La protection juridique de l'expert immobilier paie le juriste et l'avocat quand un client refuse de régler votre rapport, annule une mission déjà engagée ou quand un fournisseur continue de vous facturer un service résilié. Vous défendez vos honoraires sans avancer les frais de procédure.
Prix 2026 : 3 à 6 € par mois en entrée de gamme, autour de 20 € avec des plafonds relevés, à partir de 9,31 € en option d'une RC Pro.
Votre revenu tient à des rapports livrés puis payés. Entre les deux, un désaccord sur un chiffre suffit pour que la note reste en attente, et une relance de plus n'y change rien. La protection juridique vous donne les moyens de faire valoir vos droits.
Face à vos clients : rapport contesté pour retarder le paiement, mission annulée après la visite, acompte réclamé en retour.
Face à vos fournisseurs : logiciel d'évaluation, abonnement à une base de ventes, matériel de mesure, bail du cabinet.
Face à vos sous-traitants : un métreur ou un dessinateur qui livre un travail à refaire.
Face à l'administration : en option, un contrôle fiscal ou social à contester.
Le Code des assurances encadre ce contrat (articles L127-1 à L127-8). L'assureur règle les frais de procédure et vous fournit des services pour trancher le différend : négociation amiable d'abord, tribunal ensuite si le désaccord persiste.
Clients, fournisseurs, bailleur, sous-traitants, administration : vous cochez les litiges qui vous concernent, nous gardons les contrats qui couvrent un cabinet d'expertise.
Votre statut, vos honoraires annuels et le choix d'une formule seule ou jointe à la RC Pro suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre activité est comparée chez les assureurs de protection juridique des professions libérales. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre certificat d'adhésion, à présenter au juriste dès la première relance restée sans réponse, disponible dès la souscription.
Vos honoraires impayés ou contestés après la remise d'un rapport
La mission annulée par le client après votre déplacement
Les désaccords avec un éditeur de logiciel ou une base de références
Les litiges avec le bailleur de votre cabinet ou un sous-traitant
La négociation amiable, puis l'avocat et l'expert selon le barème
Les litiges avec l'administration fiscale et sociale
La défense de votre nom sur les sites d'avis
Un plafond relevé pour les dossiers lourds
Les litiges avec un collaborateur salarié
Seule, une protection juridique de professionnel se paie de 3 à 6 € par mois en entrée de gamme, et autour de 20 € par mois quand les plafonds sont relevés. En option d'une RC Pro, elle démarre à 9,31 € par mois.
| Formule | Cotisation mensuelle |
|---|---|
| Contrat seul, entrée de gamme | 3 à 6 € |
| En option de votre RC Pro | À partir de 9,31 € |
| Contrat seul, plafonds relevés | Autour de 20 € |
Une note de quelques milliers d'euros se règle vite ; un différend avec un bailleur ou un éditeur peut durer des mois. Choisissez un plafond qui tient jusqu'au jugement.
Sous un seuil fixé au contrat, l'assureur n'intervient pas. Comparez-le au montant habituel de vos notes d'honoraires.
En option de la RC Pro, tout se gère dans le même contrat. Seule, la formule démarre à 3 € par mois.
Administration, sites d'avis, plafonds relevés : chaque ajout augmente la cotisation, à retenir selon votre clientèle.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un expert immobilier sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Vérifiez que les impayés de vos clients, particuliers comme professionnels, entrent dans le contrat, et à partir de quel montant l'assureur intervient. Une note de quelques centaines d'euros peut rester sous le seuil.
Beaucoup de contrats prévoient un délai de carence après la souscription (Institut national de la consommation). Un désaccord déjà connu le jour de la signature n'entre pas dans la garantie : souscrivez en ouvrant votre cabinet.
Prix, délai de remise, frais de déplacement, conditions d'annulation : une lettre signée avant la visite donne au juriste la base de sa réclamation.
Vous désignez l'avocat de votre choix, par exemple un praticien du recouvrement ou du droit immobilier ; ses honoraires sont pris en charge dans la limite du barème contractuel (Code des assurances, article L127-3).
Vendeur, acheteur, banque, notaire ou administration fiscale s'appuient sur votre rapport. Une surface mal relevée, un marché mal apprécié, une omission : elle finance votre défense et le préjudice retenu.
Vous passez une partie de vos journées sur la route et dans des combles ou des chantiers. Un arrêt suspend les visites, donc les rapports et la facturation : elle verse un revenu fixé d'avance.
Elle complète la Sécurité sociale pour vos lunettes de travail, vos soins dentaires et une hospitalisation. Au régime réel, ses cotisations se déduisent de votre bénéfice.
Quand un acquéreur ou un client vous reproche une valeur erronée, il vous demande de l'argent : la RC Pro d'expert immobilier vous défend et indemnise si votre responsabilité est retenue. Quand c'est vous qui réclamez votre dû, à un client, à un fournisseur ou à un sous-traitant, la protection juridique prend le relais. Elle finance les démarches et la procédure, sans jamais indemniser l'autre partie.
Certaines RC Pro incluent déjà une garantie défense et recours, plus étroite qu'une protection juridique complète. Lisez les deux contrats côte à côte pour ne pas payer deux fois la même prestation, et pour repérer les litiges qu'aucun des deux ne prend en charge.
Relancez une fois par écrit en rappelant la lettre de mission signée et la date de remise du rapport. Sans réponse, déclarez le litige à votre assureur : le juriste rédige la mise en demeure et cherche un accord, souvent plus rapide qu'un procès. Si le client persiste, l'avocat de votre choix engage la procédure adaptée au montant réclamé.
Conservez les échanges, le rapport transmis et la preuve de son envoi. Un client qui conteste vos conclusions pour gagner du temps se heurte à un dossier solide : méthode décrite, références de ventes datées, surfaces relevées sur place, photos prises lors de la visite. Le juriste s'appuie sur ces pièces pour distinguer une vraie critique de fond d'une manœuvre destinée à retarder le paiement.
De 3 à 6 € par mois pour un contrat seul d'entrée de gamme, autour de 20 € avec des plafonds relevés, et à partir de 9,31 € par mois en option d'une RC Pro. Le devis en ligne prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
Aucun texte ne l'impose. Elle sert le jour où une note reste impayée ou qu'un fournisseur refuse de rembourser : l'avocat et la procédure sont payés par le contrat, pas par votre trésorerie.
Le litige entre dans la garantie s'il naît après la souscription et dépasse le seuil prévu. Le juriste met le client en demeure, puis l'avocat réclame vos honoraires devant le tribunal si le désaccord persiste.
Pour une demande d'indemnité, c'est la RC Pro qui intervient : elle organise votre défense et paie si votre responsabilité est retenue. La protection juridique sert surtout quand c'est vous qui réclamez votre dû.
Oui, le Code des assurances vous en laisse le libre choix. L'assureur rembourse ses honoraires dans la limite du barème prévu au contrat.
Dès l'ouverture du cabinet, avant le premier dossier. Un désaccord déjà né à la signature reste hors garantie, et beaucoup de contrats prévoient un délai de carence.