Quelles assurances sont obligatoires pour un mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier est un agent commercial : il s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux, travaille sous l'attestation d'habilitation délivrée à la demande du titulaire de la carte, et souscrit sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Interdit de détenir des fonds, il n'a pas de garantie financière à fournir. Sa voiture de visites doit être assurée.
Une RC Pro à votre nom
L'agent commercial qui négocie pour un agent immobilier doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un décret du 29 juin 2015 est consacré à cette obligation, propre à l'agent commercial et distincte de celle de l'agence.
L'attestation que réclame votre réseau
L'agence ou le réseau qui vous habilite vous demande l'attestation d'assurance avant de solliciter votre habilitation à la CCI, puis à chaque échéance. Sans elle, pas d'habilitation, donc aucun mandat à faire signer pour l'agence.
La voiture des visites, assurée et bien déclarée
Tout véhicule qui circule doit être assuré en responsabilité civile. Déclarez à l'assureur l'usage professionnel : conduire des acquéreurs d'une visite à l'autre n'est pas un trajet domicile-travail.
La prévoyance, vos commissions en relais
Aucun texte ne l'impose à l'agent commercial. C'est elle qui verse un revenu quand un arrêt interrompt les estimations et les visites dont vivent vos commissions.
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