La RC Pro détective privé répond aux réclamations de vos clients, des personnes que vous suivez et des passants croisés en mission, et prend en charge votre défense. Vous remplissez l'obligation d'assurance du Code de la sécurité intérieure et vous enquêtez l'esprit libre.
Prix 2026 : de 600 à 1 700 € par an, selon vos missions et le nombre d'enquêteurs.
Une agence de recherches privées peut être mise en cause par trois personnes différentes : le client qui l'a mandatée, la personne qu'elle a observée, et le tiers croisé pendant une filature. Sa RC Pro répond aux trois, pour les fautes involontaires commises dans la conduite de l'enquête comme dans la rédaction du rapport.
Votre client : une erreur, une omission ou une méthode jugée disproportionnée qui rend le rapport inutilisable et lui fait perdre de l'argent.
La personne surveillée : sa demande de réparation pour atteinte à la vie privée, avec la garantie prévue par votre contrat.
Les tiers : le passant bousculé, la vitrine heurtée, l'homonyme confondu avec la personne recherchée.
Cette assurance n'est pas un choix : les entreprises individuelles et les sociétés de recherches privées justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle avant d'entrer en activité (article L622-5 du Code de la sécurité intérieure).
Affaires familiales, enquêtes d'entreprise, fraude à l'assurance, recherche de débiteurs : déclarez vos missions, nous ne gardons que les contrats qui les acceptent toutes.
Le type de missions, le nombre d'enquêteurs et votre chiffre d'affaires suffisent pour afficher un tarif, sans engagement.
Votre agence est présentée aux assureurs qui acceptent les activités réglementées par le CNAPS. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
La preuve de l'assurance que la loi vous impose, à présenter au CNAPS ou au cabinet d'avocats qui vous confie un dossier, dès la souscription.
Les erreurs et omissions commises dans l'enquête ou dans le rapport
La perte subie par le client dont le rapport devient inutilisable
La confusion avec un homonyme et le trouble qu'elle lui cause
Les blessures et dégâts causés à un tiers pendant une surveillance à pied
Le travail de vos enquêteurs salariés
Votre défense face à chaque réclamation
L'atteinte à la vie privée invoquée par la personne surveillée, si votre contrat ne la prévoit pas d'office
La défense pénale quand une méthode d'enquête est contestée
Un plafond relevé pour un donneur d'ordre exigeant
Les missions menées hors de France
Comptez de 600 à 990 € par an pour un détective qui travaille seul avec 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 1 700 € pour une agence de 2 à 5 enquêteurs qui traite des dossiers complexes pour des entreprises et des assureurs.
| Votre agence | RC Pro par an |
|---|---|
| Détective seul, 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires | 600 à 990 € |
| Agence de 2 à 5 enquêteurs, 150 000 € de chiffre d'affaires | 1 350 à 1 700 € |
| Plafond relevé à la demande d'un grand donneur d'ordre | Sur devis |
Une enquête de solvabilité sur dossier n'expose pas comme une surveillance de plusieurs semaines autour d'un domicile : la nature des missions est le premier critère de prix.
Filatures, planques, constats sur site : plus vos enquêteurs sont dehors, plus la garantie des dommages aux tiers est sollicitée.
Enquêteurs salariés et agences sous-traitantes qui mènent vos missions entrent dans le calcul : déclarez-les tous.
Un donneur d'ordre peut imposer un plafond minimal ; une franchise plus haute fait baisser la prime si l'agence peut l'avancer.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un détective privé sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Affaires familiales, fraude aux prestations, concurrence déloyale, recherche de débiteurs, enquête interne en entreprise : le contrat doit viser vos activités réelles. Nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent toutes.
La personne suivie est la première à pouvoir vous mettre en cause. Assurez-vous que sa demande de réparation entre dans le contrat, avec un plafond à la hauteur de vos missions de surveillance.
Cabinets d'avocats, assureurs et directions juridiques peuvent exiger un montant minimal dans leur contrat-cadre. Relisez-le avant de signer, et ajustez le plafond pour ne perdre aucun client.
Un rapport peut être contesté des années après la mission. Avec une garantie déclenchée par la réclamation, le contrat doit prévoir un délai subséquent d'au moins cinq ans après sa résiliation (article L124-5 du Code des assurances).
Des milliers de kilomètres par an, des heures de planque garée en ville, un appareil photo et un téléobjectif dans l'habitacle : un contrat déclaré pour l'usage professionnel, avec le contenu du véhicule, évite la mauvaise surprise.
Un client qui conteste les conclusions pour ne pas régler trois semaines de surveillance, une procédure disciplinaire du CNAPS : elle finance l'avocat et les frais de procédure.
Une entorse en filature à pied ou un dos bloqué après des nuits de planque, et les missions s'arrêtent. Elle complète des indemnités journalières plafonnées à 65,84 € par jour pour un indépendant en 2026.
Lunettes pour la photo et la lecture des écrans, kiné pour le dos et la nuque : elle complète la Sécurité sociale, et ses cotisations se déduisent de votre bénéfice si vous relevez de la loi Madelin.
La même mission peut déclencher trois réclamations différentes, et la RC Pro les traite toutes, chacune selon ce que son auteur reproche à l'agence.
| Qui vous met en cause | Ce qu'il reproche | Ce que prend en charge la RC Pro |
|---|---|---|
| Votre client | Un rapport inexact, incomplet ou écarté par le juge | Sa perte financière si votre faute est établie, et votre défense |
| La personne surveillée | Une atteinte à sa vie privée | Ses dommages et intérêts avec la garantie prévue, et votre défense |
| Un tiers | Une blessure, un objet abîmé, une confusion d'identité | La réparation de son préjudice |
Les dommages causés avec un véhicule ne figurent pas dans ce tableau : un accrochage pendant une filature relève de l'assurance du véhicule, obligatoire pour circuler, et non de la RC Pro.
Déclarez la réclamation à votre assureur dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Rassemblez le mandat signé par le client, les notes horodatées, les photographies originales et la chronologie des surveillances : ce dossier montre que vos moyens étaient proportionnés à l'objet de la mission. N'adressez aucune promesse d'indemnisation au plaignant, c'est l'assureur qui conduit la discussion.
De 600 à 990 € par an pour un détective seul jusqu'à 60 000 € de chiffre d'affaires, jusqu'à 1 700 € pour une agence de 2 à 5 enquêteurs qui traite des dossiers d'entreprise ou de fraude. Le devis RC Pro vous donne votre tarif en quelques questions.
Oui : l'article L622-5 du Code de la sécurité intérieure impose aux entreprises individuelles comme aux sociétés de justifier d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle avant d'entrer en activité. Elle complète l'agrément, l'autorisation d'exercice et la carte professionnelle du CNAPS.
Oui, si elle estime que la surveillance a porté atteinte à sa vie privée. Votre RC Pro prend en charge sa demande quand le contrat prévoit cette garantie, et vous défend dans tous les cas où la réclamation entre dans le contrat.
Votre RC Pro répond envers votre client du travail sous-traité si la sous-traitance est déclarée au contrat ; à défaut, l'indemnité peut être réduite comme pour toute déclaration inexacte. Le sous-traitant, agence à part entière, doit aussi justifier de sa propre assurance (article L622-5 du Code de la sécurité intérieure).
Oui, un rapport peut être contesté longtemps après sa remise. Avec une garantie déclenchée par la réclamation, vous restez couvert pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans après la résiliation, pour des faits antérieurs à celle-ci.
La RC Pro couvre vos fautes d'enquête et les dommages causés à pied ; l'assurance du véhicule couvre les accidents de la route. Les deux contrats se complètent, et votre attestation de RC Pro est disponible dès la souscription.