La protection juridique du mandataire immobilier finance l'avocat quand le réseau rompt votre contrat sans préavis, refuse votre indemnité de fin de contrat ou retient des commissions. Face à une tête de réseau, vous défendez vos droits d'agent commercial sans avancer les frais.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois selon les plafonds, seule ou jointe à votre RC Pro.
Le mandataire immobilier dépend d'un seul partenaire pour presque tout son revenu : l'agence ou le réseau qui l'habilite et lui reverse ses commissions. Le jour où la relation se tend, l'écart de moyens est immense. La protection juridique rééquilibre le rapport de force, et couvre aussi vos autres litiges d'indépendant.
Face à votre mandant : commissions retenues, préavis écourté, indemnité de fin de contrat refusée.
Face à l'administration : contestation d'un redressement de cotisations ou d'un contrôle.
Pour votre nom : en option, un avis en ligne qui vous accuse à tort, sur une plateforme ou un réseau social.
Agent commercial, vous relevez du statut des agents commerciaux fixé par le Code de commerce, avec les règles propres à l'immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le contrat de protection juridique est encadré par le Code des assurances (articles L127-1 à L127-8).
Litiges avec le réseau, administration, réputation en ligne : vous cochez, nous écartons les contrats qui excluent vos litiges avec un mandant.
Votre statut et vos commissions suffisent, pour la protection juridique seule ou avec la RC Pro : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre profil d'agent commercial en immobilier est comparé chez les assureurs de protection juridique des indépendants. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre certificat, à présenter au juriste dès la première lettre recommandée de votre réseau, disponible dès la souscription.
Les litiges avec l'agence ou le réseau qui vous mandate
Les commissions retenues ou mal calculées
La rupture du contrat d'agent commercial et le préavis
Les désaccords avec un fournisseur : logiciel, portail, photographe
La recherche d'un accord amiable avant tout procès
Les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise selon le barème
Les litiges avec l'administration fiscale et sociale
La défense de votre réputation en ligne
Un plafond relevé pour les dossiers d'indemnité importants
La défense pénale liée à votre activité
Pour un mandataire immobilier, une protection juridique autonome coûte de 3 à 6 € par mois en entrée de gamme, et autour de 20 € avec des plafonds relevés. Jointe à une RC Pro, l'option se paie dès 9,31 € par mois.
| Votre formule | Par mois |
|---|---|
| Formule autonome d'entrée | 3 à 6 € |
| Jointe à votre RC Pro de mandataire | Dès 9,31 € |
| Haut de gamme, plafonds relevés | Environ 20 € |
Certains contrats les excluent ou les limitent. Pour un mandataire, c'est pourtant le premier risque juridique : vérifiez qu'ils sont couverts.
Une indemnité de fin de contrat se calcule sur vos commissions : un plafond trop bas ne finance pas une procédure jusqu'au jugement.
Plus il est court, plus la cotisation monte. Souscrire dès votre entrée dans un réseau évite de dépendre de ce délai le jour du conflit.
Administration, réputation en ligne, défense pénale : chacune ajoute quelques euros, à choisir selon votre façon de travailler.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un mandataire immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Votre contrat d'agent commercial avec le réseau est un contrat entre professionnels. Assurez-vous que la protection juridique couvre les litiges nés de ce contrat, sans exclusion des relations avec votre mandant principal.
Un litige né avant la souscription n'est pas couvert, et un délai de carence de quelques mois s'applique souvent. Le bon moment, c'est la signature avec un nouveau réseau, pas la lettre de rupture.
Relevés de commissions, mandats rentrés, bons de visite, échanges écrits avec l'animateur de réseau : ce sont eux qui chiffrent votre indemnité et votre préavis. Classez-les au fil de l'eau.
Vous pouvez désigner un avocat spécialiste des agents commerciaux, et l'assureur rembourse ses honoraires selon le barème du contrat (article L127-3 du Code des assurances).
Un montant de charges de copropriété recopié d'une ancienne annonce, une surface annoncée sans mesure : l'acquéreur se retourne contre vous et contre l'agence. Elle prend en charge sa réclamation et votre défense.
Estimations, visites, signatures chez le notaire : votre voiture est votre bureau. Déclarée pour cet usage, elle couvre aussi les acquéreurs que vous conduisez d'un bien à l'autre.
Sans estimations ni visites, pas de mandats ; sans mandats, pas de ventes trois mois plus tard. Elle remplace les commissions qu'un arrêt fait disparaître.
Ancien salarié reconverti, vous perdez la mutuelle de votre employeur en devenant mandataire : un contrat individuel couvre vos soins et ceux de votre famille.
Le Code de commerce encadre la rupture du contrat d'agent commercial. Le préavis dure un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième année commencée. À la cessation du contrat, l'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, à condition de notifier sa demande au mandant dans l'année qui suit ; elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, ce que le réseau invoque souvent (Code de commerce, articles L134-1 à L134-17). Le mandataire immobilier relève de ce régime, avec les règles propres à l'immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr).
La première réaction compte : ne signez pas de protocole de départ sans l'avoir fait relire, et envoyez votre demande d'indemnité par lettre recommandée dans l'année. La protection juridique paie le juriste qui chiffre votre indemnité à partir de vos commissions, puis l'avocat si le réseau refuse.
Votre RC Pro vous défend quand un acquéreur ou l'agence vous réclame réparation pour une erreur, et paie l'indemnité si votre faute est retenue. La protection juridique travaille dans l'autre sens : elle vous aide à obtenir ce qui vous est dû et vous défend dans les conflits qui ne relèvent pas d'une faute professionnelle. Elle ne verse jamais d'indemnité à un tiers.
De 3 à 6 € par mois en formule autonome d'entrée, autour de 20 € avec des plafonds relevés, et dès 9,31 € par mois en option d'une RC Pro. Le devis en ligne prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
La loi ne l'impose pas : seule la RC Pro l'est pour l'agent commercial en immobilier. Elle devient précieuse dès que votre revenu dépend d'un seul réseau.
Le Code de commerce prévoit un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois ensuite. Ne signez rien, faites relire la lettre par le juriste de votre protection juridique, qui réclame le préavis ou l'indemnité correspondante.
En principe oui, sauf faute grave de votre part, à condition de la réclamer par écrit dans l'année qui suit la fin du contrat. Avec une protection juridique, l'avocat qui la chiffre et la réclame est pris en charge.
Un litige né avant la souscription n'est pas couvert, et la plupart des contrats prévoient un délai de carence. Souscrivez à votre entrée dans un réseau, quand tout va bien.
Oui avec la garantie réputation en ligne : l'assureur demande le retrait du contenu et finance l'avocat si une action est nécessaire. Agissez vite, les délais pour agir en diffamation sont courts.