La protection juridique détective privé finance l'avocat et la procédure quand un client ne règle pas vos semaines de surveillance, quand le CNAPS vous sanctionne ou qu'un ancien enquêteur vous attaque. Vous gardez votre temps pour les enquêtes.
Prix 2026 : de 3 à 20 € par mois, selon les litiges couverts, le plafond et le seuil d'intervention.
La protection juridique prend en charge des frais de procédure et fournit des services en cas de litige entre l'assuré et un tiers, pour le défendre ou le représenter devant une juridiction civile, pénale ou administrative, ou pour obtenir une réparation à l'amiable (article L127-1 du Code des assurances). Pour une agence de recherches privées, elle intervient sur trois fronts.
Vos clients : une facture d'enquête impayée, un mandat rompu en cours de mission, des conclusions contestées pour ne pas payer.
L'administration : un avertissement, un blâme ou une interdiction d'exercer prononcés par le CNAPS, un refus de carte ou d'autorisation.
Votre entreprise : un ancien enquêteur aux prud'hommes, le bailleur des bureaux, un fournisseur de matériel, un avis en ligne diffamatoire.
Elle complète la RC Pro, qui défend l'agence quand un client ou une personne surveillée lui réclame réparation : la protection juridique, elle, sert aussi quand c'est vous qui agissez.
Recouvrement, recours contre le CNAPS, prud'hommes, bail : vous cochez les litiges qui vous concernent, nous gardons les contrats qui les prennent en charge.
La taille de l'agence et la formule souhaitée suffisent, et la protection juridique s'ajoute à votre RC Pro dans le même devis : votre prix exact vous est donné après comparaison.
Votre agence est présentée aux assureurs qui acceptent les professions réglementées par le CNAPS. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le justificatif de vos garanties, disponible dès la souscription, avec le numéro à indiquer pour déclarer un litige.
Les honoraires de l'avocat que vous choisissez, selon le barème du contrat
Les frais d'expertise et de procédure
La recherche d'une solution amiable avant le procès
Les litiges avec vos clients, vos salariés, votre bailleur et vos fournisseurs
L'information juridique sur un différend en cours
Les recours contre une décision du CNAPS et les litiges administratifs
Le recouvrement des factures d'enquête impayées
Les contentieux fiscaux et Urssaf
L'atteinte à votre réputation en ligne
Comptez de 3 à 6 € par mois en moyenne pour une protection juridique professionnelle autonome, dès 9,31 € par mois en option d'une RC Pro, et de 17 à 20 € par mois environ pour une formule haut de gamme aux plafonds plus élevés.
| Votre formule | Prix par mois |
|---|---|
| Formule autonome d'entrée de gamme | 3 à 6 € |
| Option ajoutée à une RC Pro ou une multirisque | Dès 9,31 € |
| Formule haut de gamme, plafond annuel de 16 000 à 22 313 € | 17 à 20 € environ |
C'est le total que l'assureur peut payer sur l'année : plusieurs procédures contre un même client mauvais payeur le consomment vite.
Chaque formule fixe le montant en litige à partir duquel elle agit : comparez-le à vos factures habituelles, deux semaines de surveillance par exemple.
Un litige né avant la souscription ou pendant la carence n'est pas couvert : souscrivez avant le premier différend.
Administratif, recouvrement, prud'hommes, fiscal : chaque domaine ajouté élargit la protection et la cotisation.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un détective privé sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Les décisions du CNAPS sont des actes administratifs : un contrat limité aux litiges civils ne financera pas votre recours. Demandez une formule qui couvre explicitement les litiges avec l'administration.
Le contrat doit vous laisser choisir l'avocat qui vous défend, et l'assureur ne peut vous proposer un nom sans votre demande écrite (article L127-3 du Code des assurances). Un avocat qui connaît le droit de la sécurité privée fait la différence devant la commission de discipline.
Une facture de deux semaines de surveillance justifie une procédure si le seuil d'intervention reste bas. Vérifiez aussi la durée de carence et le plafond par litige.
La défense organisée par votre assureur de RC Pro protège ses propres intérêts en même temps que les vôtres, et n'obéit pas aux règles de la protection juridique (article L127-6). Pour réclamer votre dû ou contester une sanction, c'est la protection juridique qui agit.
Elle répond au client dont le dossier s'effondre parce que vos rapports sont écartés, à la personne surveillée qui invoque sa vie privée, au passant bousculé pendant une filature à pied, et organise votre défense.
Des milliers de kilomètres par an, des heures de planque garée en ville, un appareil photo et un téléobjectif dans l'habitacle : un contrat déclaré pour l'usage professionnel, avec le contenu du véhicule, évite la mauvaise surprise.
Une entorse en filature à pied ou un dos bloqué après des nuits de planque, et les missions s'arrêtent. Elle complète des indemnités journalières plafonnées à 65,84 € par jour pour un indépendant en 2026.
Lunettes pour la photo et la lecture des écrans, kiné pour le dos et la nuque : elle complète la Sécurité sociale, et ses cotisations se déduisent de votre bénéfice si vous relevez de la loi Madelin.
Le CNAPS peut prononcer un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire d'exercer jusqu'à sept ans, assortis d'une pénalité financière qui peut atteindre 150 000 € pour une agence ou un dirigeant non salarié, et 7 500 € pour un salarié. Les sanctions peuvent être publiées sur son site.
Déclarez le litige à votre assureur dès la réception de la décision : 15 jours passent vite, et l'avocat a besoin du rapport de contrôle et de vos pièces pour construire le recours.
Le chemin dépend du client. Contre un particulier, la requête en injonction de payer se dépose au tribunal judiciaire de son domicile, et elle est gratuite. Contre une société commerciale, elle peut se déposer au tribunal de commerce de son siège, avec 33,47 € de frais de greffe hors Alsace-Moselle. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition, et l'ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois. Un mandat signé qui décrit la mission, le tarif horaire et les frais de déplacement est la meilleure pièce du dossier.
De 3 à 6 € par mois en moyenne pour une formule autonome, dès 9,31 € par mois en option d'une RC Pro, et de 17 à 20 € environ pour une formule haut de gamme. Le devis vous permet de l'ajouter à votre RC Pro.
La loi ne l'impose pas : seule la RC Pro est obligatoire pour une agence de recherches privées. La protection juridique est le contrat qui finance votre avocat quand vous devez agir ou vous défendre hors réclamation d'un client.
Oui si le contrat couvre les litiges avec l'administration. Le recours préalable contre une décision du directeur se forme dans les 15 jours devant la commission de discipline : déclarez le litige dès la notification.
Relancez-le par écrit, puis déposez une requête en injonction de payer, gratuite, au tribunal judiciaire de son domicile. La protection juridique prend en charge l'avocat et les frais si la procédure se complique, notamment en cas d'opposition.
La RC Pro vous défend quand on vous réclame réparation, dans un cadre où l'assureur défend aussi ses intérêts. La protection juridique vous accompagne quand c'est vous qui réclamez ou contestez : facture impayée, sanction, bail, salarié.
Oui : le Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat, et l'assureur ne peut vous en proposer un sans votre demande écrite. Votre attestation est disponible dès la souscription.