La RC Pro d'un consultant RH indemnise le client quand votre conseil en droit social, votre paie ou votre audit lui coûte de l'argent, et paie votre défense. Vos missions de conseil juridique restent en règle avec la loi de 1971.
Prix 2026 : de 160 à 1 400 € par an selon le chiffre d'affaires et le plafond.
La RC Pro d'un consultant RH répond des pertes financières que votre intervention cause à l'entreprise cliente, et des dommages qu'un salarié ou un candidat vous impute. Envers le client, la mise en cause vient du contrat de mission ; envers un tiers, de la règle selon laquelle tout fait qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240 du Code civil).
Le conseil en droit social : procédure disciplinaire, licenciement, rupture conventionnelle, classification, temps de travail.
La paie et les déclarations : taux de cotisation, DSN, minimum conventionnel, quand vous les gérez pour le client.
Les missions d'audit et de recrutement : passif social chiffré avant un rachat, sélection d'un cadre, bilan de compétences.
Si vous donnez des consultations juridiques ou rédigez des actes de façon habituelle et rémunérée, cette assurance n'est plus un choix : la loi l'impose pour ces activités (loi du 31 décembre 1971, article 55).
Droit social, paie, audit, recrutement, bilans : déclarez chaque mission, seuls les contrats qui couvrent l'ensemble sont gardés.
Votre chiffre d'affaires, vos missions et le plafond voulu : votre prix s'affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre activité de conseil RH est comparée chez les assureurs qui acceptent le conseil en droit social. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document à joindre à votre proposition de mission ou à votre dossier de référencement, disponible dès la souscription.
La perte d'un client causée par un conseil fautif en droit social
Les pénalités et majorations dues à votre erreur de paie ou de déclaration
L'écart d'un audit social ou d'un chiffrage de passif
La réclamation d'un salarié ou d'un candidat qui vous met en cause
Votre défense, devant les prud'hommes comme devant le tribunal
La perte ou la destruction des dossiers que le client vous a confiés
Un plafond relevé pour les audits avant rachat et les plans de départs
La cyber pour les fichiers de paie
La protection juridique pour vos honoraires
La RC Pro d'un consultant RH démarre à 160 € par an. Comptez de 160 à 250 € sous 50 000 € de chiffre d'affaires, de 200 à 420 € jusqu'à 150 000 €, et jusqu'à 1 400 € au-delà, plafond de 2 millions d'euros compris.
| Votre profil | RC Pro par an | Plafond courant |
|---|---|---|
| Moins de 50 000 € de chiffre d'affaires | 160 à 250 € | 500 000 € |
| De 50 000 à 150 000 € de chiffre d'affaires | 200 à 420 € | 1 million € |
| Plus de 150 000 € de chiffre d'affaires | 330 à 1 400 € | 2 millions € |
Un consultant qui rédige des contrats et conduit des procédures n'expose pas comme un consultant en organisation : déclarez cette part, l'assurance doit la couvrir.
Passer de 500 000 € à 2 millions d'euros de plafond fait monter la prime : calibrez-le sur vos plus grosses missions, plans de départs et audits compris.
Chaque bulletin et chaque DSN que vous produisez est une échéance : le volume mensuel traité pèse dans le tarif.
Les grilles avancent par tranche : sous 50 000 €, de 50 000 à 150 000 €, au-delà.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un consultant RH sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
La loi de 1971 exige une assurance qui garantit la responsabilité encourue au titre des consultations et des actes. Vérifiez que les conditions particulières citent le conseil en droit social et la rédaction d'actes, pas seulement « le conseil aux entreprises ».
Un licenciement jugé sans cause coûte jusqu'à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté, et au moins 3 mois dès deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés. Multipliez par le nombre de salariés d'un plan de départs que vous accompagnez : c'est l'ordre de grandeur à couvrir.
Une affaire jugée au fond a duré 15,4 mois en moyenne devant les prud'hommes en 2025. Une garantie déclenchée par la réclamation reste tenue au moins cinq ans après la résiliation (article L124-5 du Code des assurances).
Entreprises clientes, bulletins par mois, DSN déposées pour leur compte : ces réponses fixent la garantie des erreurs de déclaration.
Bulletins de paie, numéros de sécurité sociale, arrêts maladie : vous détenez les données du personnel de vos clients. Après un piratage ou un envoi à la mauvaise adresse, elle paie l'expert, la restauration et l'alerte au client, qui doit notifier la CNIL.
Un client qui a perdu aux prud'hommes refuse de régler la fin de votre mission d'accompagnement : elle finance l'avocat et la procédure pour récupérer vos honoraires.
Si vous gérez la paie de vos clients, leurs déclarations tombent le 5 ou le 15 de chaque mois. Un arrêt vous oblige à confier vos dossiers à un confrère : la prévoyance remplace votre revenu pendant ce temps.
Ancien DRH devenu consultant, vous gardez la mutuelle de votre employeur douze mois au plus, tant que France Travail vous indemnise. Un contrat individuel prend ensuite le relais, pour vous et votre famille.
Les sommes qu'un client vous réclame suivent des barèmes fixés par la loi ou par l'Urssaf :
| Situation | Ce que risque le client | Texte |
|---|---|---|
| Procédure irrégulière, licenciement justifié par ailleurs | Un mois de salaire au plus | Code du travail, L1235-2 |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Jusqu'à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté | Code du travail, L1235-3 |
| Salaires mal calculés | Une réclamation sur les trois dernières années | Code du travail, L3245-1 |
| DSN déposée en retard | 1,5 % du plafond mensuel par salarié et par mois, soit 60,08 € en 2026 | Urssaf |
| DSN qui minore les cotisations | 1 % du plafond mensuel par salarié, soit 40,05 € en 2026 | Urssaf |
| Cotisations payées en retard | Majoration initiale de 5 % | Urssaf |
Votre RC Pro indemnise la perte que votre faute a causée : les pénalités, les majorations, l'indemnité versée au salarié dans la mesure où elle découle de votre conseil. Les salaires et les cotisations que l'entreprise devait de toute façon restent à sa charge : ils ne naissent pas de votre erreur.
En portage salarial, la société de portage souscrit une RC Pro pour le compte de chaque salarié porté : demandez-lui si elle couvre le conseil en droit social et la rédaction d'actes, et avec quel plafond. Dès que vous facturez en direct, en micro-entreprise ou par votre société, le contrat doit être à votre nom ou à celui de votre société, et viser vos activités réelles.
De 160 à 250 € par an sous 50 000 € de chiffre d'affaires, de 200 à 420 € jusqu'à 150 000 €, et jusqu'à 1 400 € au-delà avec un plafond de 2 millions d'euros. Votre prix s'affiche en 2 minutes sur le devis RC Pro.
Oui si vous en donnez : la loi impose une assurance qui garantit la responsabilité encourue au titre des consultations juridiques et des actes rédigés pour autrui (article 55 de la loi du 31 décembre 1971). Déclarez cette activité au devis pour qu'elle figure au contrat.
Oui : un salarié ou un candidat qui estime que votre faute lui a causé un dommage peut vous en demander réparation, même sans contrat avec vous (article 1240 du Code civil). Votre RC Pro organise votre défense et l'indemnise si votre responsabilité est retenue.
Oui pour la part qui découle de votre conseil : votre assureur examine le lien entre votre intervention et la condamnation, vous défend, puis indemnise dans la limite du plafond.
La société de portage souscrit une RC Pro pour chaque salarié porté. Demandez-lui l'attestation et vérifiez qu'elle couvre le conseil en droit social et la rédaction d'actes ; dès que vous facturez en direct, il vous faut un contrat à votre nom.
Oui : un salarié peut réclamer trois ans de salaires, et une affaire jugée au fond a duré 15,4 mois en moyenne devant les prud'hommes en 2025. Avec une garantie déclenchée par la réclamation, l'ancien contrat reste tenu au moins cinq ans après sa résiliation pour les faits survenus pendant sa durée.