Obligatoire
Multirisque professionnelle
Entre l'achat et la revente, vos biens restent souvent vides. Incendie, dégât des eaux, vandalisme, et la responsabilité du propriétaire envers les voisins, obligatoire en copropriété.
RC Pro marchand de biens : prix 2026 et garanties
La RC Pro du marchand de biens paie votre défense et l'indemnité quand un acquéreur découvre un défaut après l'acte, quand un visiteur se blesse dans un lot en travaux ou quand un document confié disparaît. Vous revendez en professionnel : ce contrat porte le risque à votre place.
Prix 2026 : de 450 à 1 250 € par an pour un marchand de biens, selon vos ventes et le plafond retenu pour les vices cachés.
Ce que réunit la RC Pro d'un marchand de biens
Vous achetez, vous transformez parfois, puis vous cédez. Chaque cession vous laisse redevable de ce que le nouveau propriétaire trouvera plus tard. Trois personnes peuvent vous demander réparation.
L'acquéreur : humidité derrière un doublage neuf, plancher qui fléchit, réseau électrique dangereux. Professionnel de l'immobilier, vous êtes présumé avoir connu ces défauts.
Le visiteur ou le voisin : une chute dans un escalier dont la rampe a été déposée, un gravat tombé dans la cour commune.
Votre salarié : blessé lors d'une visite de chantier, il peut faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur.
Aucun texte n'impose la RC Pro à cette activité commerciale. Une réponse ministérielle publiée en 2017 le confirme et limite vos obligations d'assurance aux travaux que vous engagez (question écrite n° 52413). C'est pourtant ce contrat qui règle la note le jour où un acquéreur vous assigne.
Comment se passe votre devis
Vos garanties sur mesure
Revente en l'état, rénovation, division en lots : vous décrivez vos opérations, nous retenons les contrats qui couvrent votre qualité de vendeur professionnel.
Votre prix en 2 minutes
Le montant annuel de vos reventes, le plafond souhaité pour les vices cachés et les travaux prévus suffisent pour afficher un prix. Gratuit et sans engagement.
Plus de 20 assureurs comparés
Votre activité d'achat-revente est présentée aux assureurs qui acceptent les marchands de biens. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre attestation en main
L'attestation RC Pro au nom de votre société, à joindre à vos dossiers d'opération, disponible dès la souscription.
Ce que la RC Pro rembourse à un marchand de biens
Ce que couvre la RC Pro d'un marchand de biens
Inclus
-
Le défaut caché d'un immeuble cédé en qualité de vendeur professionnel
-
Une erreur dans une prestation rendue autour de la vente
-
Les titres, plans et dossiers confiés puis égarés
-
Les frais d'expert et d'avocat face à l'acquéreur
-
La faute inexcusable reconnue envers un salarié
En option
-
Le visiteur ou le passant blessé dans un lot en travaux
-
Un plafond relevé pour les immeubles de rapport
-
La protection juridique contre les entreprises de travaux
-
La décennale et la dommages-ouvrage des rénovations
Combien coûte la RC Pro d'un marchand de biens en 2026 ?
La RC Pro d'un marchand de biens coûte à partir de 450 € par an en formule d'entrée, 550 € TTC dans un contrat calculé sur vos ventes, 800 € TTC pour un plafond de 500 000 € par an sur les vices cachés, et 1 251,75 € TTC dans un contrat réservé à la profession, ramené à 900 € la première année pour un créateur.
| Formule | Ce qu'elle prévoit | Prime annuelle TTC |
|---|---|---|
| Formule d'entrée | Plafond à partir de 100 000 € | À partir de 450 € |
| Contrat assis sur les ventes | Prime calculée sur le volume annuel de reventes | À partir de 550 € |
| Contrat axé sur les vices cachés | 500 000 € par an pour les vices cachés | À partir de 800 € |
| Contrat réservé à la profession | Prime minimale, puis 0,175 % des ventes HT | 1 251,75 €Ou 900 € la première année pour un créateur |
Le chiffre de vos reventes
Au-delà d'une prime minimale, plusieurs contrats facturent un pourcentage de vos ventes hors taxes : une année de grosses cessions relève la cotisation suivante.
Le plafond par année d'assurance
Un plafond de 100 000 € suffit pour des studios, pas pour un immeuble de rapport. Calez-le sur le prix de votre plus grosse opération en cours.
Votre date de création
Une société qui démarre n'a pas encore de ventes à déclarer : certains contrats appliquent un tarif de lancement la première année, puis s'ajustent aux cessions réelles.
Les extensions choisies
Garantie exploitation pour les visites, protection juridique, plafond relevé : chacune s'ajoute à la cotisation de base.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un marchand de biens sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Bien choisir sa RC Pro de marchand de biens
Lisez le plafond dédié aux vices cachés
Le montant affiché en tête d'un contrat ne s'applique pas toujours à ce poste. Cherchez la ligne propre aux vices cachés, et vérifiez s'il s'agit d'un plafond par sinistre ou d'un plafond par année : deux réclamations la même année se partagent un plafond annuel.
Faites décrire toutes vos opérations
Achat-revente d'appartements, division d'un immeuble en lots, revente de terrains, location meublée en attendant l'acquéreur : chaque activité réelle doit figurer au contrat pour que l'assureur ne la discute pas après un sinistre.
Ajoutez la garantie exploitation si vous faites visiter
Chez plusieurs assureurs, le visiteur blessé dans un bien en travaux relève d'une option. Si vos acquéreurs, vos banquiers ou vos artisans circulent dans des lots ouverts, prenez-la.
Conservez la preuve de l'état du bien
Diagnostics, factures des entreprises, photos datées avant fermeture des murs : ce dossier permet à l'expert de distinguer un défaut que vous ignoriez d'un vice que vous auriez dû voir.
Voir mon prix
Les autres assurances d'un marchand de biens
Recommandée
Protection juridique professionnelle
Plâtrier qui disparaît avec son acompte, acquéreur qui refuse de signer l'acte, voisin qui bloque un permis : elle paie l'avocat et les frais de procédure, et en option vos litiges avec l'administration.
Recommandée
Prévoyance
Plusieurs mois d'arrêt en pleine opération, et ce sont les visites, les négociations et le suivi des artisans qui s'arrêtent. Elle verse un revenu fixé d'avance, quelle qu'ait été votre dernière année de ventes.
Utile
Mutuelle santé
Elle complète la Sécurité sociale pour vos soins courants, l'optique et le dentaire. En entreprise individuelle au régime réel, ses cotisations viennent en déduction de votre bénéfice.
RC Pro, dommages-ouvrage, décennale : qui paie quoi après la revente
Trois contrats peuvent répondre au même acquéreur mécontent, chacun pour un dommage différent. La RC Pro paie quand le défaut relève de la garantie des vices cachés que vous devez en tant que vendeur : une humidité ancienne masquée, une installation dangereuse, un défaut que l'acheteur ne pouvait pas voir lors de ses visites. La dommages-ouvrage, souscrite avant la rénovation lourde, rembourse pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, sans attendre de savoir qui est responsable (service-public.gouv.fr). La décennale couvre votre responsabilité de constructeur pour les travaux que vous avez engagés, comme celle d'un promoteur immobilier.
Une revente en l'état n'appelle ni dommages-ouvrage ni décennale. Les vices cachés restent, eux, à votre charge : la Cour de cassation refuse la clause d'exonération au vendeur qui a réalisé lui-même les travaux (analyse de l'ANIL).
Après la réclamation d'un acquéreur : la marche à suivre
Accusez réception du courrier sans reconnaître de faute ni proposer d'indemnité. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai fixé au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, article L113-2). Joignez l'acte de vente, les diagnostics remis à l'acheteur, les factures des entreprises et vos photos de chantier.
Une réclamation peut arriver des années après la cession. En base réclamation, le contrat couvre aussi les demandes reçues pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans après sa résiliation, pour des faits antérieurs (article L124-5) : si vous changez d'assureur ou cessez votre activité, gardez vos dossiers d'opération.
Sources et textes officiels 7
- Comparateur en ligne, RC Pro marchand de biens (relevé en 2026)
- Courtier en ligne, RC Pro marchand de biens, calculée sur le volume des ventes (relevé en 2026)
- Courtier en ligne, RC Pro des marchands de biens (relevé en 2026)
- Courtier spécialisé, RC Pro des marchands de biens à (relevé en 2026)
- Assemblée nationale, question écrite n° 52413 et réponse ministérielle (JO du 4 avril 2017)
- Code des assurances, article L113-2
- Article L124-5
Les métiers voisins
Vos questions sur la RC Pro de marchand de biens
Combien coûte la RC Pro d'un marchand de biens ?
Comptez de 450 € à 1 251,75 € TTC par an. Les contrats les plus complets calculent la prime sur vos ventes et prévoient jusqu'à 500 000 € par an pour les vices cachés. Le devis RC Pro affiche le vôtre.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un marchand de biens ?
Aucun texte ne l'impose : le ministère du Logement l'a confirmé en 2017 dans une réponse publiée au Journal officiel. Elle reste la garantie qui paie votre avocat et l'indemnité quand un acquéreur invoque un vice caché.
La clause de non-garantie des vices cachés me protège-t-elle ?
Elle ne joue pas pour un vendeur professionnel ni pour celui qui a lui-même fait les travaux : la jurisprudence l'écarte face à l'acquéreur. C'est la RC Pro qui prend le relais, dans la limite du plafond prévu pour les vices cachés.
Quel plafond choisir pour les vices cachés ?
Au moins le prix de vos plus grosses reventes de l'année. Les formules d'entrée démarrent à 100 000 €, les contrats spécialisés montent à 500 000 € par an. Un plafond annuel se partage entre toutes les réclamations de la même année.
Un acheteur blessé pendant une visite est-il couvert ?
Oui avec la garantie exploitation, incluse dans certains contrats et proposée en option dans d'autres. Faites-la ajouter si vous faites visiter des lots en cours de travaux.
Je lance ma première opération : quel tarif payer ?
Un contrat réservé à la profession prévoit 900 € TTC la première année pour un créateur, avant d'ajuster la prime à vos ventes réelles. D'autres formules démarrent à 450 € par an : comparez-les en 2 minutes.