Une procédure de licenciement conseillée qui tombe aux prud'hommes, une DSN déposée hors délai pour un client, un fichier des salaires envoyé à la mauvaise adresse : votre RC Pro et votre assurance cyber prennent la réclamation en charge, et vous gardez la confiance de vos clients.
Prix 2026 : RC Pro dès 160 €, cyber dès 350 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un consultant RH coûte de 160 à 1 400 € par an selon votre chiffre d'affaires et le plafond demandé. Elle devient obligatoire dès que vous rédigez des actes ou donnez des consultations juridiques à vos clients de façon habituelle et rémunérée. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro imposée par la loi du 31 décembre 1971 si vous donnez des consultations juridiques ou rédigez des actes pour vos clients, ce qui n'est permis qu'à titre accessoire et avec une qualification reconnue.
Prix : De 160 à 1 400 € par an pour la RC Pro selon votre chiffre d'affaires et le plafond, à partir de 350 € par an pour l'assurance cyber de vos fichiers de paie.
Garanties clés : RC Pro pour le conseil en droit social ou en paie qui coûte au client, cyber pour les données du personnel, protection juridique pour vos honoraires.
Attestation : Disponible dès la souscription, plafond inscrit : vous la joignez à votre proposition de mission ou à votre dossier de référencement.
Vous décrivez votre activité de consultant RH : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 160 à 250 € par an pour la RC Pro d'un consultant RH sous 50 000 € de chiffre d'affaires, de 200 à 420 € jusqu'à 150 000 €, et jusqu'à 1 400 € au-delà avec un plafond de 2 millions d'euros. L'assurance cyber de vos fichiers de paie démarre à 350 € par an.
| Votre profil | RC Pro par an | Plafond courant |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires sous 50 000 € | 160 à 250 € | 500 000 € |
| Chiffre d'affaires de 50 000 à 150 000 € | 200 à 420 € | 1 million € |
| Chiffre d'affaires au-delà de 150 000 € | 330 à 1 400 € | 2 millions € |
Rédiger des contrats, conduire des procédures disciplinaires, accompagner un plan de départs : plus le conseil juridique pèse dans vos missions, plus l'assureur veut le connaître, et plus le plafond compte.
Paramétrer et déclarer la paie de plusieurs entreprises chaque mois expose à des pénalités par salarié : le nombre de bulletins traités entre dans le calcul.
Le plafond courant passe de 500 000 € sous 50 000 € de chiffre d'affaires à 2 millions d'euros au-delà de 150 000 € : choisissez celui que vos plus grosses missions justifient.
Le prix suit vos honoraires : de 160 à 250 € par an sous 50 000 €, de 200 à 420 € jusqu'à 150 000 €.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un consultant RH sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Le conseil en ressources humaines n'est pas une profession réglementée, mais le droit du travail traverse chaque mission. Dès que vous donnez des consultations juridiques ou rédigez des actes pour vos clients de façon habituelle et rémunérée, la loi du 31 décembre 1971 vous impose une RC Pro. Avec des salariés, la mutuelle collective et les régimes Syntec s'ajoutent.
Rédiger un contrat de travail ou un avenant pour un client, lui dire comment conduire une procédure de licenciement : ce sont des actes et des consultations juridiques. Faits de façon habituelle et rémunérée, ils imposent une assurance de responsabilité civile, le respect du secret professionnel et une garantie financière si vous recevez des fonds.
Une entreprise qui vous confie sa paie ou un plan de réorganisation, un cabinet qui vous sous-traite des missions, une plateforme de mise en relation : chacun peut exiger votre attestation et un plafond minimum avant la première mission.
Le jour où votre cabinet embauche un gestionnaire de paie ou un consultant, il lui doit une complémentaire santé collective financée pour moitié au moins.
Le conseil pour les affaires et la gestion (code 70.22Z) entre dans le champ de la convention Syntec : ses régimes de prévoyance et de frais de santé fixent le socle du contrat de vos salariés.
Votre client vous reproche une procédure de licenciement mal séquencée, une classification conventionnelle mal appliquée ou un audit social qui a oublié des heures supplémentaires : elle indemnise la perte que votre conseil lui a causée et paie votre défense.
Bulletins de paie, numéros de sécurité sociale, arrêts maladie : vous détenez les données du personnel de vos clients. Après un piratage ou un envoi à la mauvaise adresse, elle paie l'expert, la restauration et l'alerte au client, qui doit notifier la CNIL.
Un client qui a perdu aux prud'hommes refuse de régler la fin de votre mission d'accompagnement : elle finance l'avocat et la procédure pour récupérer vos honoraires.
Si vous gérez la paie de vos clients, leurs déclarations tombent le 5 ou le 15 de chaque mois. Un arrêt vous oblige à confier vos dossiers à un confrère : la prévoyance remplace votre revenu pendant ce temps.
Ancien DRH devenu consultant, vous gardez la mutuelle de votre employeur douze mois au plus, tant que France Travail vous indemnise. Un contrat individuel prend ensuite le relais, pour vous et votre famille.
La perte d'un client après un conseil fautif en droit social ou en paie
Les pénalités qu'un client subit à cause d'une erreur de déclaration de votre part
La divulgation de données du personnel ou de résultats de bilans
Votre défense face au client, au salarié ou au candidat qui vous met en cause
La cyber pour les fichiers de paie et les accès aux logiciels RH
La protection juridique pour vos honoraires et votre statut
La prévoyance pour les mois de paie sans vous
Un plafond relevé pour les audits avant rachat
La perte des dossiers du personnel qu'un client vous a confiés
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Un consultant RH qui n'est pas avocat peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes pour ses clients, mais seulement à trois conditions posées par la loi du 31 décembre 1971. Il lui faut une qualification reconnue pour son activité et la compétence juridique que fixe l'arrêté d'agrément (article 54) ; ces consultations doivent relever directement de son activité principale, et les actes en être l'accessoire nécessaire (article 60). Pour les consultants du conseil pour les affaires, de la gestion et de la sélection de personnel, cet agrément résulte d'un arrêté du 19 décembre 2000, modifié en 2001.
La frontière est étroite. En 2010, la Cour de cassation a jugé que vérifier, au regard de la réglementation, le bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux constituait déjà une prestation à caractère juridique, quelle que soit sa complexité (1re chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-66.319). Quand vous rédigez ou conseillez de cette manière, l'article 55 vous impose une RC Pro, le secret professionnel et une garantie financière si vous recevez des fonds.
Une procédure de licenciement se joue sur des délais courts. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, et la lettre de licenciement ne part pas moins de deux jours ouvrables après l'entretien. Une irrégularité, licenciement justifié par ailleurs, coûte au plus un mois de salaire ; un licenciement sans cause réelle et sérieuse se chiffre selon un barème, de 3 à 10 mois de salaire brut pour un salarié qui a dix ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés.
La paie expose autrement. Un salarié peut réclamer les salaires impayés des trois dernières années, et une DSN déposée hors délai coûte 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois de retard, soit 60,08 € en 2026. Les réclamations arrivent tard : en 2025, une affaire jugée au fond a duré 15,4 mois en moyenne devant les prud'hommes, pour 131 536 affaires nouvelles. Choisissez un plafond qui couvre votre plus grosse mission et une garantie déclenchée par la réclamation, qui reste tenue après la fin du contrat.
Quand vous traitez la paie ou les dossiers du personnel pour le compte d'une entreprise, elle reste responsable du traitement et vous êtes son sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat écrit doit fixer vos instructions, votre obligation de confidentialité et le sort des données à la fin de la mission : vous les supprimez ou les restituez, selon le choix du client (article 28). En cas de fuite, vous l'alertez dans les meilleurs délais pour qu'il puisse notifier la CNIL (article 33).
Les bilans de compétences demandent plus de soin encore : leurs résultats ne sont remis qu'au bénéficiaire, ne vont à son employeur qu'avec son accord, et ceux qui les réalisent sont tenus au secret professionnel (Code du travail, article L6313-4). Une option cyber couvre l'expert, la restauration et l'accompagnement juridique après un incident ; votre RC Pro répond de la réclamation d'un client ou d'un salarié. Vous recrutez aussi pour vos clients ? La page assurance cabinet de recrutement détaille ce qui change.
Pour vous : consultant RH indépendant, vous relevez des indemnités journalières des indépendants : au plus 65,84 € bruts par jour en 2026, à partir du quatrième jour d'arrêt et après douze mois d'affiliation. Si vous quittez un poste salarié par une rupture qui ouvre droit au chômage, la mutuelle et la prévoyance de votre ancien employeur vous suivent gratuitement tant que France Travail vous indemnise, douze mois au plus. Prévoyez la suite : une prévoyance et une mutuelle individuelles, déductibles si vous êtes imposé au réel (loi Madelin).
Pour vos salariés : un cabinet de conseil RH applique en règle générale la convention Syntec (IDCC 1486). Ses régimes de frais de santé et de prévoyance s'imposent à votre contrat collectif ; la cotisation de prévoyance de la branche est de 0,85 % du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale.
La mutuelle santé de consultant RH et la prévoyance de consultant RH : le détail des garanties et des prix.
De 160 à 250 € par an sous 50 000 € de chiffre d'affaires, de 200 à 420 € jusqu'à 150 000 €, et jusqu'à 1 400 € au-delà avec un plafond de 2 millions d'euros. L'assurance cyber démarre à 350 € par an. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui dès que vous donnez des consultations juridiques ou rédigez des actes pour vos clients de façon habituelle et rémunérée : l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 impose alors l'assurance. Pour une mission d'organisation, de recrutement ou de formation sans conseil juridique, la loi ne l'impose pas, mais elle reste la garantie qui paie quand un conseil coûte de l'argent au client.
Oui, à titre accessoire de sa mission principale, s'il dispose de la qualification reconnue et de la compétence juridique que fixe l'arrêté d'agrément (articles 54 et 60 de la loi de 1971). Ce travail engage sa responsabilité : déclarez-le au devis et vérifiez que votre RC Pro couvre le conseil en droit social.
Oui si votre faute est en cause : votre RC Pro examine le lien entre votre conseil et la condamnation, vous défend, et indemnise la perte imputable à votre intervention dans la limite du plafond. Transmettez la réclamation à votre assureur dès réception, avec votre proposition de mission et vos échanges écrits.
Oui, la pénalité qu'un client subit à cause de votre erreur, 1,5 % du plafond mensuel par salarié et par mois de retard en cas de dépôt tardif, relève de votre RC Pro. Déclarez au devis le nombre de bulletins que vous traitez chaque mois.
Si votre départ ouvre droit au chômage, la mutuelle et la prévoyance de votre ancien employeur vous suivent gratuitement tant que France Travail vous indemnise, dans la limite de douze mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Souscrivez vos contrats individuels avant la fin de cette période pour éviter un trou de garanties.
Votre attestation est disponible dès la souscription. Vous comparez en ligne, vous choisissez votre contrat et vous l'envoyez le jour même avec votre proposition de mission.