La protection juridique du marchand de biens finance le juriste et l'avocat quand un acheteur ne signe pas l'acte, quand une entreprise bâcle ou abandonne votre chantier, ou quand un prestataire vous réclame une facture déjà payée. Chaque mois de blocage coûte des frais de portage : vous agissez vite, sans avancer les honoraires.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois selon les plafonds, ou dès 9,31 € par mois en option d'une RC Pro.
Une opération réussie dépend d'une chaîne de signatures : le vendeur, le financeur, les entreprises de travaux, puis l'acquéreur. Il suffit qu'un maillon cède pour que le bien reste immobilisé, et que vos intérêts d'emprunt continuent de courir. La protection juridique vous donne les moyens de faire respecter vos contrats.
Face aux acheteurs : compromis signé puis acte jamais réitéré, somme prévue au compromis non versée.
Face aux entreprises : malfaçons, abandon de chantier, retard qui repousse la mise en vente, facture contestée.
Face à l'administration : en option, un redressement fiscal ou social à contester.
Ce contrat est encadré par le Code des assurances (articles L127-1 à L127-8) : il prend en charge vos frais de procédure et vous fournit des services pour régler le litige, à l'amiable d'abord, devant le juge si nécessaire.
Acheteurs, artisans, prestataires, administration : vous cochez les litiges qui vous concernent, nous gardons les contrats qui couvrent l'achat, les travaux et la revente.
Votre forme de société et le volume de vos opérations suffisent, pour la protection juridique seule ou avec la RC Pro : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre activité d'achat-revente est comparée chez les assureurs de protection juridique des entreprises. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre certificat d'adhésion, à présenter au juriste dès le premier courrier litigieux, disponible dès la souscription.
Le litige avec un acheteur qui ne réitère pas la vente
Les conflits avec les entreprises : malfaçons, abandon, retard, facture
Les désaccords avec un géomètre, un diagnostiqueur ou un autre prestataire
La recherche d'un accord amiable avant le procès
Les honoraires d'avocat, d'expert et de commissaire de justice selon le barème
Les litiges avec l'administration fiscale et sociale
Un plafond relevé pour les grosses opérations
La défense pénale après un accident de chantier
La défense de votre réputation en ligne
Les protections juridiques autonomes des professionnels se paient de 3 à 6 € par mois en entrée de gamme et autour de 20 € avec des plafonds relevés. Ajoutée à une RC Pro, l'option démarre à 9,31 € par mois.
| Votre formule | Par mois |
|---|---|
| Formule autonome d'entrée | 3 à 6 € |
| Option ajoutée à votre RC Pro | Dès 9,31 € |
| Formule haut de gamme, plafonds relevés | Environ 20 € |
Un conflit sur une revente à plusieurs centaines de milliers d'euros mobilise expert et avocat pendant des mois : un plafond bas s'épuise avant le jugement.
Sous un montant de litige fixé au contrat, l'assureur n'intervient pas. Vérifiez qu'il reste bas par rapport à vos factures de travaux.
Jointe à la RC Pro, la protection juridique se gère dans un seul contrat et une seule échéance. Seule, elle coûte dès 3 € par mois.
Administration, défense pénale, réputation en ligne : chacune s'ajoute à la cotisation de base, à retenir selon vos opérations.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un marchand de biens sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Ces trois étapes forment votre métier. Faites confirmer par écrit que les litiges nés des compromis, des marchés de travaux et des actes de vente entrent dans le contrat, sans exclusion des opérations immobilières.
Beaucoup de contrats fixent un montant minimal de litige et un délai de carence après la souscription (Institut national de la consommation). Un litige déjà né le jour de la signature n'est pas pris en charge : souscrivez avant de lancer l'opération.
Devis signés, ordres de service, échanges avec les entreprises, comptes rendus de chantier, courriels de l'acheteur : le juriste construit votre dossier à partir de ces pièces.
Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix, rompu au droit immobilier ou à la construction ; l'assureur rembourse ses honoraires selon le barème du contrat (article L127-3 du Code des assurances).
Fissures masquées par un enduit neuf, solives affaiblies, tableau électrique hors d'âge : l'acquéreur qui les découvre agit contre vous en garantie des vices cachés. Elle finance l'expert, l'avocat et les dommages retenus.
Entre l'achat et la revente, vos biens restent souvent vides. Incendie, dégât des eaux, vandalisme, et la responsabilité du propriétaire envers les voisins, obligatoire en copropriété.
Plusieurs mois d'arrêt en pleine opération, et ce sont les visites, les négociations et le suivi des artisans qui s'arrêtent. Elle verse un revenu fixé d'avance, quelle qu'ait été votre dernière année de ventes.
Elle complète la Sécurité sociale pour vos soins courants, l'optique et le dentaire. En entreprise individuelle au régime réel, ses cotisations viennent en déduction de votre bénéfice.
Quand un acquéreur vous reproche un vice caché, il vous réclame de l'argent : c'est la RC Pro du marchand de biens qui organise votre défense et verse l'indemnité si votre responsabilité est retenue. Quand c'est vous qui réclamez, à un acheteur défaillant, à une entreprise qui a mal travaillé ou à un prestataire qui facture à tort, la protection juridique prend le relais. Elle ne verse jamais d'indemnité à un tiers : elle paie les frais pour faire valoir vos droits.
Les deux se complètent pendant une rénovation. Un dégât causé par l'entreprise relève de sa propre assurance ; si elle traîne ou conteste, la protection juridique finance l'expert et l'avocat qui obtiennent la réparation. Pour les dommages graves après réception, la dommages-ouvrage que vous avez souscrite avant le chantier rembourse sans attendre le partage des responsabilités.
Consignez par écrit ce qui ne va pas, avec des photos datées, et adressez à l'entreprise une mise en demeure par lettre recommandée qui fixe un délai pour reprendre les travaux. Déclarez le litige à votre assureur dès cette étape : le juriste peut rédiger ce courrier et chercher une solution amiable, plus rapide qu'un procès pour un bien qui doit être mis en vente. Si l'entreprise ne répond pas, l'expertise contradictoire chiffre la reprise, puis l'avocat de votre choix saisit le tribunal.
Comptez 3 à 6 € par mois pour un contrat seul d'entrée de gamme. Ajoutée à une RC Pro, l'option démarre à 9,31 € par mois ; les plafonds relevés se paient environ 20 €. Le devis en ligne prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
Aucun texte ne l'impose. Elle devient rentable dès le premier litige avec un acheteur ou une entreprise : une expertise et quelques mois d'avocat coûtent bien plus que plusieurs années de cotisation.
Le litige qui vous oppose à lui entre dans la protection juridique s'il naît après la souscription et dépasse le seuil du contrat. Le juriste le met en demeure, puis l'avocat réclame la somme prévue au compromis.
Oui : le Code des assurances vous laisse le libre choix de l'avocat. L'assureur rembourse ses honoraires selon le barème prévu au contrat.
Elle ne verse jamais d'indemnité à un tiers. Quand l'acquéreur vous réclame réparation, c'est votre RC Pro qui vous défend et indemnise dans la limite du plafond prévu pour les vices cachés.
Avant de lancer l'opération : un litige né avant la souscription n'est pas couvert, et un délai de carence s'applique souvent. Le bon moment, c'est l'achat du premier bien, pas la mise en demeure.