnise si votre faute est établie. Pour un dossier solide, envoyez à chaque client une synthèse écrite de ce que vous avez vérifié, avec les pièces en annexe, et filmez les visites faites à sa place. Déclarez dans votre devis les visites à distance et l'accompagnement jusqu'aux clés : nous ne retenons que les assureurs qui couvrent toute votre mission.
Le bien que trouve un chasseur est souvent déjà sous mandat chez une agence. L'ANIL décrit la pratique : la commission peut être partagée entre le chasseur et l'agence du vendeur, ou réduite, à condition que le montant et les modalités figurent au mandat. Un partage mal écrit nourrit les conflits : qui a présenté le bien en premier, quelle part revient à chacun, qui encaisse chez le notaire.
Mettez par écrit chaque accord de partage avant la visite, gardez les bons de visite signés, et faites apparaître dans le mandat de recherche ce que paie votre client. En cas de désaccord, la protection juridique finance le juriste puis l'avocat. La page assurance agent immobilier détaille les contrats des agences avec lesquelles vous travaillez.
Pour vous, chasseur : entrepreneur individuel ou gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié. En arrêt, l'Assurance maladie verse 1/730e de votre revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 € bruts par jour en 2026, à partir du 4e jour et après 12 mois d'affiliation. Agent commercial habilité en micro-entreprise, votre revenu est retenu après l'abattement de 34 %. Comme vos honoraires arrivent à la signature de l'acte, une prévoyance et une mutuelle individuelles prennent le relais ; au régime réel, leurs cotisations se déduisent dans le cadre Madelin.
Si votre cabinet recrute : titulaire de la carte, vous êtes un agent immobilier au sens de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527), qui prévoit à son article 26 des régimes de prévoyance et de frais de santé pour les salariés. La complémentaire santé collective s'impose dès la première embauche.
La mutuelle santé de chasseur immobilier et la prévoyance de chasseur immobilier : le détail des garanties et des prix.
De 105 à 310 € par an pour la RC Pro d'un chasseur habilité par une agence ou un réseau, jusqu'à 540 € avec votre propre carte en transaction sans détention de fonds. Ajoutez de 120 à 400 € par an pour une garantie financière si vous recevez des fonds. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui : chercher et négocier un bien pour un acquéreur relève de la loi Hoguet, qui impose la RC Pro au titulaire de la carte, et l'agent commercial habilité doit aussi souscrire la sienne. C'est elle qui indemnise le client mal conseillé.
Oui, ou une habilitation par un titulaire de la carte si vous êtes agent commercial. Exercer une activité de transaction sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Seulement si vous recevez des fonds pour vos clients : 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 €. Si vous ne touchez que vos honoraires, réglés à la signature, une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds suffit.
La loi Hoguet réserve vos honoraires à la conclusion de l'achat constatée par acte : aucun acompte ni frais de dossier ne peut être demandé avant. Écrivez votre rémunération dans le mandat de recherche, signé avant toute démarche.
Rassemblez le mandat de recherche, les bons de visite signés et vos échanges écrits. La protection juridique paie le juriste qui réclame vos honoraires, puis l'avocat si le client refuse.
Oui si les visites à distance figurent dans les activités déclarées : une information oubliée lors d'une visite faite pour un client absent relève de votre RC Pro. Filmez la visite et envoyez une synthèse écrite.