Quelles assurances sont obligatoires pour un syndic professionnel ?
Pour exercer comme syndic professionnel, vous détenez une carte délivrée par la CCI avec la mention syndic de copropriété, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière qui assure à chaque copropriété le remboursement de ses fonds. Vos gestionnaires et comptables salariés relèvent de la convention de l'immobilier et ont droit à une mutuelle collective.
La RC Pro, exigée du syndic professionnel
Le syndic professionnel justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il répond de ses fautes envers le syndicat des copropriétaires, chaque copropriétaire et les tiers, et le contrat couvre aussi celles de ses salariés.
La garantie financière, sans dispense pour le syndic
Elle assure à chaque copropriété le remboursement de ses fonds : 30 000 € au moins les deux premières années, puis 110 000 €. La déclaration de non-détention de fonds, admise en transaction, n'existe pas pour l'activité de syndic.
L'assurance de vos bureaux, demandée par le bailleur
Locataire de vos bureaux, le cabinet répond envers le propriétaire de l'incendie qui les détruirait, et la plupart des baux commerciaux réclament chaque année l'attestation d'assurance des locaux.
L'extranet de la copropriété, à sécuriser
L'accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété fait partie de vos missions. La CNIL demande d'en garantir la sécurité et de ne jamais envoyer un mot de passe en clair, par courriel ou par courrier.
La complémentaire santé de vos salariés
Dès votre premier gestionnaire de copropriété ou comptable salarié, vous proposez une complémentaire santé collective dont vous payez au moins la moitié.
La prévoyance de la convention de l'immobilier
Les salariés du cabinet relèvent de la convention de l'immobilier (IDCC 1527), dont l'article 26 organise un régime de prévoyance et un régime de frais de santé.
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