Un rapport de filature écarté par le juge, une personne surveillée qui vous assigne, une aile froissée en planque : vos assurances prennent le relais et vos enquêtes continuent.
Prix 2026 : RC Pro dès 600 €, véhicule pro dès 530 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un détective privé coûte de 600 à 1 700 € par an selon les missions et le nombre d'enquêteurs. Elle est obligatoire : le Code de la sécurité intérieure l'impose à toute agence de recherches privées avant son démarrage. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : RC Pro imposée à toute agence de recherches privées avant le début d'activité, en plus de l'agrément, de l'autorisation et de la carte délivrés par le CNAPS.
Prix : De 600 à 1 700 € par an pour la RC Pro, de 530 à 1 280 € pour assurer un véhicule de filature, de 3 à 20 € par mois pour la protection juridique.
Garanties clés : RC Pro pour les réclamations des clients et des personnes surveillées, assurance du véhicule déclarée pour l'usage professionnel, protection juridique face aux impayés et au CNAPS.
Attestation : Elle prouve que l'agence remplit l'obligation d'assurance : gardez-la à jour pour le CNAPS et pour les avocats ou assureurs qui vous confient des missions.
Vous décrivez votre activité de détective privé : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
Comptez de 600 à 1 700 € par an pour la RC Pro d'un détective privé, de 530 à 1 280 € pour assurer un véhicule de filature selon la formule et la région, et de 3 à 20 € par mois pour une protection juridique.
| Votre profil | RC Pro | Véhicule de filature |
|---|---|---|
| Détective seul, 20 000 à 60 000 € de chiffre d'affaires | 600 à 990 € | 530 à 670 € en province |
| Agence de 2 à 5 enquêteurs, 150 000 € de chiffre d'affaires | 1 350 à 1 700 € | 610 à 770 € en Île-de-France |
| Agence avec une flotte de véhicules | Sur devis | Sur devis |
Affaires familiales, fraude à l'assurance, contrefaçon, concurrence déloyale : les missions qui touchent à la vie privée ou à de gros enjeux pèsent le plus sur la prime.
Les missions de terrain, à pied ou en véhicule, exposent davantage qu'une recherche documentaire ou une enquête de solvabilité : déclarez-les telles qu'elles sont.
Chaque enquêteur salarié ou sous-traitant élargit le risque assuré. Signalez-les tous, nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent.
Au-delà de 20 000 kilomètres par an, l'assureur vous classe parmi les gros rouleurs, et l'usage professionnel ajoute en moyenne 10 à 25 % à la prime du véhicule.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un détective privé sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Le détective privé exerce une profession libérale encadrée par le Code de la sécurité intérieure : agrément du dirigeant, autorisation de l'agence et carte professionnelle délivrés par le CNAPS, et une assurance de responsabilité professionnelle à justifier avant la première mission. Le véhicule de filature s'assure comme tout véhicule, pour un usage professionnel.
L'exploitant individuel comme la société qui exerce une activité de recherches privées justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, préalablement à son entrée en activité.
Tout véhicule qui circule doit être couvert pour les dommages causés aux tiers. Pour les filatures et les planques, déclarez l'usage professionnel : une déclaration inexacte réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due.
Cabinet d'avocats, assureur, direction juridique d'une entreprise : un donneur d'ordre régulier peut imposer dans son contrat-cadre un plafond de RC Pro minimal. Vérifiez-le avant d'accepter la mission.
Dès le premier enquêteur ou la première assistante embauchés, l'agence finance au moins la moitié d'une complémentaire santé collective.
Elle répond au client dont le dossier s'effondre parce que vos rapports sont écartés, à la personne surveillée qui invoque sa vie privée, au passant bousculé pendant une filature à pied, et organise votre défense.
Des milliers de kilomètres par an, des heures de planque garée en ville, un appareil photo et un téléobjectif dans l'habitacle : un contrat déclaré pour l'usage professionnel, avec le contenu du véhicule, évite la mauvaise surprise.
Un client qui conteste les conclusions pour ne pas régler trois semaines de surveillance, une procédure disciplinaire du CNAPS : elle finance l'avocat et les frais de procédure.
Une entorse en filature à pied ou un dos bloqué après des nuits de planque, et les missions s'arrêtent. Elle complète des indemnités journalières plafonnées à 65,84 € par jour pour un indépendant en 2026.
Lunettes pour la photo et la lecture des écrans, kiné pour le dos et la nuque : elle complète la Sécurité sociale, et ses cotisations se déduisent de votre bénéfice si vous relevez de la loi Madelin.
La réclamation du client dont les rapports sont écartés par le juge
La demande de la personne surveillée pour atteinte à sa vie privée, avec la garantie prévue à cet effet
L'erreur d'identification ou de date qui fausse les conclusions d'un rapport
Le passant ou le commerçant bousculé pendant une filature à pied
Votre défense face à ces réclamations
L'assurance du véhicule de filature et de son contenu
La protection juridique face aux impayés et aux procédures du CNAPS
La défense pénale si une méthode d'enquête est contestée
La prévoyance du détective indépendant
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Le Code de la sécurité intérieure définit le métier comme la profession libérale qui consiste à recueillir, même sans dire qui l'on est ni pourquoi, des informations destinées à des tiers pour la défense de leurs intérêts. Pour l'exercer, quatre pièces s'emboîtent :
Deux règles de forme évitent des ennuis avec le CNAPS : chaque devis, contrat, courrier ou publicité porte le numéro d'autorisation et la mention du caractère privé de l'activité, sans jamais faire état d'un passé de policier ou de militaire (article L622-18), et la dénomination de l'agence ne doit pas pouvoir être confondue avec un service de police (article L622-3). L'activité est enfin incompatible avec toute activité de sécurité privée : un détective ne fait pas de gardiennage, ce que détaille la page assurance société de sécurité.
Le risque du détective n'est presque jamais un objet cassé. C'est un rapport qui ne sert plus à rien ou une vie privée atteinte. En 2016, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait d'écarter quatre rapports d'enquête produits par un assureur : filatures et surveillance près du domicile, informations recueillies auprès de nombreux tiers, investigations étalées sur plusieurs années. Par leur durée et leur ampleur, ces enquêtes portaient une atteinte disproportionnée à la vie privée de la victime.
Depuis le 22 décembre 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n'est plus écartée d'office devant le juge civil : il la retient si elle est indispensable au droit à la preuve et si l'atteinte reste strictement proportionnée au but poursuivi. La proportion de vos méthodes est donc ce qui rend votre travail utilisable.
Trois habitudes protègent l'agence et son client : un mandat écrit qui décrit l'objet et les limites de la mission, une surveillance limitée dans le temps et dans l'espace, et un rapport qui distingue ce que l'enquêteur a vu de ce qu'il en déduit. Déclarez toutes vos missions dans votre devis : nous ne retenons que les assureurs qui les acceptent toutes.
La RC Pro ne paie pas les dégâts causés avec une voiture : un accrochage en filature relève de l'assurance du véhicule, obligatoire pour tout véhicule qui circule. Déclarez l'usage professionnel, le kilométrage réel et les conducteurs. Une déclaration inexacte, même de bonne foi, réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée.
Pensez au contenu : boîtier, téléobjectif et ordinateur portable laissés dans l'habitacle pendant une planque ne sont couverts que si le contrat prévoit le contenu du véhicule. Les deux-roues utilisés en ville et les véhicules loués pour changer d'allure se déclarent aussi.
Pour vous, détective indépendant : le métier ne figure pas dans la liste des professions affiliées à la Cipav. En entreprise individuelle ou comme gérant majoritaire, vous relevez en principe de la protection des travailleurs indépendants : indemnités journalières après 3 jours de carence, plafonnées à 65,84 € bruts par jour en 2026, après 12 mois d'affiliation. Vérifiez votre caisse sur votre attestation d'affiliation. Une prévoyance et une mutuelle individuelles complètent ce socle ; imposé au réel, vous déduisez leurs cotisations dans le cadre de la loi Madelin.
Pour vos salariés : la convention des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) exclut expressément l'activité d'agent de recherche privée de son champ. Vos enquêteurs bénéficient donc du socle légal : une complémentaire santé collective financée au moins pour moitié par l'agence, et le maintien de salaire prévu par le Code du travail en cas d'arrêt.
La mutuelle santé de détective privé et la prévoyance de détective privé : le détail des garanties et des prix.
De 600 à 990 € par an pour la RC Pro d'un détective seul jusqu'à 60 000 € de chiffre d'affaires, jusqu'à 1 700 € pour une agence de 2 à 5 enquêteurs travaillant pour des entreprises et des assureurs. Comptez de 530 à 1 280 € par an pour le véhicule de filature selon la formule et la région. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui : l'article L622-5 du Code de la sécurité intérieure impose à l'entreprise individuelle comme à la société de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle avant de démarrer. Elle s'ajoute à l'agrément, à l'autorisation d'exercice et à la carte professionnelle délivrés par le CNAPS.
Votre client peut vous reprocher d'avoir rendu un travail inutilisable et réclamer réparation. La RC Pro examine sa demande, la règle si votre responsabilité est engagée et vous défend sinon. Depuis 2023, le juge civil apprécie la proportion des moyens employés au lieu d'écarter d'office une preuve déloyale.
Oui, à condition de déclarer l'usage professionnel à votre assureur auto. Un usage mal déclaré réduit l'indemnité après un sinistre, en proportion de la prime qui aurait été due.
Oui : avertissement, blâme ou interdiction temporaire d'exercer jusqu'à 7 ans, avec une pénalité financière qui peut atteindre 150 000 € pour une agence ou un dirigeant non salarié. Contre une décision du directeur, un recours préalable s'exerce sous 15 jours devant la commission de discipline ; la protection juridique finance votre avocat.
La loi sépare les deux métiers : l'activité de recherches privées est exclusive de toute activité de sécurité privée (article L622-2 du Code de la sécurité intérieure). Pour proposer les deux, il faut deux entreprises distinctes, chacune avec son autorisation et son assurance.
Oui, mais pendant les cinq ans qui suivent la fin de ses fonctions, il lui faut l'autorisation écrite préalable du ministre de l'Intérieur (article L622-4). Ses documents ne doivent jamais faire état de son ancienne qualité. Votre attestation est disponible dès la souscription.