Responsabilité civile professionnelle
Un enfant qui se pince les doigts dans une porte, avale une pièce de jeu ou casse les lunettes d'un camarade au square : elle couvre les dommages qu'il subit comme ceux qu'il cause, comme la loi l'impose.
Doigts coincés dans une porte, lunettes d'un camarade cassées au square : votre responsabilité civile, exigée par la loi, indemnise les familles. Sur le trajet de l'école, votre assurance auto prévenue du transport prend le relais.
Prix 2026 : RC Pro dès 97 €, véhicule pro dès 530 € par an.
En 2026, la RC Pro d'une assistante maternelle démarre à 97 € par an, selon les garanties retenues et l'accueil à domicile ou en MAM. Elle est obligatoire : le Code de l'action sociale et des familles impose de couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : Oui : la loi impose à l'assistante maternelle employée par des particuliers de s'assurer pour les dommages causés et subis par les enfants accueillis.
Prix : RC Pro à partir de 97 € par an, selon les garanties retenues et l'accueil à domicile ou en MAM.
Garanties clés : Responsabilité civile professionnelle, assurance auto prévenue du transport d'enfants, protection juridique face aux litiges avec les parents.
Attestation : Les parents doivent vérifier votre assurance avant de vous confier leur enfant : remettez l'attestation avec le contrat de travail.
Vous décrivez votre activité d'assistante maternelle : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez à partir de 97 € par an pour la responsabilité civile professionnelle d'une assistante maternelle. Les garanties retenues, vos revenus et le transport des enfants font varier le prix.
| Votre profil | Local d'accueil | RC assistante maternelle |
|---|---|---|
| À domicile, jusqu'à 20 000 € de revenus | Activité à déclarer à votre assurance habitation | 97 à 120 € |
| À domicile, 40 000 € de revenus | Activité à déclarer à votre assurance habitation | 110 à 150 € |
| En maison d'assistants maternels | Multirisque de l'association, sur devis | À partir de 97 € par assistante |
À domicile, votre logement est déjà assuré. En MAM, l'association assure le local en plus de la responsabilité civile de chaque assistante.
Plafonds d'indemnisation, protection juridique comprise ou non : une formule complète coûte plus qu'une responsabilité civile de base.
Les trajets en voiture avec les enfants accueillis se déclarent à l'assureur auto et peuvent modifier votre cotisation.
Une extension de votre assurance habitation ou un contrat dédié : les deux formules existent, comparez-les sur les mêmes garanties.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour une assistante maternelle sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
L'assistante maternelle est salariée des parents, mais c'est à elle que la loi impose une assurance : elle doit couvrir tous les dommages que les enfants accueillis pourraient causer ou subir. En maison d'assistants maternels, l'accueil par délégation suit la même règle. La convention collective des particuliers employeurs ajoute un régime de prévoyance.
L'assistante maternelle agréée employée par des particuliers doit s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. L'employeur vérifie cette assurance avant de lui confier un enfant.
Dans une maison d'assistants maternels, celle qui accueille l'enfant d'une collègue par délégation s'assure elle aussi pour tous les dommages causés ou subis par cet enfant, et s'y engage par écrit dès sa demande d'agrément.
La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), étendue en 2021, organise dans son socle commun un régime de prévoyance pour les salariés de la branche, révisé par des avenants de 2025.
Votre assureur auto doit savoir que vous transportez les enfants accueillis : école, relais petite enfance, bibliothèque. Prévenez-le avant le premier trajet et faites inscrire l'accord des parents dans le contrat de travail.
Accueillir des enfants chez vous change le risque de votre logement : votre assureur habitation doit connaître l'activité. En MAM, le bail du local prévoit en général que l'association l'assure.
Un enfant qui se pince les doigts dans une porte, avale une pièce de jeu ou casse les lunettes d'un camarade au square : elle couvre les dommages qu'il subit comme ceux qu'il cause, comme la loi l'impose.
Trajets vers l'école, le relais petite enfance ou la piscine : déclarez à votre assureur que vous transportez les enfants accueillis, chacun dans un siège adapté à son âge.
Le régime de la convention collective vous protège déjà. Une prévoyance individuelle le complète si vous voulez garder tout votre revenu pendant un arrêt.
Salariée de particuliers, vous n'avez pas de mutuelle d'entreprise : l'obligation de complémentaire santé collective ne vise pas le particulier employeur. Votre contrat individuel se compare comme votre assurance professionnelle.
Les blessures d'un enfant accueilli, chez vous comme en sortie
Les dommages qu'un enfant accueilli cause à une autre personne ou à ses biens
Les accidents au square, à la bibliothèque ou au relais petite enfance
Les enfants accueillis par délégation d'une collègue en MAM
Votre défense face à la réclamation de parents
La protection juridique en cas de litige avec un parent employeur
La multirisque du local et du mobilier de la MAM
Une prévoyance individuelle en complément de celle de la convention
Le transport des enfants dans votre voiture, à déclarer à votre assureur auto
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Une assistante maternelle n'est pas une entreprise : chaque famille qui vous confie son enfant est votre employeur, signe votre contrat de travail et déclare votre salaire. La loi fait pourtant peser l'assurance sur vous. L'article L421-13 du Code de l'action sociale et des familles vous impose de vous assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Le même article demande aux parents de vérifier cette assurance avant de vous confier leur enfant. Remettez l'attestation avec chaque nouveau contrat de travail : elle rassure la famille dès le premier jour. Si vous travaillez pour une crèche familiale ou un autre employeur qui est une personne morale, c'est lui qui vous couvre contre les mêmes risques.
L'agrément délivré par le président du conseil départemental vérifie que votre logement garantit la sécurité et la santé des enfants. Votre assureur habitation, lui, doit savoir que des enfants qui ne sont pas les vôtres y passent leurs journées : déclarez l'activité, certains contrats proposent une extension prévue pour les assistantes maternelles.
La journée ne s'arrête pas à votre porte. Les sorties au square, à la bibliothèque ou au relais petite enfance restent couvertes par votre responsabilité civile professionnelle. La voiture relève d'un autre contrat : prévenez votre assureur auto que vous transportez les enfants accueillis, utilisez un siège adapté à l'âge de chacun, et faites inscrire l'accord des parents dans le contrat de travail. Le jour d'un accrochage, votre contrat auto connaît déjà cet usage.
Une maison d'assistants maternels réunit d'une à six professionnelles, dont quatre au plus en même temps, et accueille au maximum vingt enfants à la fois (articles L424-1 et suivants). Chaque assistante y garde sa propre responsabilité civile. Quand une collègue vous confie un enfant par délégation d'accueil, la loi vous demande de vous assurer aussi pour les dommages qu'il cause ou qu'il subit.
Le local, lui, appartient au collectif. L'association qui signe le bail assure les murs, le mobilier, la cuisine et les jeux avec une multirisque, et peut ajouter une protection juridique pour ses litiges. Déclarez votre projet de MAM dans le devis : nous comparons plus de 20 assureurs pour chaque contrat. Si votre projet grandit vers une structure collective, consultez la page assurance micro-crèche.
Votre prévoyance : salariée des parents, vous relevez de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Son socle commun organise un régime de prévoyance (articles 83 à 85 et annexe 3), révisé par des avenants du 27 juin et du 9 septembre 2025, qui intervient en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Une prévoyance individuelle peut le compléter.
Votre santé : vos employeurs, des particuliers, ne sont pas tenus de vous fournir une complémentaire santé : l'obligation de contrat collectif ne les concerne pas, comme le précise la fiche officielle. Une mutuelle individuelle prend en charge vos soins et ceux de votre famille : choisissez-la sur les postes qui comptent pour vous, dentaire, optique ou consultations.
La mutuelle santé d'assistante maternelle et la prévoyance d'assistante maternelle : le détail des garanties et des prix.
À partir de 97 € par an pour la responsabilité civile professionnelle d'une assistante maternelle. Le prix dépend des garanties, de vos revenus, de l'accueil à domicile ou en MAM et du transport des enfants. Le devis en ligne vous donne le vôtre en 2 minutes.
Oui. L'article L421-13 du Code de l'action sociale et des familles impose à l'assistante maternelle employée par des particuliers de s'assurer pour tous les dommages causés par les enfants accueillis et pour ceux qu'ils pourraient subir. Les parents vérifient cette assurance avant de vous confier leur enfant.
L'assistante maternelle : la loi lui impose de s'assurer elle-même, alors qu'elle est salariée des parents. Les familles contrôlent l'attestation avant le premier jour d'accueil. Employée par une crèche familiale, elle est couverte par son employeur.
Elle suffit si elle mentionne expressément votre activité d'assistante maternelle et couvre les enfants accueillis, en dommages causés comme subis. Sinon, une responsabilité civile dédiée démarre à 97 € par an.
Oui. Faites inscrire l'accord des parents dans le contrat de travail, prévenez votre assureur auto que vous transportez les enfants accueillis, et installez chacun dans un siège adapté à son âge.
Chaque assistante garde sa propre responsabilité civile, qui couvre aussi les enfants accueillis par délégation d'une collègue (article L424-4). L'association qui loue le local assure en plus les murs, le mobilier et les jeux avec une multirisque.
Oui : la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) organise un régime de prévoyance pour ses salariés. Une prévoyance individuelle peut compléter ce socle si vous voulez maintenir tout votre revenu pendant un arrêt.