RC Pro ostéopathe : prix 2026, obligation et garanties

La RC Pro d'ostéopathe vous défend quand un patient attribue une douleur à votre séance, et l'indemnise si une faute est retenue. Elle vous met en règle avec la loi de 2014 dès la souscription, aux plafonds fixés par décret.

Prix 2026 : de 120 à 500 € par an, de 200 à 600 € avec la protection juridique.

Ostéopathe qui traite une femme enceinte allongée sur le côté sur la table, coussin entre les genoux

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Ce que réunit la RC Pro d'un ostéopathe

La RC Pro d'un ostéopathe indemnise les dommages corporels causés par une technique, organise votre défense et règle les frais d'expertise. Elle suit chaque geste que le décret du 25 mars 2007 vous autorise, au cabinet comme chez le patient.

  • Les techniques : structurelles, fonctionnelles, viscérales, crâniennes, sur toutes les régions que le décret de 2007 vous ouvre.

  • Les publics sensibles : femmes enceintes, sportifs avant une compétition, personnes âgées, nourrissons sur diagnostic médical préalable.

  • L'orientation : le reproche de ne pas avoir adressé un patient au médecin à temps.

L'ostéopathe libéral doit être assuré : c'est l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 qui l'impose, avec des plafonds minimaux fixés par décret.

Gros plan sur les mains d'un ostéopathe dont les doigts reposent de chaque côté de la mâchoire d'un patient allongé

Comment se passe votre devis

Vos garanties sur mesure

Pédiatrie, périnatalité, ostéopathie du sport : déclarez vos publics, les contrats qui les refusent sortent de la comparaison.

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Votre attestation en main

La preuve d'assurance que la loi vous demande de pouvoir produire, disponible dès la souscription.

Ce que la RC Pro rembourse à un ostéopathe

Contractions après une séance
Une patiente enceinte de sept mois est hospitalisée pour des contractions le soir de sa consultation et vous les attribue. L'assureur missionne un expert et assure votre défense ; le préjudice est indemnisé si l'expertise retient une faute liée à la séance.
Sciatique qui s'aggrave
Un patient venu pour une lombalgie revient avec une faiblesse du pied, et sa famille vous reproche de ne pas l'avoir orienté vers un médecin. Votre défense et l'éventuelle indemnisation sont prises en charge.
Mâchoire bloquée
Après une technique sur l'articulation de la mâchoire, une patiente ne peut plus ouvrir la bouche normalement pendant plusieurs jours. Ses soins dentaires et son préjudice sont réglés par votre contrat.
Claquage avant un match
Un rugbyman traité la veille d'un match se blesse à l'échauffement et met en cause la séance. L'expertise et la négociation avec son club sont conduites par votre assureur.

Ce que couvre la RC Pro d'un ostéopathe

Inclus
  • Les dommages corporels causés par une manipulation ou une technique manuelle

  • Les consultations auprès des femmes enceintes, des sportifs et des personnes âgées

  • Les séances pédiatriques réalisées dans le cadre du décret de 2007

  • Le reproche d'une orientation tardive vers un médecin

  • Les consultations au cabinet, à domicile ou en entreprise

  • L'expertise, l'avocat et les frais de procédure civile

En option
  • La protection juridique, pour 200 à 600 € par an avec la RC Pro

  • La défense pénale si votre formule ne l'inclut pas

  • La multirisque du cabinet et de la table de soins

Combien coûte la RC Pro d'un ostéopathe en 2026 ?

La RC Pro seule d'un ostéopathe libéral coûte de 120 à 500 € par an. Avec la protection juridique, comptez de 200 à 600 € par an.

Combien coûte la RC Pro d'un ostéopathe en 2026 ?
Votre formuleRC Pro seuleAvec protection juridique
Entrée de gamme À partir de 120 € À partir de 200 €
Haut de gamme Jusqu'à 500 € Jusqu'à 600 €

Vos publics déclarés

Nourrissons, femmes enceintes, sportifs de haut niveau : ce sont les publics que l'assureur regarde en premier.

Exclusif ou soignant

Ostéopathe exclusif ou kiné, médecin, sage-femme qui pratique aussi l'ostéopathie : le contrat ne couvre pas le même champ.

La protection juridique

Elle décale toute la fourchette : de 120 à 500 € sans elle, de 200 à 600 € avec elle.

Vos réclamations passées

Aucun dossier ouvert ces dernières années : vous accédez aux tarifs d'entrée de gamme.

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Bien choisir sa RC Pro d'ostéopathe

Des plafonds par praticien

Le décret du 10 novembre 2014 fixe le minimum à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance, par professionnel. En cabinet de groupe, un contrat collectif doit garantir ces montants à chacun : vérifiez la mention « par praticien ».

Un contrat de soignant qui nomme l'ostéopathie

Kiné, médecin ou sage-femme ostéopathe, votre RC Pro de soignant doit citer l'ostéopathie dans les activités garanties. Signalez la part de vos consultations qu'elle représente au moment du devis.

Les mêmes règles de durée que les soignants

La loi de 2014 applique aux ostéopathes les règles de durée des contrats des professionnels de santé : la garantie joue pour les réclamations reçues pendant le contrat, puis pendant une garantie subséquente d'au moins cinq ans (article L251-2 du Code des assurances).

La protection juridique pour vos autres litiges

La protection juridique paie votre avocat dans les litiges que la RC Pro ne traite pas : honoraires impayés, différend avec un associé de SCM. Elle fait passer le contrat de 120 à 500 € à 200 à 600 € par an.

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Ostéopathe qui manipule la nuque d'un patient allongé sur le dos, cabinet sobre et lumineux

Les autres assurances d'un ostéopathe

Responsabilité pour faute : ce que cela change dans un litige

La loi du 24 février 2014 pose le principe : hors défaut d'un produit de santé, l'ostéopathe ne répond des conséquences de ses actes qu'en cas de faute. Un patient qui souffre après une séance doit donc montrer qu'une erreur a été commise : un geste inadapté à son état, une technique faite sans le diagnostic médical préalable exigé, un signe d'alerte ignoré. Votre défense, financée par la RC Pro, s'appuie sur votre dossier : l'interrogatoire, les tests réalisés, la technique employée, le document médical quand il est requis, la lettre d'orientation quand vous avez adressé le patient.

Ce que le décret de 2007 attend de votre pratique

Le décret du 25 mars 2007 limite vos actes à des manipulations manuelles et externes, et vous demande de ne pas agir quand des symptômes justifient des examens complémentaires. Il interdit les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens, et soumet à un diagnostic médical préalable les manipulations du rachis cervical et celles du crâne, de la face et du rachis du nourrisson de moins de six mois. Rester dans ce cadre, c'est rester dans le champ de votre contrat. Voir aussi l'ensemble des assurances de l'ostéopathe.

Ostéopathe sans assurance : ce que dit la loi

L'article 2 de la loi de 2014 punit le défaut d'assurance de 45 000 € d'amende, avec une interdiction d'exercer possible. Depuis le 1er janvier 2015, vous devez pouvoir justifier à tout moment de votre couverture : gardez l'attestation de l'année en cours au cabinet.

Sources et textes officiels 7
  1. Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 1er
  2. Loi n° 2014-201, texte intégral et article 2
  3. Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014
  4. Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
  5. Décision du Conseil d'État n° 430491, texte de l'article L251-2 du Code des assurances
  6. Comparateur en ligne, assurance ostéopathe (2026)
  7. Independant.io, ostéopathe (2022)

Les métiers voisins

Vos questions sur la RC Pro d'ostéopathe

De 120 à 500 € par an pour la RC Pro seule, et de 200 à 600 € par an avec la protection juridique. Votre tarif s'affiche sur le devis RC Pro ostéopathe en quelques questions.

Oui, pour l'ostéopathe qui exerce en libéral : la loi du 24 février 2014 l'impose, et vous devez pouvoir justifier de votre contrat depuis le 1er janvier 2015. L'amende encourue sans assurance est de 45 000 €.

La RC Pro d'un ostéopathe prend en charge les dommages corporels d'un patient après une manipulation, une technique viscérale ou crânienne, ainsi que le reproche d'une orientation tardive vers un médecin. L'expertise, l'avocat et les frais de procédure civile sont inclus. Vos consultations au cabinet, à domicile et en entreprise sont couvertes dès qu'elles sont déclarées.

La loi vise l'exercice libéral. Pour un poste salarié, demandez à votre employeur l'attestation de l'assurance qui couvre votre activité ; dès que vous consultez aussi en libéral, un contrat à votre nom devient obligatoire.

Oui si vous les déclarez et respectez le décret du 25 mars 2007 : avant six mois, une manipulation du crâne, de la face ou du rachis suppose un diagnostic médical attestant l'absence de contre-indication. Gardez ce document au dossier.

Oui : hors défaut d'un produit de santé, la loi de 2014 ne retient la responsabilité de l'ostéopathe qu'en cas de faute. Votre RC Pro finance votre défense pendant toute la procédure.

Au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance, par professionnel, selon le décret du 10 novembre 2014. Vérifiez aussi qu'elle désigne l'ostéopathie exercée en libéral : votre attestation est disponible dès la souscription.