Pourquoi l’entreprise générale porte la responsabilité décennale de tout l’ouvrage

Une entreprise générale du bâtiment ne pose pas qu’une seule brique : elle prend en charge un chantier complet, coordonne les corps d’état et livre un ouvrage fini. C’est précisément ce rôle de titulaire du marché qui change tout sur le plan de l’assurance. En signant le marché avec le maître d’ouvrage, vous devenez constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, et la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil pèse sur vous.

Concrètement, cette responsabilité couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage ne va pas chercher quel sous-traitant a mal posé la charpente : il se retourne contre vous, son interlocuteur unique. Cette obligation découle directement de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a posé le principe de l’assurance construction obligatoire.

Prenons un cas de terrain. Une entreprise générale livre une maison individuelle. Trois ans après réception, des fissures structurelles apparaissent, liées à un défaut de fondations réalisées par un sous-traitant. Le propriétaire assigne l’entreprise générale, pas le sous-traitant. C’est votre décennale qui répond en première ligne, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l’artisan fautif. Encore faut-il qu’il ait été assuré.

Quelles activités devez-vous déclarer sur votre contrat ?

La règle est simple à énoncer, plus délicate à appliquer : vous devez déclarer toutes les activités que vous réalisez vous-même, avec vos propres équipes. Chaque technique exercée en interne doit figurer nommément sur votre attestation décennale. Ce qui n’est pas déclaré n’est pas couvert, sans exception.

Le piège classique de l’entreprise générale est la frontière entre ce qui est exécuté en propre et ce qui est confié à un tiers. Deux cas de figure cohabitent souvent dans la même entreprise :

• Les activités réalisées en interne (terrassement, fondations, élévation des murs, dalle, parfois charpente) : elles relèvent de votre décennale et doivent y être déclarées une par une
• Les lots sous-traités (électricité, plomberie, peinture, menuiserie) : ils relèvent de la décennale du sous-traitant, mais votre responsabilité globale reste engagée face au client
• Les techniques non courantes (procédés hors DTU) : elles doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique, car elles renchérissent fortement la prime et sont parfois exclues par défaut

Une entreprise générale qui réalise tout le gros œuvre en interne se rapproche, sur son contrat, du profil d’un multiservice bâtiment avec plusieurs activités cumulées. À l’inverse, une entreprise générale de pilotage qui sous-traite l’essentiel déclare peu d’activités propres, mais conserve sa responsabilité de titulaire. Ces deux profils ne paient pas le même prix, et c’est normal.

Exiger l’attestation décennale de chaque sous-traitant

C’est le réflexe le plus rentable, et le plus souvent négligé. Avant le démarrage de chaque lot, vous devez obtenir de chaque sous-traitant une attestation décennale en cours de validité. Cette vérification protège directement votre entreprise, pas seulement par formalisme.

Pourquoi cette exigence est vitale pour une entreprise générale. Si un sous-traitant non assuré cause un désordre décennal, le maître d’ouvrage vous poursuit, vous, et votre recours contre le sous-traitant se heurte à son absence de garantie. La charge financière reste alors sur votre seule décennale, voire sur votre patrimoine si le sinistre dépasse vos plafonds. À notre avis, accepter un sous-traitant sans contrôler son attestation est l’erreur la plus coûteuse du métier, bien avant le choix de la prime.

Sur l’attestation de chaque sous-traitant, vérifiez systématiquement :

• Les activités listées : elles doivent correspondre exactement au lot que vous lui confiez
• La période de validité : le contrat doit couvrir la date d’ouverture du chantier
• Le nom et l’agrément de l’assureur : consultables auprès de l’ACPR
• La conformité des mentions : raison sociale, numéro de contrat, exclusions éventuelles

Conservez chaque attestation pendant toute la durée de la garantie. En cas de sinistre tardif, c’est l’assureur de l’année d’ouverture du chantier qui répond : sans le document, vous perdez votre recours.

Combien coûte la décennale d’une entreprise générale en 2026 ?

Le prix d’une décennale d’entreprise générale est plus élevé que celui d’un artisan mono-activité, pour une raison logique : vous cumulez plusieurs activités déclarées, souvent du gros œuvre, et un chiffre d’affaires supérieur. Voici les fourchettes annuelles indicatives constatées en 2026, hors sinistralité aggravante. Elles varient selon le CA, l’expérience, la zone, la part de gros œuvre et l’assureur :

* Fourchettes indicatives relevées en juin 2026, jamais un prix garanti. La prime exacte dépend du CA déclaré, du nombre d’activités et de la part de gros œuvre : seul un devis personnalisé fait foi.

Les principaux facteurs qui font bouger la prime d’une entreprise générale sont le chiffre d’affaires déclaré, le nombre d’activités exercées en interne, la part de gros œuvre (plus risquée que le second œuvre), l’ancienneté de l’entreprise, la sinistralité passée et le recours ou non à des techniques non courantes. Une entreprise qui réalise ses propres fondations et son élévation supporte mécaniquement une prime plus lourde qu’une structure qui se limite à coordonner des lots.

Décennale et RC Pro : deux protections complémentaires

Pour une entreprise générale, la confusion entre décennale et RC Pro coûte cher. Ce sont deux garanties distinctes, complémentaires, qui couvrent des moments et des risques différents.

• La décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) : elle couvre les désordres de l’ouvrage pendant 10 ans après réception
• La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, avant la réception : un dégât des eaux chez un riverain, un outil qui blesse un passant, la détérioration d’un bien voisin

La RC Pro n’est pas légalement obligatoire pour le BTP courant, mais elle est fortement recommandée et presque toujours exigée par les marchés et les maîtres d’ouvrage. Pour une entreprise générale qui fait intervenir plusieurs équipes sur un même site, le risque de dommage à un tiers est élevé. Beaucoup d’assureurs proposent un package décennale plus RC Pro, souvent à tarif réduit par rapport à deux contrats séparés. Compter, pour la part RC Pro seule, un ordre de grandeur indicatif de 100 à 600 €/an selon l’activité et les garanties.

Ce qu’il NE faut PAS faire en entreprise générale

Le pilotage de plusieurs corps d’état multiplie les zones de flou, donc les erreurs d’assurance. À notre avis, ces trois fautes sont les plus lourdes de conséquences pour une entreprise générale.

1. Accepter un sous-traitant sans contrôler son attestation décennale

L’erreur : confier un lot à un artisan sur la foi d’un devis, sans demander son attestation. Pourquoi c’est risqué : si ce sous-traitant n’est pas assuré et cause un désordre décennal, le maître d’ouvrage se retourne contre vous, et votre recours contre lui est vide. La facture reste sur votre décennale, voire sur votre trésorerie. Quoi faire : exiger l’attestation de chaque sous-traitant avant le démarrage du lot, vérifier les activités et la période de validité, et archiver le document.

2. Sous-déclarer ses activités internes pour alléger la prime

L’erreur : ne déclarer que le gros œuvre alors que vos équipes réalisent aussi la charpente ou l’étanchéité. Pourquoi c’est risqué : l’activité non déclarée n’est pas couverte. Un sinistre sur cette activité entraîne un refus de garantie, et vous répondez seul des dommages. Quoi faire : lister précisément chaque technique exercée en interne et la faire figurer sur l’attestation, quitte à payer un peu plus cher pour être réellement couvert.

3. Croire que la décennale couvre tous les risques du chantier

L’erreur : penser qu’une bonne décennale rend la RC Pro inutile. Pourquoi c’est risqué : la décennale ne couvre que les désordres de l’ouvrage après réception. Un dégât des eaux chez le voisin pendant le chantier, sans RC Pro, reste à votre charge. Quoi faire : souscrire une RC Pro en complément, idéalement packagée avec la décennale, et vérifier les plafonds par type de dommage.

FAQ : décennale entreprise générale du bâtiment