Indispensable
Prévoyance
La CARCDSF verse 49,70 € par jour en 2026, et seulement à partir du 91e jour d'arrêt. Une sciatique ou une épaule opérée vous éloigne des consultations bien avant : la prévoyance comble l'écart avec votre revenu.
RC Pro sage-femme libérale : prix 2026 et obligation
La RC Pro de sage-femme libérale vous défend quand une famille met en cause un suivi de grossesse, la pose d'un stérilet ou une visite après la naissance, et indemnise si votre responsabilité est retenue. Elle vous met en règle avec le Code de la santé publique dès la souscription, accouchement à domicile compris quand vous le déclarez.
Prix 2026 : à partir de 420 € par an, de 500 à 1 200 € pour un cabinet avec suivi de grossesse.
Ce que réunit la RC Pro d'une sage-femme
La RC Pro d'une sage-femme libérale indemnise les atteintes corporelles subies par une patiente ou par son enfant, finance l'expertise médicale et paie votre avocat. Elle vous suit au cabinet, chez une jeune maman rentrée de la maternité, en séance collective de préparation.
Le parcours de la naissance : consultations prénatales, préparation, examen postnatal, soins du nouveau-né en bonne santé.
La gynécologie de prévention : contraception, pose et retrait de stérilets et d'implants, dépistages et suivi gynécologique.
Les actes que vous déclarez en plus : échographie, rééducation périnéale, vaccination de l'entourage, accouchement.
Ce contrat est imposé à toute sage-femme qui exerce en libéral par l'article L1142-2 du Code de la santé publique. Le même article étend la garantie à votre secrétaire ou à votre assistante salariée, dans la limite de sa mission.
Comment se passe votre devis
Vos garanties sur mesure
Échographie, orthogénie, naissances à domicile : cochez vos actes, seuls les contrats qui les couvrent restent dans la comparaison.
Votre prix en 2 minutes
Vos actes, votre mode d'exercice et vos options suffisent : le tarif s'affiche aussitôt, gratuit et sans engagement.
Plus de 20 assureurs comparés
Votre dossier de sage-femme est présenté aux assureurs des professions médicales. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre attestation en main
Elle porte les plafonds légaux et vos actes garantis, prête pour la titulaire que vous remplacez, dès la souscription.
Ce que la RC Pro rembourse à une sage-femme
Ce que couvre la RC Pro d'une sage-femme
Inclus
-
Les atteintes corporelles causées à une patiente ou à son nouveau-né pendant un acte déclaré
-
Les consultations au cabinet, les visites à domicile et les séances collectives de préparation
-
La pose et le retrait de dispositifs contraceptifs, les vaccinations
-
Votre secrétaire ou votre assistante salariée, dans la limite de sa mission
-
L'expertise médicale, l'avocat et les frais de procédure
-
Une réclamation reçue après la fin du contrat, pendant la garantie subséquente d'au moins cinq ans
En option
-
L'accouchement à domicile, étudié sur devis
-
L'échographie obstétricale, déclarée avec votre diplôme
-
La protection juridique pour vos litiges de cabinet
-
La multirisque du cabinet et de l'échographe
Combien coûte la RC Pro d'une sage-femme en 2026 ?
Une RC Pro de sage-femme libérale démarre à 420 € par an. Pour une activité de cabinet qui comprend le suivi de grossesse, comptez de 500 à 1 200 € par an ; les naissances à domicile se chiffrent à part, sur devis.
| Votre activité | RC Pro par an |
|---|---|
| Sage-femme seule, 20 000 à 80 000 € de recettes | 420 à 600 € |
| Cabinet avec suivi de grossesse | 500 à 1 200 € |
| Avec accouchement à domicile | Sur devis |
Les naissances accompagnées
Sans accouchement, vous restez sur les tarifs de cabinet ; avec des naissances à domicile, le prix se fixe sur devis, après étude de votre activité.
Les gestes techniques
L'échographie pèse sur la prime. Nommez aussi la pose de dispositifs contraceptifs et l'orthogénie : un acte absent du contrat n'est pas garanti.
La protection juridique
Associée à la RC Pro, elle peut doubler le prix d'une offre d'entrée. Elle se justifie dès que vous partagez un cabinet, un bail ou des charges.
Vos années sans réclamation
Un historique vierge vous ouvre le bas de la fourchette ; une réclamation passée se déclare au devis, nous ne retenons que les assureurs qui l'acceptent.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour une sage-femme libérale sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Bien choisir sa RC Pro de sage-femme
Des plafonds au niveau de la loi
L'article R1142-4 du Code de la santé publique interdit de plafonner la garantie sous 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance. Vérifiez qu'une offre d'entrée affiche bien ces deux montants.
Une liste d'actes à jour
Relisez les activités garanties sur l'attestation : suivi de grossesse, gynécologie de prévention, rééducation périnéale, échographie, orthogénie, accouchement. Un acte ajouté en cours d'année se signale à l'assureur dans les 15 jours (article L113-2 du Code des assurances).
Une garantie qui dure après le contrat
La garantie suit la date de la réclamation, puis une garantie subséquente d'au moins cinq ans prolonge la couverture après la fin du contrat (article L251-2 du Code des assurances). Conservez chaque attestation annuelle.
Un contrat par sage-femme
En cabinet de groupe, chaque associée, collaboratrice ou remplaçante libérale souscrit son propre contrat ; seuls vos salariés sont couverts par le vôtre.
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Les autres assurances d'une sage-femme libérale
Recommandée
Mutuelle santé
En libéral, aucun employeur ne vous couvre : une mutuelle d'indépendante rembourse vos soins, vos lunettes et, si vous attendez un enfant, les dépassements que l'Assurance maladie laisse à votre charge.
Souvent exigée
Multirisque professionnelle
Elle assure la table d'examen, l'échographe, l'appareil de rééducation périnéale et la salle de préparation à la naissance contre l'incendie, le dégât des eaux et le vol.
Une famille vous met en cause : le déroulé d'une réclamation
Un courrier ou un mail d'une patiente vous reproche un acte : déclarez-le à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances), sans reconnaître de faute par écrit. L'assureur désigne alors un médecin expert et, si la famille va devant le juge, un avocat.
Quand le dommage est grave, la famille peut aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : un déficit permanent supérieur à 24 % ou un arrêt d'activité d'au moins six mois en ouvrent l'accès. La commission rend son avis dans les six mois suivant la réception du dossier complet. Si elle retient votre responsabilité, votre assureur dispose de quatre mois pour faire une offre d'indemnisation.
Le relais vers le médecin, point central de votre défense
La loi fixe la frontière de votre compétence. En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, ou d'accouchement dystocique, la sage-femme fait appel à un médecin (article L4151-3 du Code de la santé publique). Notez au fil de l'eau l'heure du constat, celle de l'appel et celle de la prise en charge : ce sont les pièces qui appuient votre défense. Pour vos autres contrats, cabinet et prévoyance, voir toutes les assurances de la sage-femme libérale.
Salariée et libérale à la fois
Une sage-femme peut exercer comme salariée, en maternité, en protection maternelle et infantile ou en centre de santé, et tenir aussi un cabinet libéral. Pour vos gardes salariées, l'assurance de l'établissement vous couvre dans la limite de votre mission ; pour vos consultations libérales, seul votre propre contrat répond, et c'est lui que l'article L1142-2 vous impose.
Sources et textes officiels 9
- Code de la santé publique, article L1142-2
- Article R1142-4 (plafonds)
- Articles L4151-1 à L4151-4 (actes de la sage-femme)
- Code des assurances, article L113-2
- Conseil d'État, décision n° 430491 (texte de l'article L251-2 du Code des assurances)
- Assemblée nationale, question écrite n° 3354 citant l'article L1142-28 (prescription de dix ans)
- Service-public.gouv.fr, commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (vérifié le 13 mars 2026)
- Comparateur en ligne, assurance sage-femme (18/08/2026)
- Comparateur en ligne, assurance sage-femme, prix qui peut doubler avec la protection juridique (02/02/2026)
Les métiers voisins
Vos questions sur la RC Pro de sage-femme
Combien coûte une RC Pro de sage-femme libérale en 2026 ?
À partir de 420 € par an, et de 500 à 1 200 € par an pour une activité de cabinet avec suivi de grossesse. Les naissances à domicile se chiffrent sur devis. Votre prix s'affiche sur le devis RC Pro sage-femme.
La RC Pro est-elle obligatoire si je suis salariée et libérale ?
Oui pour la part libérale de votre activité : l'article L1142-2 vise tout professionnel de santé qui exerce à titre libéral. Pour vos heures salariées, l'assurance de votre employeur vous couvre dans la limite de votre mission.
Que couvre la RC Pro d'une sage-femme ?
Les atteintes corporelles causées à une patiente ou à son enfant pendant vos actes déclarés : suivi de grossesse, préparation, visites postnatales, contraception, vaccination, rééducation. L'expertise, l'avocat et les frais de procédure sont inclus, et votre assistante salariée est couverte dans sa mission.
Mon contrat couvre-t-il l'IVG médicamenteuse ?
Oui s'il la nomme : l'orthogénie fait partie des actes de la sage-femme, mais l'assureur doit la connaître. Déclarez-la au devis, ou signalez-la dans les 15 jours si vous la commencez en cours d'année.
Une patiente se plaint par écrit : que dois-je faire ?
Transmettez son courrier à votre assureur dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, et répondez-lui sans reconnaître de faute : l'assureur prend la suite avec l'expert.
Une réclamation peut-elle arriver après la fin de mon contrat ?
Oui, et elle reste couverte : après la fin du contrat, une garantie subséquente d'au moins cinq ans prend en charge les réclamations nouvelles, et au moins dix ans si ce contrat est le dernier avant votre retraite. Le délai pour agir contre un professionnel de santé court dix ans à partir de la consolidation du dommage.
Ma RC Pro couvre-t-elle la sage-femme qui me remplace ?
Votre contrat couvre vos salariés, pas une remplaçante : elle exerce en libéral, en son nom, et souscrit sa propre RC Pro. Demandez-lui son attestation avant son premier jour au cabinet.