Responsabilité civile professionnelle
Vendeur, acheteur, banque, notaire ou administration fiscale s'appuient sur votre rapport. Une surface mal relevée, un marché mal apprécié, une omission : elle finance votre défense et le préjudice retenu.
Appartement estimé sur 90 m² qui n'en mesure que 80, valeur jugée trop basse par l'administration fiscale, client qui conteste votre rapport pour ne pas le régler : vos contrats prennent le relais, et vos expertises continuent.
Prix 2026 : RC Pro dès 330 €, protection juridique dès 36 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un expert immobilier démarre à 330 € par an pour un expert seul, et à 550 € TTC dans un contrat conçu pour l'expertise. Aucun texte ne l'impose à l'évaluation de biens, mais votre client se retourne vers vous si votre rapport l'a induit en erreur. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : Aucun texte n'impose la RC Pro à l'expert qui estime des biens. Si vous réalisez aussi des diagnostics du dossier technique, certification et assurance deviennent obligatoires ; votre premier salarié a droit à une complémentaire santé collective.
Prix : RC Pro à partir de 330 € par an, 550 € TTC dans un contrat dédié aux experts ; protection juridique de 3 à 20 € par mois ; prévoyance et mutuelle à partir de 16 et 25 € par mois.
Garanties clés : RC Pro pour les erreurs d'évaluation, de mesurage et de rapport, protection juridique pour vos honoraires impayés, prévoyance pour les semaines où vous ne pouvez plus visiter.
Statut : Code 68.31Z, profession libérale non réglementée hors Cipav : vos indemnités journalières suivent les règles des artisans et commerçants, au plus 65,84 € par jour en 2026.
Vous décrivez votre activité d'expert immobilier : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 330 à 810 € par an pour la RC Pro d'un expert immobilier selon vos honoraires et votre équipe, à partir de 550 € TTC dans un contrat conçu pour l'expertise, de 3 à 20 € par mois pour une protection juridique, et à partir de 16 € par mois pour une prévoyance.
| Votre contrat | Activités visées | RC Pro par an |
|---|---|---|
| Expert seul, 20 000 à 60 000 € d'honoraires | Missions déclarées au devis | 330 à 500 € |
| Contrat dédié aux experts immobiliers | Estimation, indemnisation, pathologie, conformité | À partir de 550 € TTC |
| Contrat d'évaluation immobilière | Valeur vénale et locative, activités accessoires | À partir de 677,45 € TTC |
Le questionnaire demande vos honoraires annuels hors taxes, ou un prévisionnel si vous ouvrez votre cabinet : c'est la base de la cotisation.
Estimation avant une vente, expertise après sinistre, pathologie du bâtiment, missions amiables ou judiciaires : chaque activité déclarée modifie le risque assuré.
Les années d'exercice, les diplômes et les mises en cause des cinq dernières années figurent au devis. Expérience et formation tendent à faire baisser la prime.
Des montants de garantie plus élevés ou une franchise plus basse augmentent le prix. Calez le plafond sur la valeur des biens que vous estimez le plus souvent.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un expert immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
L'expert immobilier exerce une profession libérale non réglementée, que l'INSEE classe avec les agences immobilières (code 68.31Z). Aucun texte ne lui impose de RC Pro pour ses estimations. L'obligation naît s'il produit des diagnostics du dossier technique, qui exigent une certification et une assurance, et dès la première embauche pour la complémentaire santé collective.
Aucun texte ne l'exige pour l'évaluation de biens. Si vous ajoutez des diagnostics à vos missions, vous devez être certifié et assuré en responsabilité professionnelle, avec des montants minimaux fixés par la réglementation.
L'assistant qui organise vos rendez-vous ou met en forme vos rapports bénéficie d'une complémentaire santé collective, que le cabinet finance au moins pour moitié.
Vendeur, acheteur, banque, notaire ou administration fiscale s'appuient sur votre rapport. Une surface mal relevée, un marché mal apprécié, une omission : elle finance votre défense et le préjudice retenu.
Client qui conteste votre conclusion pour ne pas payer vos honoraires, éditeur de logiciel ou bailleur du cabinet en désaccord, contrôle fiscal en option : elle paie l'avocat et les frais de procédure.
Vous passez une partie de vos journées sur la route et dans des combles ou des chantiers. Un arrêt suspend les visites, donc les rapports et la facturation : elle verse un revenu fixé d'avance.
Elle complète la Sécurité sociale pour vos lunettes de travail, vos soins dentaires et une hospitalisation. Au régime réel, ses cotisations se déduisent de votre bénéfice.
Les erreurs d'appréciation dans une évaluation en valeur vénale ou locative
Les erreurs de mesurage et de calcul de surface
Les oublis et inexactitudes dans vos rapports
Le manquement à votre devoir de conseil ou d'information
Les retards d'exécution qui causent un préjudice au client
Vos frais de défense face à une réclamation
Les dommages causés lors d'une visite chez un client
La protection juridique pour vos honoraires impayés
Les diagnostics immobiliers, avec certification
Des montants de garantie relevés pour les biens de grande valeur
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Une estimation sert rarement à une seule décision. Le vendeur fixe son prix, l'acheteur sollicite son prêt, la banque mesure sa garantie, le notaire prépare une succession, le contribuable remplit sa déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. L'INSEE range d'ailleurs le conseil et l'évaluation pour compte de tiers dans la même activité que les experts immobiliers, sous le code 68.31Z (nomenclature NAF). Quand un chiffre de votre rapport se révèle faux, chacune de ces personnes peut chercher à se faire indemniser.
Les réclamations naissent souvent d'un détail : une surface relevée trop vite, une référence de vente mal choisie, une servitude non signalée, une date de valeur ambiguë. Écrivez dans la lettre de mission l'objet de l'expertise, la date de valeur et les documents fournis par le client. Conservez vos photos, vos croquis cotés et la liste des ventes comparables retenues : ce dossier permet à l'expert de l'assureur de défendre votre méthode.
L'évaluation d'un bien n'est soumise à aucune obligation d'assurance. Les diagnostics du dossier technique, eux, sont réservés aux professionnels titulaires d'un certificat de compétence délivré par un organisme agréé par le COFRAC et assurés en responsabilité professionnelle (ministère de la Transition écologique). Les montants minimaux sont de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (Code de la construction, article R271-2). Si vous proposez les deux, comparez aussi la RC Pro du diagnostiqueur immobilier.
Le titre d'expert foncier et agricole est réglementé : il suppose l'inscription sur la liste nationale tenue par le conseil national de la profession (Bpifrance Création). Les bornages et la délimitation des propriétés relèvent du géomètre-expert. Déclarez à votre assureur chacune des activités que vous exercez réellement.
L'expert immobilier ne figure pas parmi les professions affiliées à la Cipav (liste de la Cipav). Installé depuis 2019 ou micro-entrepreneur depuis 2018, vous avez les mêmes droits que les artisans et commerçants : 1/730e de votre revenu moyen des trois dernières années, à partir du 4e jour d'arrêt, au plus 65,84 € par jour en 2026, après 12 mois d'affiliation (ameli.fr).
En micro-entreprise, ce revenu correspond à vos recettes diminuées de 34 %. Avec 45 000 € de chiffre d'affaires stable, il atteint 29 700 €, soit 40,68 € par jour : 1 098 € pour un mois d'arrêt. Le plafond n'est atteint qu'à partir d'environ 72 820 € de recettes, et sous 6 942 € environ, rien n'est versé. Une prévoyance d'expert immobilier comble cet écart.
Pour vous, expert immobilier : profession libérale non réglementée, vous relevez des indemnités journalières des artisans et commerçants si vous vous êtes installé depuis 2019 ou exercez en micro-entreprise depuis 2018. Le calcul retient 1/730e de votre revenu moyen des trois dernières années, versé dès le 4e jour, dans la limite de 65,84 € bruts par jour en 2026. En micro-entreprise, ce revenu est votre chiffre d'affaires après l'abattement de 34 % : 60 000 € de recettes donnent 39 600 €, soit 54,25 € par jour. Au régime réel, vos cotisations de prévoyance et de mutuelle se déduisent de votre bénéfice dans le cadre Madelin.
Pour vos salariés : la convention applicable dépend de l'activité principale de votre cabinet ; l'expertise immobilière est rattachée en principe à celle de l'immobilier. Dès la première embauche, la complémentaire santé collective s'impose, financée au moins pour moitié par l'employeur.
La mutuelle santé d'expert immobilier et la prévoyance d'expert immobilier : le détail des garanties et des prix.
La RC Pro démarre à 330 € par an pour un expert seul et à 550 € TTC dans un contrat dédié aux experts immobiliers. Comptez de 3 à 20 € par mois pour la protection juridique, à partir de 16 € pour la prévoyance et de 25 € pour la mutuelle. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Aucun texte ne l'impose pour l'estimation de biens. Elle le devient si vous réalisez des diagnostics du dossier technique, qui exigent aussi une certification. La RC Pro reste le contrat qui paie votre défense quand un client conteste votre valeur.
Votre RC Pro, quand votre erreur a causé un préjudice : surface surestimée, valeur retenue trop basse dans une déclaration fiscale, millièmes mal recalculés. Elle règle aussi les frais de votre défense.
Oui, avec un certificat de compétence délivré par un organisme agréé par le COFRAC et une assurance de responsabilité professionnelle d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année. Faites figurer cette activité dans votre contrat.
Profession libérale non réglementée, vous recevez celles des artisans et commerçants : 1/730e de votre revenu moyen des trois dernières années, dès le 4e jour, au plus 65,84 € par jour en 2026. En micro-entreprise, ce revenu correspond à vos recettes après l'abattement de 34 %.
Le titre d'expert foncier et agricole est réglementé : il suppose l'inscription sur la liste nationale de la profession. Mentionnez-le au devis avec vos missions rurales, pour que votre contrat décrive toutes vos activités.
Au régime réel, oui : mutuelle et prévoyance se déduisent de votre bénéfice dans le cadre Madelin. En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire de 34 % tient déjà lieu de déduction de vos frais.